Un engagement de longue date
Karim AchouiJ'aurais aimé que le bâtonnier, le professeur Jean-Marc Florand, soit mon collaborateur. Malheureusement, j'ai surtout été son élève.
Il y a 25 ans de cela, alors que j'étais étudiant à la faculté de droit de Paris, j'ai fait la rencontre de Jean-Marc Florand, qui enseignait les institutions judiciaires en grande tenue, en robe. Il était l'un des rares à la faculté de droit à respecter les tenues traditionnelles.
Nous avons décidé, il y a 25 ans de cela, de créer un observatoire d'études des religions. Sur l'opportunité, j'ai entendu ici et là certains nous dire : « Finalement, ne s'agit-il pas d'une opportunité qui vous est offerte parce que, compte tenu de votre actualité prochaine, compte tenu aussi de vos difficultés ordinales, vous avez besoin d'essayer de revenir sur le devant de la scène ? » Je leur dis très simplement que le combat des religions, le combat pour l'égalité des droits, est un combat qui nous anime depuis un peu plus de 25 ans.
C'est ainsi que nous avons rencontré notre éminent confrère et ami Jacques Vergès avec Jean-Marc. Nous l'avions invité juste après ce procès extraordinairement difficile qu'était le procès Barbie, le procès contre celui que l'on a appelé le boucher de Lyon.
La contestation des lois et les libertés fondamentales
Ne devons-nous pas soutenir ou défendre les femmes qui s'opposent à la loi ? Je rappellerai tout simplement qu'avant 1975, le fait d'avorter était un délit passible de sanctions pénales, et qu'à partir de 1975, le médecin qui refuserait de pratiquer un avortement s'exposerait à des sanctions pénales.
Peut-être que la loi de 2011 sera réformée prochainement. Les juristes présents à cette assemblée le savent peut-être : la Cour européenne, dans sa grande chambre à Strasbourg, devrait statuer dans les prochaines semaines, on parle du 23 octobre, sur le recours formé par une femme. C'est une affaire intitulée S.A.S. contre État français. La juridiction européenne devra statuer et voir s'il y a ou non violation de la liberté de conscience, telle que prévue par les dispositions de l'article 9 de la CEDH, qui viole aussi les dispositions des articles 10 et 14, le principe de non-discrimination, et surtout la liberté d'expression, car le port d'un voile ou d'un habit religieux fait partie de la liberté d'expression attachée à tout individu.
Cette aventure a commencé au mois de juin. Nous étions assis dans un petit café près de la place Clichy et nous évoquions ces faits divers, ce que la presse appelle des faits divers, et qui, pour nous, symbolisent davantage ce que l'on appelait pendant la guerre d'Algérie « le dévoilement ». Lorsque les résistants algériens, ces fellagas, n'étaient pas présents dans leur village et que l'armée française arrivait à l'improviste en ne trouvant que les femmes, cette armée n'avait rien trouvé de mieux que de dévoiler ces femmes pour les humilier. C'est un peu le sentiment que nous avons ressenti lorsque ces femmes faisaient l'objet d'un contrôle.
C'est la République, c'est la loi. On peut ne pas trouver cette loi juste, et pour ma part, je la combattrai. Mais c'est aussi un droit prévu par les dispositions de l'article 78-1 et 2 du Code de procédure pénale, permettant à un agent de police judiciaire de procéder à un contrôle d'identité. Mais là où cela devient une expression d'un racisme ou d'un débordement judiciaire, c'est lorsque ces femmes refusent de montrer leur visage. Elles doivent alors être conduites, nous dit la loi, dans un service de police pour procéder à un examen d'identité. Les services de police disposent de 4 heures pour vérifier cette identité, conformément à la loi. Souvent, des fonctionnaires de police, parfois zélés ou sur instructions, décident d'arracher le voile de ces femmes, les mettant dans une situation qui leur rappelle un peu celle de leurs aînées et qui causerait ce trouble à l'ordre public dont Raphaël Chiche, avocat au barreau de Paris, nous parlera dans un instant.
La création de la Ligue de défense judiciaire des musulmans
Merci à Farid Belkacemi, merci à vous. J'indique qu'aujourd'hui, nous avons reçu, après moult péripéties, le récépissé du dépôt de l'association « Ligue de défense judiciaire des musulmans ». Nous avons la pleine capacité judiciaire puisque l'association a plus de 5 ans d'existence. Je remercie nos amis de l'association Hajar, qui nous ont permis de contourner les vicissitudes et les difficultés de la loi.
Il y a quelques jours, Karim était à une émission de Jacques Pradel. Jacques Pradel, qui est pourtant un homme plein d'humanité, n'a pas pu s'empêcher de dire à l'évocation de cette création : « Mais n'est-ce pas une provocation ? » C'est de cette manière que les choses se déroulent et que l'on empêche certains droits individuels de s'exprimer. Jean-Marc vous a donné des exemples, on pourrait en citer d'autres.
