La FIDH et ses organisations partenaires (Al-Haq, Al Mezan, PCHR et LDH) ont déposé, le 17 décembre 2024, une plainte avec constitution de partie civile contre Yoel O., un soldat franco-israélien, devant le Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris.
Le militaire est accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et actes de torture contre des Palestiniens détenus en Israël. La plainte s’appuie sur des vidéos publiées sur les réseaux sociaux montrant des détenus palestiniens subissant d’atroces sévices, avec des injures en français.
Sur environ 4 000 citoyens français servant dans l’armée israélienne, plusieurs seraient impliqués dans des crimes internationaux à Gaza, où le lourd bilan macabre dépasse largement les 44 000 morts et 105 000 blessés recensés officiellement depuis octobre 2023. Pourtant, aucune enquête judiciaire n’a été ouverte en France jusqu’à présent.
Cette nouvelle action en justice fait suite à une première plainte classée sans suite en avril 2024. Les organisations plaignantes soulignent l’urgence d’une réponse judiciaire française et rappellent l’obligation légale de poursuivre les ressortissants français impliqués dans des crimes internationaux.
Les plaignants dénoncent également la détention massive de civils palestiniens et la modification du cadre légal israélien, permettant des détentions prolongées sans inculpation ni accès à un avocat.
Communiqué
Plainte déposée contre un soldat franco-israélien : la justice française doit ouvrir une enquête
À ce jour, aucune enquête judiciaire ouverte en France
Depuis le 7 octobre 2023, la campagne génocidaire d’Israël à Gaza a tué au moins 44 000 Palestinien.nes et en a blessé 105 000 autres. De nombreux éléments permettent d’établir que des crimes internationaux ont été commis par plusieurs des quelque 4 000 citoyens français mobilisés dans l’armée israélienne. Pourtant, à ce jour, aucune enquête judiciaire relative à ces crimes n’a été ouverte par les autorités françaises.
Raji Sourani, directeur général du PCHR, a déclaré : « Un État qui se réclame de la démocratie et du respect du droit international doit immédiatement enquêter sur ses ressortissants impliqués dans la commission de crimes internationaux, tels que la torture, et leur demander des comptes. Des centaines de ressortissants français sont présumément impliqués dans des crimes contre les Palestiniens dans le cadre du génocide en cours contre les Palestiniens dans la bande de Gaza et les autorités françaises ont l’obligation morale et juridique de traduire en justice les personnes impliquées. La France ne doit pas être un refuge pour les criminels ni autoriser l’impunité ».
Depuis le 7 octobre 2023, dans le cadre de son invasion terrestre de Gaza, l’armée israélienne a placé en détention des milliers de civils palestiniens, parmi lesquels des enfants, des personnes âgées, des journalistes et des professionnels de la santé. Bien que les Palestinien.nes de Gaza soient des personnes protégées par la quatrième Convention de Genève, Israël les détient en vertu de la loi sur les combattants illégaux. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises par les autorités israéliennes au cours de l’année écoulée et, depuis son dernier amendement, permet de détenir des personnes sans inculpation pendant 30 jours et de leur refuser l’accès à un avocat pendant au moins 45 jours.
Au cours de leur détention et de leurs transferts, les Palestiniens sont soumis à diverses formes de violences physiques et psychologiques, à la torture, à d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à des disparitions forcées, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.
« L’ouverture d’enquêtes sur les crimes commis par les binationaux engagés dans l’armée israélienne est l’une des composantes essentielles de la réponse judiciaire qui doit être apportée aux atrocités de masse perpétrées par Israël à Gaza », ont déclaré Alexis Deswaef, avocat des plaignantes et Vice président de la FIDH, et Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action judiciaire de la FIDH. « Face à l’ampleur des crimes commis, l’enquête menée par la CPI ne suffit pas. Chaque État qui peut exercer sa compétence doit ouvrir des enquêtes judiciaires ».
« Il est temps que la justice française se saisisse des crimes internationaux commis par des citoyens français combattant dans l’armée israélienne, » déclare Nathalie Tehio, Présidente de la LDH. « L’État français doit prendre ses responsabilités. Il ne peut tolérer que les exactions commises par ses ressortissants restent impunies ».
Une première plainte avait été déposée contre Yoel O. en avril 2024. Celle-ci avait cependant été classée sans suite faute, selon le parquet, de caractérisation suffisante de l’infraction. Nos organisations se constituent parties civiles pour combattre l’inertie du parquet.
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