Saïd BranineMerci Christophe Oberlin d'avoir accepté notre invitation. Vous êtes chirurgien, professeur de médecine, et vous vous êtes rendu à plusieurs reprises dans la bande de Gaza. Le 20 décembre 2019, la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a affirmé sa volonté d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine à partir du 13 juin 2014, une annonce qui a suscité la surprise d'un certain nombre d'observateurs.
Christophe OberlinC'est d'abord une décision historique, car un processus enclenché depuis longtemps trouve sa concrétisation. Cela a effectivement surpris beaucoup de monde, y compris ceux qui s'intéressent à la question juridique de ces crimes de guerre. Fatou Bensouda portait depuis plusieurs années le dossier du Mavi Marmara, ces dix Turcs tués dans les eaux internationales en essayant de se rendre à Gaza. À plusieurs reprises, elle avait refusé d'ouvrir une enquête, même lorsque la Cour elle-même le lui demandait. On a compris la raison pour laquelle elle agissait ainsi : elle avait un dossier beaucoup plus large, beaucoup plus global, qu'elle tenait au chaud ou qui était en tout cas en préparation, et qui a trouvé sa concrétisation le 20 décembre 2019, le 20 décembre dernier. L'enquête n'est pas encore ouverte, mais elle a annoncé qu'elle allait l'ouvrir et elle a demandé à ce moment-là un avis à la chambre, dont on va peut-être reparler.
Saïd BranineOn va revenir rapidement sur les différentes étapes franchies à la fois par l'Autorité palestinienne et par la société civile palestinienne, qui ont justement permis l'ouverture de cette enquête internationale.
Le processus d'adhésion et de plainte
Christophe OberlinPour qu'une enquête soit ouverte, la décision revient au procureur, et rien qu'au procureur. Il y a un côté politique dans tout cela, c'est-à-dire qu'il faut à la fois des crimes de guerre correctement documentés sur le plan juridique avec une chaîne de preuves, et un appui politique. Cet appui politique permet à la Cour pénale, lorsque l'enquête est lancée, de bénéficier de la collaboration nécessaire pour mener ses investigations. Si un pays adhère à la Cour pénale mais ne dépose pas plainte, il ne se passe rien.
Cela a été exactement le cas de la Palestine, qui est adhérente à la Cour pénale internationale depuis janvier 2015 et qui a attendu, entre guillemets, le 23 mai 2018 pour porter plainte. Il s'est donc écoulé trois ans. Au cours de ces trois années, des dossiers extrêmement bien documentés ont été envoyés, notamment à partir de la bande de Gaza, concernant les guerres de 2014, les crimes des marches du retour et le crime de siège. Tous ces dossiers parfaitement documentés ont été tranquillement accumulés au niveau de la Cour, et l'on va voir ce qu'ils donneront à l'ouverture de l'enquête.
Saïd BranineIl y a eu des réactions en Israël, à la fois de la presse et du gouvernement, qui tous deux ont parlé d'antisémitisme.
Christophe OberlinSi le sujet n'était pas aussi sérieux et aussi grave, on pourrait véritablement rire de ces réactions. Il y a encore 48 heures, Monsieur Netanyahou a demandé des sanctions contre la Cour pénale internationale. Cela n'a évidemment aucun sens puisqu'il est lui-même directement visé, et personne n'est en mesure de prendre la moindre sanction contre la Cour pénale internationale. Il y a également de la désinformation affirmant que la chambre aurait refusé d'ouvrir une enquête. Je passe sur tous ces délires qui montrent soit une méconnaissance très profonde du dossier juridique, soit une contre-information qui ne joue pas au niveau de la Cour. La Cour, c'est du droit, rien que du droit, tout le droit. Tout cela n'a donc pas beaucoup de sens.
On sent quand même une certaine crainte, je dirais même une crainte importante du côté de la partie israélienne. Très vite, des documents importants, qui ont été colligés par les avocats et les juristes, ont été retirés par la partie israélienne du site du gouvernement israélien. D'autre part, Monsieur Netanyahou a décidé qu'il n'y aurait pas de communication concernant cette affaire juridique et que les discussions resteraient secrètes au niveau du cabinet. Moyennant quoi, il a été le premier à trahir ce secret en demandant des sanctions contre la Cour pénale. On sent une certaine fébrilité en face, et elle est justifiée.
Saïd BranineSuite à l'annonce de l'ouverture d'une enquête internationale à partir du 13 juin 2014, que va-t-il se passer maintenant ?
Deux questions posées à la chambre
Christophe OberlinEn pratique, l'ouverture de l'enquête n'est pas encore faite. L'enquête n'est pas ouverte. La procureure a annoncé qu'elle allait ouvrir une enquête, mais elle a souhaité poser deux questions à la Cour.