Le plus grave concerne les violences faites à certains d'entre nous, car le vocabulaire a son importance. Lorsque vous allez voir le parquet, vous demandez : « Ne croyez-vous pas que c'est parce qu'il était maghrébin, parce qu'en un mot il était arabe, qu'ils se sont jetés sur lui de cette manière et qu'ils ont été le cibler ? » Le parquet vous répond aussitôt : « Attention, ne commencez pas à politiser, ne commencez pas à chercher de la notoriété avec des mots ambigus sur un cas qui n'est qu'un cas de violence. »
Pourtant, si la personne violentée avait été quelqu'un d'autre, et peut-être, c'est terrible d'avoir à le dire, d'une autre confession, le parquet l'aurait sans aucun doute ciblée juridiquement d'une manière différente.
La ligue doit exister en raison de cette nécessité d'aller rechercher, dans les actes commis et dans ceux dont certains sont les victimes, ce qui a fait que ces cibles ont été relevées sans jamais être prises en considération par ceux qui sont à l'origine des poursuites. C'est autour de ces idées simples que nous pourrons nous réunir et travailler ensemble.
Les dossiers en cours
Raphaël ChicheParce qu'ils plient peut-être un genou, parce qu'ils portent une djellaba, ou parce que leurs femmes, leurs filles ou leurs sœurs décident de porter un vêtement qui cache leurs cheveux, leur visage ou l'ensemble de leur corps.
Dans le cadre de cette ligue, je suis désigné et j'ai l'honneur d'intervenir sur deux dossiers. Je dois rester assez discret et ne pas trop rentrer dans les détails, mais je vous en dirai suffisamment pour que vous puissiez comprendre le racisme islamophobique ou la musulmanophobie. Il faudrait peut-être aussi réfléchir à la sémantique.
J'interviens sur le dossier consécutif aux événements de Trappes, survenus au mois de juillet de cette année. Une femme qui avait refusé un contrôle parce qu'elle portait le voile intégral, c'est du moins ce qui a été dit, a été à l'origine d'émeutes et d'échanges extrêmement violents entre la police et certains habitants du quartier de Trappes.
C'est avec émotion que je le disdans ces échauffourées, un petit garçon âgé de 14 ans, qui n'était pas un émeutier, a reçu en pleine tête, dans l'œil droit plus précisément, un tir de flashball. Il a perdu définitivement l'usage de son œil droit.
Comme si un malheur ne venait jamais seul, certains fonctionnaires de police ont cru judicieux de demander à des passants, à des habitants de ce quartier de Trappes, le lendemain ou le surlendemain des faits, si à tout hasard ils n'avaient pas trouvé ici ou là un œil à terre.
Les actions judiciaires à venir
Karim AchouiAvant de passer la parole à Habib, je voulais que Nathalie Bourarach, la compagne de Saïd Bourarach, victime il y a quelques années d'un crime odieux, vous dise un mot.
Nathalie BourarachBonsoir à tous. Je suis Nathalie, la femme de Saïd Bourarach. Je reviens vers vous. Je suis venue vers Karim Achoui et vers toute l'équipe pour demander leur soutien, car je reviens de haut et de bas en même temps. On a essayé de me faire taire sur la mort de mon mari. Mon mari a été tué parce que c'était un vigile blanc. C'est le vigile de Bobigny, le 30 mars, qui a été tabassé et jeté dans le canal. On a essayé de me faire taire pendant plus de 2 ans. Aujourd'hui, j'ai de nouveau du soutien, alors je reviens vers vous. Je ne voudrais pas qu'on oublie sa mémoire. Cela fait plus de 3 ans.
Karim AchouiNous réglerons nos comptes dans les tribunaux, dans les prétoires, mais en aucun cas dans la rue ou sur des forums. La Ligue de défense judiciaire des musulmans, la LDJM, et non la LDJ, a une vocation essentiellement juridique. C'est un espace de défense. Nous aurons aussi une dimension offensive : nous réfléchissons à un projet de plainte contre le ministre de l'Intérieur et ministre des Cultes.
Outre la défense des femmes musulmanes, puisque Farid Belkacemi et moi-même avons d'abord été sensibilisés à la situation des femmes voilées qui faisaient l'objet de contrôles que nous estimons pas du tout nécessaires, même si une loi de mars 2011 est venue légiférer sur la question du vêtement autorisé ou non dans l'espace public.
Sur le plan juridique, la plainte contre Charlie Hebdo sera déposée dans quelques jours devant le doyen des juges d'instruction. Le directeur de publication de Charlie Hebdo sera donc mis en examen, par l'effet mécanique de la loi. Mais le débat devant le tribunal correctionnel, devant la 17e chambre, sera un combat âpre et difficile, car en France, la liberté d'expression est un droit quasi consacré par la jurisprudence. Nous aurons besoin de votre soutien moral pour que la caricature soit encadrée judiciairement et pour que l'islam et les musulmans de France, d'Égypte ou d'ailleurs ne soient plus les premières victimes de ces magazines en manque d'argent.
Merci à nos hôtes, merci à nos amis avocats, à nos amis journalistes, à Fouad et à sa compagne. Vous connaissez le Moon Roof, l'endroit qui nous aura accueillis en ce premier jour.