Status type des conseils régionaux du culte Musulman

Nous publions le projet de statuts du Conseil français du culte musulman en espérant susciter un débat.

par

mercredi 9 avril 2003

ANNEXE AUX STATUTS DU CONSEIL FRANÇAIS DU CULTE MUSULMAN

STATUTS TYPE DES CONSEILS REGIONAUX DU CULTE MUSULMAN

Les statuts du CRCM d’une région, hors des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, définie par les statuts du CFCM sont déduits des statuts type ci-dessous en tenant compte des spécificités régionales.

PREAMBULE

Le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM)

et les Conseils Régionaux du Culte Musulman (CRCM)

inscrivent leur action dans la continuité des travaux menés par la Consultation des Musulmans de France, dans le respect des « Principes et fondements juridiques

régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France »

et en vertu de l’accord cadre du 3 juillet 2001.

Documents annexés :

Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France 

Accord cadre du 3 juillet 2001

Statuts du CFCM

I . - BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er

Le « Conseil régional du culte musulman de la région - [nom de la région et des départements concernés] », régi par la loi du 1er juillet 1901, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord cadre annexé aux présentes, ci-après dénommée « CRCM [nom de la région] », fondée le ……………., est une union d’associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, qui regroupe des associations gestionnaires de lieux de culte musulman dans sa région.

Dans le respect, d’une part, de l’autonomie des associations gestionnaires des lieux de culte et des fédérations d’associations citées dans l’article 1er des statuts du CFCM, et, d’autre part, de la responsabilité propre du CFCM en ce qui concerne en particulier les décisions et orientations de portée générale, le CRCM a pour objet conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord cadre annexé aux présentes :

de défendre dans la région la dignité et les intérêts du culte musulman ;

de favoriser et d’organiser le partage d’informations et de services entre les lieux de culte de la région.

d’encourager le dialogue entre les religions dans la région ;

d’assurer la représentation du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) dans la région ;

d’assurer la représentation des lieux de culte musulmans auprès des pouvoirs publics de la région, des départements et des communes qui en font partie ;

Les membres du CRCM participent aux différentes instances du CFCM selon les règles fixées par le CFCM.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à [chef-lieu de région].

La création du CRCM de la région [nom de la région] est le résultat du travail de nombreuses personnes parmi lesquelles peuvent être citées les membres du "CORELEC" ou Comité Electoral Régional, sous l’égide de la Consultation des Musulmans de France, dont les noms suivent :

M. …

M. …

Article 2

Dans la région, les moyens d’action du CRCM ès-qualité sont :

la représentation du culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques dans lesquelles celui-ci est invité à s’exprimer, dans les débats publics, auprès des médias ;

la participation à tout comité ou groupe de travail ayant un objet en rapport avec l’exercice du culte ;

l’organisation de colloques, réunions et manifestations publiques ;

l’organisation de cycles ou sessions de formation sur l’islam ;

les publications écrites, audiovisuelles ou électroniques ;

tout autre moyen légal qui peut concourir à réaliser l’objet fixé par les présents statuts et ceux du CFCM.

Article 3

Le CRCM peut comprendre également à titre individuel des personnalités cooptées choisies pour leurs compétences ou leur autorité morale dans leurs domaines d’activité conformément aux dispositions du présent statut.

Les associations adhérentes et les membres à titre individuel contribuent au fonctionnement de l’association selon les modalités ci-après.

La cotisation annuelle est de :

30 euros par délégué de lieu de culte par association gestionnaire d’un lieu de culte. Les cotisations des associations gestionnaires de lieux de culte sont dues pour moitié au CFCM et pour moitié aux CRCM. Elles sont perçues par les CRCM.

pour les personnalités cooptées : 20 euros.

Les contributions et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision du conseil d’administration du CRCM ou par décision du CFCM, chacun pour la part qui lui revient.

Article 4

La qualité de membre du CRCM est attribuée à une association gestionnaire de lieux de culte ou perdue par cette association selon les modalités définies par l’article 4 des statuts du CFCM.

La qualité de membre du CRCM est attribuée à une personnalité cooptée sur décision du conseil d’administration du CRCM.

La qualité de membre du CRCM pour un membre à titre individuel est perdue :

i. Par le décès ou la démission ;

ii. Un membre du bureau ou d’une autre instance du CRCM, dont le comportement est jugé attentatoire à la réputation d’un autre membre du bureau ou à l’image de l’islam peut être exclu du CRCM, après proposition du bureau exécutif du CRCM, sur décision du conseil d’administration prise à la majorité simple des présents ou représentés. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau. Il peut intenter un recours qui sera soumis à la décision de l’assemblée générale du CRCM.

 

 

 

II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : l’assemblée générale

Article 5.1. : composition

L’assemblée générale est composée par :

les délégués des associations gérant les lieux de culte, dont le nombre est en relation avec la surface pondérée de chaque lieu de culte conformément à la norme fixée par le règlement électoral1 du CFCM ;

les personnalités cooptées.

