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Quelle peut être l’issue d’une plainte pour viol?

Avec Hosni Maati · 1 novembre 2017 à 15 h 00

Hosni Maati1 novembre 2017 à 15 h 00 · 1 min de lecture
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Quelles sont les sanctions prévues par la loi en matière de viol et de harcèlement sexuel? Quelle peut être l’issue d’une plainte pour viol? L’Esprit d’actu reçoit Hosni Maati, avocat qui répond à toutes ces questions et revient également sur l’affaire Ramadan.

Verbatim

Transcription intégrale de la vidéo

Saïd BranineMerci, Maître Hosni Maati, d'avoir accepté notre invitation. Vous êtes avocat, vous avez eu à traiter des affaires de viol et de harcèlement sexuel. On voit qu'actuellement la parole se libère sur ces sujets. Pourquoi est-il si difficile pour les femmes de s'exprimer sur ces questions ?

Hosni MaatiC'est tout sauf une tâche facile pour une personne, quand elle est victime, d'exprimer ce qu'elle a subi. C'est bien évidemment encore plus le cas dès lors qu'il s'agit de femmes agressées, qu'elles soient violées ou qu'elles subissent des agressions sexuelles. Il faut comprendre que c'est quelque chose qui touche à l'intime et qu'il n'est pas évident pour une femme d'exprimer ce qu'elle a pu ressentir à cette occasion.

Très souvent d'ailleurs, on constate un phénomène de culpabilisation : plutôt que de mettre en cause son agresseur, la femme va très souvent se demander ce qu'elle a bien pu faire pour susciter une telle réaction chez lui.

À côté de cela, les services de police ne sont absolument pas préparés à recevoir ce type de plainte. Ce n'est déjà pas évident pour une femme de s'exprimer, mais si en plus elle est reçue par un fonctionnaire de police qui, même avec de la bonne volonté, peut parfois être débordé, on n'a pas forcément le contexte qui permet de libérer la parole.

Aujourd'hui, ce qui permet cette libération, c'est le fait de constater que des personnes considérées comme puissantes peuvent, elles aussi, être touchées. On le voit, cela a pour conséquence un effet d'entraînement : toutes ces personnes victimes veulent s'exprimer parce qu'elles se disent qu'il est important d'être entendues.

Les sanctions prévues par la loi

Saïd BranineQuelles sont les sanctions prévues par la loi en matière de viol et de harcèlement sexuel ?

Hosni MaatiTout cela est prévu et réprimé par le Code pénal. Pour le harcèlement sexuel, il s'agit d'un délit, alors que pour le viol, c'est un crime.

La sanction prévue par le Code pénal est d'un minimum de 15 ans de réclusion criminelle. En matière de viol avec circonstances aggravantes, on peut aller jusqu'à des sanctions atteignant 20 ans. Pour évoquer un sujet d'actualité, si l'on considère par exemple que l'auteur du viol exerce une autorité sur la victime, on retient une circonstance aggravante, et l'on peut donc passer de 15 ans à 20 ans de réclusion criminelle.

L'issue des plaintes et l'administration de la preuve

Saïd BranineQuand il y a une plainte pour harcèlement sexuel et viol, quelle peut être l'issue de cette plainte ?

Hosni MaatiIl faut savoir qu'en France, la plupart des plaintes sont classées sans suite, c'est un fait.

Saïd BraninePour quelle raison exactement ?

Hosni MaatiPour des raisons d'opportunité des poursuites. La règle en France veut que le parquet dispose de l'opportunité des poursuites. On peut aussi agir par le biais d'une citation directe, ce qui reste toujours un peu délicat, mais la plupart des plaintes sont classées sans suite.

En ce qui concerne les viols et le harcèlement sexuel de façon générale, les enquêtes sont parfois longues. Tout dépend des éléments qui vont être recueillis : est-ce qu'on arrive à caractériser des éléments permettant de considérer qu'il y a des indices graves et concordants, ou bien un fait avéré démontré par des attestations, de la vidéo, des enregistrements, ce genre de choses ?

En matière de viol, on touche souvent à l'intimité, et l'on constate que les forces de l'ordre et la justice ne se contentent parfois pas de la simple parole. J'ai vu des dossiers où des personnes ont été condamnées devant la cour d'assises sans que l'on dispose forcément de l'ADN du violeur, auquel on pense souvent, mais simplement grâce à des constatations : un état dépressif qui apparaît chez la victime après le viol, ou des traces et des bleus que l'on essaie de rapprocher de l'événement, ce qui constitue un faisceau d'indices, même si cela ne suffit pas toujours.

Ce qui permet d'entrer en voie de condamnation, c'est un ensemble d'éléments permettant d'établir s'il y a eu ou non rapport sexuel sous la contrainte. Le Code pénal prévoit en son article 222-23 que le viol est tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire un acte contraint. Dès lors que cet acte est commis, ce qui peut aussi se faire par des objets, il n'y a pas forcément d'ADN, c'est un rappel un peu glauque, mais c'est une réalité. On essaie alors de réunir un faisceau d'indices, notamment les répercussions de cet acte sur la victime.

Très souvent, c'est ensuite parole contre parole. Ce qui permet d'aller au-delà, ce sont d'autres éléments, et notamment la multiplicité des victimes qui décrivent parfois un même modus operandi. J'ai déjà pu constater devant les tribunaux ou les cours d'assises que cela peut effectivement aboutir à une condamnation.

