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Pourquoi nous soutenons les poursuites de la CPI pour les crimes commis en Israël et à Gaza

Photo : Octobre 2023, vue aérienne de bâtiments écroulés et de la destruction dans la bande de Gaza © UNRWA Photo/Ashraf Amra

Signataires : Lord Justice Fulford, Judge Theodor Meron CMG, Amal Clooney, Danny Friedman KC, Baroness Helena Kennedy LT KC, Elizabeth Wilmshurst CMG KC.

Par un groupe d’experts en droit international, le 20 mai 2024

Les attaques du Hamas en Israël, le 7 octobre 2023, et la réponse militaire des forces israéliennes à Gaza ont mis le système de droit international à rude épreuve, le poussant jusqu’à ses limites.

C’est pourquoi, en tant qu’avocats et avocates international-e-s, nous nous sommes senti-e-s obligé-e-s d’apporter notre aide lorsque le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, nous a demandé de dire s’il existait suffisamment de preuves pour porter ici des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Aujourd’hui, le procureur a franchi une étape historique pour que justice soit rendue aux victimes en Israël et en Palestine, en émettant des demandes que cinq mandats d’arrêt soient délivrés alléguant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par de hauts dirigeants du Hamas et d’Israël. Il s’agit notamment de demandes de mandat d’arrêt contre les commandants politiques et militaires du Hamas et contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu.

Depuis des mois, nous nous sommes engagé-e-s dans un vaste processus d’examen et d’analyse. Nous avons soigneusement examiné chacune des demandes de mandat d’arrêt, ainsi que les documents sous-jacents produits par l’équipe du procureur en appui à ces demandes. Cela comprend des déclarations de témoins, des témoignages d’experts, des communications officielles, des vidéos et des photographies.

Dans notre rapport juridique publié aujourd’hui, nous convenons unanimement que le travail du procureur a été rigoureux, équitable et fondé sur le droit et les faits. Et nous convenons à l’unanimité qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les suspects qu’il identifie ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI.

Il n’est pas rare que le procureur invite des experts externes à participer à un examen des preuves, encadré par des accords appropriés de confidentialité, au cours d’une enquête ou d’un procès. Et ce n’est pas la première fois qu’un procureur international forme un groupe d’experts pour donner son avis sur d’éventuelles accusations liées à un conflit. Mais ce conflit est peut-être sans précédent, dans la mesure où il a donné lieu à des malentendus sur le rôle et la compétence juridictionnelle de la CPI, à un discours particulièrement fracturé et même, dans certains contextes, à l’antisémitisme et l’islamophobie.

C’est dans ce contexte qu’en tant qu’avocat-e-s spécialisé-e-s en droit international issus d’horizons personnels divers, nous avons estimé que nous nous devions d’accepter l’invitation à fournir un avis juridique impartial et indépendant fondé sur des preuves.

Nous avons été sélectionné-e-s en raison de notre expertise en matière de droit international public, de droit international des droits de l’homme, de droit international humanitaire et de droit pénal international et, dans le cas de deux d’entre nous, de notre expérience en tant qu’anciens juges de tribunaux pénaux internationaux.

Notre objectif commun est de faire progresser la mise devant leurs responsabilités des accusés, et nous sommes parvenus à nos conclusions sur la base d’une évaluation des demandes de mandat au vu d’une norme juridique objective. Nous sommes arrivé.e.s à ces conclusions à l’unanimité. Et nous pensons qu’il est important de les publier étant donné à quel point le discours a été politisé, la désinformation répandue et les médias internationaux interdits d’accès aux lignes de front de la guerre.

Le Groupe est unanimement d’accord avec la conclusion du procureur selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que trois des plus hauts dirigeants du Hamas – Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh – ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité comprenant le meurtre de centaines de civil-e-s, la prise d’au moins 245 otages et des actes de violence sexuelle perpétrés sur des otages israéliens.

Le Comité convient également à l’unanimité que les preuves présentées par le procureur fournissent des motifs raisonnables de croire que Netanyahu et le ministre israélien de la Défense Yoav Gallant ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Cela inclut l’utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre contre la population civile qualifiable comme crime de guerre, et le meurtre et la persécution des Palestiniens et Palestiniennes qualifiables comme crimes contre l’humanité. Les raisons qui nous conduisent à ces conclusions sont exposées dans notre rapport juridique.

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Il est important de comprendre que les accusations n’ont rien à voir avec les raisons du conflit. Les accusations concernent une guerre menée d’une manière qui viole les règles, établies de longue date, du droit international et qui s’appliquent aux groupes armés et aux forces armées dans tous les États du monde. Et bien entendu, les demandes de mandat annoncées aujourd’hui ne sont qu’une première étape.

Nous espérons que le procureur continuera à mener des enquêtes ciblées, notamment sur les dommages considérables subis par les civil-e-s à la suite de la campagne de bombardements à Gaza et sur les preuves de violences sexuelles commises contre des Israéliennes et Israéliens le 7 octobre.

Il ne fait aucun doute que la mesure prise aujourd’hui par le procureur constitue une étape importante dans l’histoire du droit pénal international. Aucun conflit ne devrait se trouver hors de la portée de la loi ; la vie d’aucun enfant ne vaut moins que celle d’un autre. La loi que nous appliquons est la loi de l’humanité, et non la loi d’un camp donné.

Elle doit protéger toutes les victimes de ce conflit ; et toute la population civile dans les conflits à venir. Les juges de la CPI détermineront en fin de compte quels mandats doivent, le cas échéant, être délivrés. Et à mesure que les enquêtes se poursuivent, nous espérons que les autorités de l’État, les témoins et les survivant-e-s participeront au processus judiciaire. Nous espérons enfin que ce processus contribuera à une protection accrue des populations civiles et à une paix durable dans une région qui a déjà trop enduré.

Lord Justice Fulford, juge de la Cour d’appel à la retraite, ancien vice-président de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles et ancien juge à la Cour pénale internationale.

Judge Theodor Meron CMG, professeur invité à l’Université d’Oxford, membre honoraire du Trinity College et ancien juge et ancien président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

 Amal Clooney, avocate, professeure adjointe à la Columbia Law School et co-fondatrice de la Clooney Foundation for Justice.

Danny Friedman KC, avocat, expert en droit pénal, droit international et droits de l’Homme.

 Baroness Helena Kennedy LT KC, avocate, membre de la Chambre des Lords et directrice de l’Institut des droits de l’homme de l’International Bar Association.

Elizabeth Wilmshurst CMG KC, ancienne conseillère juridique adjointe au ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni et éminente spécialiste du droit international à Chatham House.

Source : Financial Times

Traduction BM pour l’Agence Média Palestine

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