L’assemblée générale peut compter comme membre à titre consultatif, un représentant par lieu de culte n’ayant pas participé aux élections, sous réserve que l’association gestionnaire a ratifié les principes et fondements juridiques, et sur décision du conseil d’administration.

Les membres de l’assemblée générale ou leurs mandataires sont citoyens français, jouissant de leurs droits civiques, ou étrangers titulaires d’une carte de résident en cours de validité, musulmans et résident dans la région administrative dans laquelle le CRCM est compétent

Le renouvellement des membres de l’assemblée générale du CRCM a lieu conformément aux termes de l’article 5 des statuts du CFCM dans les conditions suivantes :

pour les délégués des associations gestionnaires de lieux de culte, à la diligence de ces associations, sous réserve d’en informer le conseil d’administration ;

pour les personnalités cooptées : sur désignation par le conseil d’administration prenant à son renouvellement lié au renouvellement des membres élus de l’assemblée générale du CFCM.

Article 5.2. : Rôle et fonctionnement de l’assemblée générale

Le conseil d’administration prend en charge de fixer la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale ordinaire est réunie annuellement. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière du CRCM. L’assemblée générale ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, les approuve.

Une assemblée générale extraordinaire est réunie sur la demande du bureau exécutif ou du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale ordinaire, selon des modalités définies par le règlement intérieur.

L’assemblée générale extraordinaire est réunie pour modifier les statuts du CRCM pour sa partie modifiable conformément aux termes de l’article 15 des présents statuts et aux termes des statuts du CFCM.

Le bureau doit convoquer les intéressés par lettres individuelles adressées au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’assemblée générale extraordinaire pour laquelle le délai peut être réduit à quinze jours.

Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent se succéder et leur convocation être unique.

Les décisions des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés. La proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. Ces décisions sont communiquées au CFCM.

Les délibérations des assemblées générales ordinaire et extraordinaire ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.

Tout membre de l’assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre membre de l’assemblée générale. Aucun pouvoir n’est impératif. Un mandataire ne peut recevoir plus d’un pouvoir outre le sien.

Les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire régulièrement constituées représentent l’universalité des membres du CRCM. Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Le rassemblement du corps électoral pour l’élection des délégués des lieux de culte aux différentes instances du CFCM et du CRCM est assimilé, sur décision du conseil d’administration à une assemblée générale.

Sur invitation du bureau exécutif, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 6 : le conseil d’administration

Article 6.1 : composition et fonctionnement

Le conseil d’administration du CRCM est composé par les délégués élus, conformément aux termes du règlement électoral2 du CFCM, et le cas échéant il comporte des personnalités cooptées, selon les modalités suivantes :

le ou les délégués élus, membres du conseil d’administration du CFCM, sont membres de droit du conseil d’administration du CRCM ;

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat placé derrière lui.

le nombre total des élus au conseil d’administration du CRCM est le suivant :

- pour les circonscriptions électorales disposant d’un représentant élu au conseil d’administration du CFCM : 5 membres

- pour les circonscriptions électorales disposant de plus d’un représentant élu au conseil d’administration du CFCM : trois fois ce nombre.

des personnalités cooptées dans la limite de 10 % du nombre total de membres élus du conseil d’administration, arrondi à la valeur supérieure. Si la première personnalité est un homme, la deuxième est une femme, et ainsi de suite. En cas de vacance, une nouvelle personnalité cooptée est éventuellement désignée. Pour être désignée comme personnalité cooptée par le conseil d’administration, une personne doit être proposée par 25 % des membres élus du conseil d’administration ou par les membres élus du bureau.

Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu avec le renouvellement des membres élus de l’assemblée générale conformément aux règles définies par le règlement électoral. Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque représentant dispose d’une voix. Un membre du conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du conseil d’administration.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. Pour proposer une modification des statuts à l’assemblée générale, la décision du conseil d’administration doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.

Une décision est valable si les deux tiers au moins des membres en exercice son présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, un nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents ou représentés.

Sur invitation du bureau exécutif, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à un conseil d’administration.

Article 6.2. : attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration du CRCM se réunit au moins tous les six mois, ou sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du bureau.

Il entend les rapports du bureau exécutif sur la gestion du CRCM, sur sa situation financière et morale.

Il approuve les comptes de l’exercice annuel clos, vote le budget de l’exercice annuel suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de ses membres et de ceux du bureau.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CRCM ou mis à leur disposition.

Il approuve les propositions de modification des statuts type des CRCM à soumettre à la décision du CFCM. Cette proposition doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Il décide, sur proposition du bureau, de la nomination des présidents de commission et de la mission des commissions.

Il approuve les orientations générales, proposées par les commissions après avis du bureau exécutif, et décide le cas échéant de les soumettre à l’approbation d’une assemblée générale.