L'affaire Tariq Ramadan

Saïd BranineEn tant qu'avocat, quel regard portez-vous sur l'affaire Ramadan, visé par deux plaintes pour viol ?

Hosni MaatiC'est un choc pour beaucoup de personnes, car il s'agit de quelqu'un présenté comme un prédicateur, qui a mis en avant un certain nombre de principes et de valeurs, en tout cas tel qu'on le perçoit.

C'est aussi quelqu'un de très contesté parce qu'il se bat, en tout cas d'après sa façon de se présenter, pour un islam moderne et compatible avec les lois de la République. C'était un des premiers dans le champ médiatique à avoir affirmé qu'on pouvait être totalement musulman et totalement français, sans incompatibilité. Au-delà de ses analyses philosophiques et sociologiques, il tenait un discours à portée morale.

Constater qu'il y aurait, je m'exprime au conditionnel, mais en tout cas selon les plaignantes aujourd'hui, une dichotomie entre ce qu'il dit et ce qu'il aurait commis choque beaucoup de gens. Pour en avoir discuté avec des amis, c'est une personne qui, par ses prises de parole publiques et son éloquence, a redonné une certaine fierté à de nombreux membres de la communauté musulmane, surtout après les attentats du 11-Septembre 2001 ou ceux de Londres en 2005, où il était intervenu, y compris à la demande de Tony Blair, pour travailler sur l'amélioration des relations et du vivre-ensemble.

Constater qu'il y aurait eu cette dichotomie dans son intimité, avec des répercussions possibles sur toute une communauté, rend la situation assez déplorable. Il a déposé plainte par le truchement de son avocat pour dénonciation calomnieuse. Nous verrons à l'issue de la procédure pénale si les accusations sont fondées ou non, et si la dénonciation calomnieuse le sera de facto.

Saïd BranineEst-ce que vous êtes choqué par l'absence de réaction des différents acteurs de l'islam de France ?

Hosni MaatiÀ titre personnel, je n'en attends rien, je n'ai donc pas besoin d'eux pour me faire un avis.

S'agissant d'une figure musulmane comme Tariq Ramadan, on peut naturellement s'attendre à ce que des personnes connues pour être de proches soutiens, ou ayant contribué à mettre ses idées en avant, s'expriment. Il y a peut-être un effet de stupéfaction lié à l'écart entre ce que l'on sait, ce qu'il donne à voir de lui et les accusations portées contre lui. À un moment donné, il faudra sûrement prendre position, ne serait-ce que pour rappeler qu'il faut attendre que la justice fasse son travail.

Saïd BranineMerci à vous, Maître Hosni Maati. À très bientôt pour un autre numéro de L'Esprit d'actu.

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Hosni Maati

Écrit par

Hosni Maati

Hosni Maati est avocat au barreau de Paris. Il a notamment été le conseil de l'association « Les Indivisibles » et a lancé une campagne contre le racisme anti-Noirs au Maghreb, « Stop au racisme au Maghreb », en 2019. Invité régulier de l'émission « L'Esprit d'actu » entre 2016 et 2018, il a répondu sur Oumma à des questions de droit et de société.

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4 commentaires

  • drweski 02/11/2017

    Dans toute cette histoire surgie parmi des milliers d'autres histoires qu'on trouve dans les médias qui semblent tous vouloir faire douter de toutes les "autorités morales", de gauche ou de droite, religieuses ou anti-religieuses, pour rendre les gens tous hésitants et déçus, il y a une question que les médias ne sont pas allés chercher : Pourquoi personne n'est allé interviewer le père des enfants de l'accusatrice de Tariq Ramadan ou au moins fait ressortir quelques fragments connus de son divorce ? Lui, fait exceptionnellement rare en France pour un père divorcé qui plus est "salafiste", il avait d'abord reçu la garde de ses enfants lors du premier procès avant de le perdre en seconde instance. Les documents de ces procès sont publics et devraient contribuer à cerner au moins autant la personne qui accuse Ramadan de viol que tout ce qu'on a étalé d'un autre côté dans les médias de masse. La recherche de la justice et de la vérité, quelle qu'elle soit, n'est elle pas être censée être placée bien au-dessus de la personne de Tariq Ramadan ou de son/ses accusatrice(s) ?

  • queniart56 02/11/2017

    c'est gentil d'y croire mais comme l'affaire Banon dsk a ete blanchie,en France la justice protege les violeurs et pédophiles tout ceux qui font du mal aux animaux,par contre elle ne punie pas non plus les politiciens vereux,comme quoi

  • Abou Tahar al-Tlemceni 02/11/2017

    J'aime bien comment (7'36 de la vidéo) l'invité dit clairement qu'il n'attend rien des "acteurs de l'islam de France". Saine réaction au sujet d'institutions qui sont au mieux des coquilles vides, au pire des marionnettes du ministère de l'Intérieur. Le fait que ces "acteurs" gardent le silence sur l'affaire T. Ramadan souligne ô combien leur embarras, leur incompétence, finalement, leur manque de crédibilité.

  • fraid 03/11/2017

    Vous n'avez rien compris Il a beaucoup plus à perdre de SA PROPRE COMMUNAUTE que de la justice française ! L'issue d'une telle plainte est TRES GRAVE car elle remue la vase de la sexualité humaine et pour un homme religieux c'est catastrophique !!!

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