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Testament et islam : ce que le droit français permet, selon la notaire Salima Dahmani

Réserve héréditaire, quotité disponible, prélèvement compensatoire : jusqu'où un testament peut suivre les règles musulmanes de l'héritage en France.

20 novembre 2026 à 06 h 30

20 novembre 2026 à 06 h 30 · 5 min de lecture
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Sommaire

  1. 1.« Acheter, transmettre et anticiper sa succession »
  2. 2.Deux logiques qui ne se recouvrent pas
  3. 3.Réserve héréditaire et quotité disponible : ce que dit la loi
  4. 4.Ce qu’un testament peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire
  5. 5.Familles binationales : le prélèvement compensatoire
  6. 6.« On fait avec les outils qu’on a »

Peut-on transmettre ses biens selon les règles de l'islam quand on vit et meurt en France ? Salima Dahmani, notaire à Montmorency (Val-d'Oise), a répondu à cette question devant la caméra d'Oumma, le 24 octobre 2026, à la Financia Business School (Paris 15e). Elle intervenait lors de « Diriger avec ses valeurs, parcours éthique & finance islamique », une journée organisée par les étudiants de la 8e promotion du Certificat de finance islamique. Son message : le testament permet de rapprocher les deux droits, à condition de respecter les règles françaises.

« Acheter, transmettre et anticiper sa succession »

Salima Dahmani était venue « alerter » les chefs d'entreprise sur un point souvent repoussé : anticiper la transmission de leur entreprise et de leur patrimoine. Pour elle, la finance islamique dépasse les produits bancaires. « La finance islamique, pour notre communauté, c'est le fil conducteur de notre vie », dit-elle, puisqu'il s'agit de « mettre en application les règles religieuses dans notre quotidien ».

Le rôle du notaire, dans ce cadre, est de « mettre en corrélation l'islam avec les projets de vie d'une personne de manière générale : acheter, transmettre et anticiper sa succession ». Elle cite deux exemples : des testaments rédigés « en corrélation avec le droit islamique, mais en respectant aussi les règles françaises », et des dispositifs pour l'achat immobilier, comme les paiements à terme.

Deux logiques qui ne se recouvrent pas

Le droit musulman des successions fixe lui-même les parts de chaque héritier. Le Coran (S.4, 11) attribue au fils une part équivalente à celle de deux filles. Comme l'a rappelé Oumma dans sa série sur la réforme de l'héritage en droit musulman, ce partage inégal ne concerne pourtant qu'une minorité des cas prévus : dans d'autres, la femme hérite autant, ou plus, que l'homme. Le testament, lui, est encadré par la Sunna. Selon un hadith rapporté par al-Bukhârî et Muslim, le Prophète a refusé à Sa'd ibn Abî Waqqâş de léguer les deux tiers, puis la moitié de ses biens. Il a admis le tiers, en précisant que c'était déjà beaucoup.

Le droit français part d'un autre principe. L'article 735 du Code civil prévoit que les enfants héritent de leurs parents sans distinction de sexe ni de rang de naissance, même s'ils sont issus d'unions différentes. Sans testament, un fils et une fille reçoivent donc exactement la même part.

Réserve héréditaire et quotité disponible : ce que dit la loi

Le Code civil protège les enfants par la réserve héréditaire. L'article 912 la définit comme la part des biens que la loi assure à certains héritiers, dits réservataires. Le reste forme la quotité disponible, dont chacun peut disposer librement par donation ou par testament.

L'article 913 fixe les proportions. Les libéralités ne peuvent dépasser la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Sans enfant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart (article 914-1). Les donations faites de son vivant comptent dans ce calcul. Un enfant lésé peut exercer une action en réduction en principe dans les cinq ans qui suivent le décès (article 921). Depuis 2021, le notaire doit aussi prévenir chaque héritier dont la réserve paraît atteinte qu'il peut exercer ce droit.

Le testament lui-même obéit à des formes strictes. Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur (article 970). Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971).

Ce qu'un testament peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

La marge de manœuvre se trouve dans la quotité disponible. Prenons un exemple théorique, sans conjoint. Un père laisse un fils et une fille. La réserve représente deux tiers des biens, partagés à égalité : un tiers chacun. La quotité disponible est d'un tiers. S'il la lègue à son fils, celui-ci reçoit deux tiers et sa sœur un tiers. Le partage correspond alors à la règle coranique, tout en restant conforme au Code civil.

Avec trois enfants, deux fils et une fille, le calcul ne tombe plus juste. Le droit musulman donnerait 40 % à chaque fils et 20 % à la fille. Le droit français réserve 25 % à chacun des trois enfants. La fille ne peut donc pas recevoir moins d'un quart, et chaque fils au plus 37,5 %. Le testament rapproche les deux droits, il ne les fait pas toujours coïncider.

La règle du tiers peut aussi buter sur la loi française. Un legs d'un tiers à une association ou à une œuvre de bienfaisance tient dans la quotité disponible avec un ou deux enfants. Avec trois enfants, la quotité disponible tombe à un quart : le legs serait réduit. À l'inverse, d'autres outils échappent en partie aux règles de la succession. Selon le Code des assurances (articles L132-12 et L132-13), le capital d'une assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumis à la réduction, sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées au regard des moyens du souscripteur. Des assurances-vie dites charia compatibles existent en France depuis plusieurs années. Leur place dans une transmission relève d'un conseil personnalisé.

Familles binationales : le prélèvement compensatoire

Selon service-public.fr, la loi applicable à une succession est en principe celle du pays de résidence habituelle, en vertu du règlement européen du 4 juillet 2012. Une personne peut toutefois choisir, dans un testament valable, la loi de l'État dont elle a la nationalité.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a ajouté un troisième alinéa à l'article 913. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, si la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protégeant les enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Deux conditions s'ajoutent : le défunt ou au moins un enfant doit être ressortissant ou résident d'un État de l'Union européenne au moment du décès. Le ministère de la Justice en a précisé l'objectif dans une réponse à un député, publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023 : éviter qu'un parent discrimine ses enfants nés de différentes unions, ou en écarte certains en raison de leur sexe, de leur rang de naissance, de leur filiation ou de leur religion.

Le dispositif a été contesté à Bruxelles, surtout par des Britanniques propriétaires en France. Dans une lettre du 4 juin 2026, la Commission européenne a pris acte de l'interprétation française : le prélèvement ne joue pas si la loi étrangère prévoit un mécanisme de protection des enfants, même différent de la réserve française. Selon le blog spécialisé EAPIL, la Commission a clos la procédure le 28 juillet 2026.

« On fait avec les outils qu'on a »

« En réalité, dans le notariat, de manière générale, on fait avec les outils qu'on a, et on s'applique aux situations des clients en fonction de leurs particularités », explique-t-elle. « Donc si la particularité, c'est respecter les valeurs et l'éthique, eh bien on fera en fonction, tout en respectant les lois françaises. »

Ce cadre n'est pas propre à la France. Le Maroc, par exemple, a ouvert aux femmes la profession d'adoul, le notariat de droit musulman, et la Tunisie a débattu de l'égalité dans l'héritage. En France, les réponses se construisent au cas par cas, chez le notaire, à partir du nombre d'enfants, de la présence d'un conjoint et de la nationalité de chacun.

Retrouvez l'intégralité du reportage et les autres intervenants de la journée dans notre article Diriger avec ses valeurs : la finance islamique au service des chefs d'entreprise.

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