La première concerne le territoire. Tout le monde le sait, il n'y a pas de frontière actuellement délimitée entre Israël et la Palestine. La procureure suggère très fortement que ce soit le territoire de la Cisjordanie incluant Jérusalem-Est et la bande de Gaza, mais elle demande confirmation à la Cour. Compte tenu des antécédents de la chambre préliminaire I, qui est la même ayant insisté avec énormément de force pour qu'une enquête soit ouverte sur l'affaire du Mavi Marmara, il ne fait pas de doute qu'elle donnera un avis circonstancié correspondant à celui suggéré par Fatou Bensouda.
La deuxième question, qui a elle aussi déjà eu sa réponse, consiste à confirmer le statut d'État de la Palestine au regard de la Cour pénale internationale. C'est un point extrêmement important, car c'est le seul argument de défense de la partie israélienne, et il est tout à fait nul puisque la Cour pénale internationale a accepté la participation de la Palestine en tant qu'État. Il ne s'agit pas de la reconnaissance d'un État précis sur une frontière précise, mais simplement de dire : nous acceptons que vous soyez membres, vous avez donc tous les droits et les devoirs d'un État partie. Cette question est réglée, mais Fatou Bensouda demande confirmation à la chambre. D'une certaine façon, on a l'impression qu'elle souhaite s'appuyer sur d'autres, car ouvrir une enquête sur un sujet aussi sensible représente pour elle une responsabilité extrêmement lourde.
Saïd BranineCette enquête internationale risque de viser de hauts responsables politiques et militaires israéliens.
Christophe OberlinC'est vrai, on a entendu certains responsables militaires et politiques dire il y a quelque temps : « Nous ne laisserons pas traîner un seul soldat israélien devant la Cour pénale internationale ». La question n'est pas celle des soldats qui tirent, même s'ils tirent à balles réelles, mais celle des commanditaires. Ce sont en premier lieu les responsables politiques, le Premier ministre et les généraux qui sont responsables de ces opérations. D'ailleurs, on peut observer que dans la pseudo-compétition actuelle pour le poste de Premier ministre en Israël, l'un était Premier ministre et l'autre chef d'état-major des forces armées israéliennes au moment de la guerre de 2014, où ont été commis quantité de crimes de guerre. Tous les deux seront bien entendu dans le collimateur de la justice.
Saïd BranineOn va évoquer, pour conclure, les conséquences politiques pour Israël-Palestine si un procès est mené à son terme. Quelles seront ces conséquences politiques ? Vous parlez de l'éventuel retrait des Palestiniens des accords d'Oslo.
Les perspectives et les conséquences judiciaires
Christophe OberlinLà, on fait de la prospective. L'enquête mettra un certain temps. L'enquête préliminaire a mis 5 ans, on ne peut donc pas savoir combien de temps il faudra. Cela dépendra de la collaboration ou de la non-collaboration des uns et des autres. Peut-être va-t-on se focaliser sur un certain nombre de crimes pour lesquels les dossiers sont complets. Il faudra du temps.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que lorsque la Cour pénale ouvre une enquête sur un dossier, c'est le dossier complet, c'est-à-dire toutes les parties. Des crimes de guerre ont été commis par la partie israélienne, par le Hamas dans la bande de Gaza, mais également par la partie palestinienne officielle, entre guillemets, sous la forme de la collaboration sécuritaire entre la Cisjordanie et l'armée israélienne, et c'est mentionné dans le mémorandum de Fatou Bensouda. Des crimes ont été commis dans les prisons de Palestine. Tout cela fait partie des éléments qui seront analysés, avec une approche qui tiendra compte de la position de chacun.
Il y a en particulier un article du statut de la Cour pénale internationale, l'article 31 a, b si je me souviens bien, qui fait la différence entre la population agressée et l'agresseur. Un article est justement consacré aux situations d'extrême disproportion de puissance entre un agresseur très puissant et un agressé très faible : dans des circonstances exceptionnelles où la survie des combattants ou des populations civiles est en cause, un certain nombre de crimes de guerre peuvent être absous et ne pas avoir de conséquences juridiques.
Tout cela sera intéressant à suivre, mais la machine est enclenchée. À la fin de l'enquête aura lieu l'audience de confirmation des charges, des mandats d'arrêt seront alors délivrés, et l'on verra quelle sera la réaction de la partie israélienne. On verra si elle accepte de participer, si elle se défend d'une manière logique, ou si elle boycotte complètement cette institution, ce qui ne serait pas en sa faveur.
Saïd BranineMerci à vous, Christophe Oberlin.