Il approuve et modifie le règlement intérieur du CFCM, sur proposition du bureau ou du tiers des membres du conseil d’administration. Les décisions sont prises dans ces domaines à la majorité des deux tiers des membres présents ou des représentés du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège du CRCM. Copies en sont adressées au CFCM qui exerce un droit de suspension de l’application des décisions conformément aux dispositions statutaires du CFCM.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année d’une part à tous les membres du CRCM ou mis à leur disposition et, d’autre part, au CFCM.

Article 7 : le bureau exécutif

Article 7.1. : composition

La composition du bureau, pour sa partie élue, est déterminée par les résultats des élections selon le mode de la représentation proportionnelle au plus fort reste tel qu’il est défini dans le règlement électoral

Les candidats têtes de listes sont membres du bureau en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les candidats têtes de listes disposent chacun de la possibilité de laisser leur place au sein du bureau à une personne de la liste à laquelle ils appartiennent, sous réserve que cette personne soit membre du CA du CRCM.

Le président du bureau est élu par les membres élus du bureau parmi ses membres au scrutin uninominal à deux tours ; au premier tour est élu président celui qui dispose de la majorité absolue ; si aucun candidat ne dispose de la majorité absolue, un deuxième tour est organisé avec les deux candidats ayant emporté le plus de voix et est élu le candidat qui dispose de la majorité relative. Peuvent être candidats à la présidence, un membre par liste représentée au sein du bureau.

Le président du bureau est président du CRCM.

Les élections sont organisées sous la responsabilité d’une commission appartenant au conseil d’administration, placée sous la direction du doyen d’âge et dont le secrétaire est le benjamin s’ils ne sont pas eux-mêmes membres du bureau.

La composition du bureau pour sa partie élue est la suivante :

Nombre de délégués élus au CA du CRCM

Nombre de délégués élus au bureau du CRCM

0 à 5

5

6 à 19

6

20 à 29

7

30 à 39

10

40 à 49

11

50 à 59

12

Le bureau peut comporter en outre, sur décision du conseil d’administration, une personnalité cooptée. Une personnalité cooptée, pour être candidate comme membre du bureau, doit être proposée par 25 % des membres du conseil d’administration ou par les membres élus du bureau.

Les fonctions au sein du bureau sont normalement celles indiquées dans le tableau ci-dessous. Sur proposition du bureau, le conseil d’administration peut décider de l’augmentation ou de la réduction du nombre de fonctions au sein du bureau sous réserve que les fonctions de président, de trésorier et de secrétaire général soient assurées. Dans le cas où seules les fonctions de président, de secrétaire général et de trésorier sont assurées, le secrétaire général assure l’intérim du président en cas d’absence de ce dernier.

Les fonctions normalement assurées en fonction du nombre de membres élus du bureau sont les suivantes :

un président,

un ou deux vice-présidents,

un secrétaire général (SG) et éventuellement un secrétaire général adjoint

un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint

Nombre de délégués élus au CA du CRCM

Nombre de délégués élus au bureau du CRCM

Président

Vice-président

Trésorier

Trésorier

Adjoint*

SG

SG adjoint

0 à 5

5

1

0

1

 

1

 

6 à 19

6

1

1

1

1

1

 

20 à 29

7

1

2

1

1

1

 

30 à 39

10

1

2

1

1

1

1

40 à 49

11

1

2

1

1

1

1

50 à 59

12

1

2

1

1

1

1

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre du bureau, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat élu au conseil d’administration placé derrière lui.

L’attribution des fonctions au sein du bureau est assurée selon les modalités suivantes : le président propose au bureau une attribution nominative des fonctions, conformément aux dispositions précédentes. Cette attribution est acquise si elle emporte la majorité des deux tiers, arrondie à la valeur entière la plus proche ; si cette majorité n’est pas acquise, il est procédé au vote fonction par fonction selon les mêmes modalités que pour l’élection du président.

Article 7.2. : fonctionnement et rôle du bureau

Le bureau exécutif met en œuvre les décisions ou orientations générales décidées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale.

Le bureau se réunit :

de façon ordinaire avec un préavis de quinze jours, au moins tous les trois mois ou sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres ;

de façon extraordinaire avec un préavis de 48 heures, sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres.

Chaque membre du bureau dispose d’une voix. Un membre du bureau ne peut donner son pouvoir qu’à un autre membre du bureau pour une réunion déterminée. Un membre du bureau ne peut disposer que d’un pouvoir en sus du sien.

Les délibérations du bureau ne sont valables que si la majorité absolue des membres du bureau sont présents.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des quatre cinquièmes arrondie à la valeur la plus proche (0,5 est arrondi à 1) des présents ou représentés.

Un tiers des membres du bureau, présents ou représentés, peuvent demander à ce qu’une décision soit reportée à une nouvelle réunion du bureau, avant la prise de cette décision.

Le bureau propose à la décision du conseil d’administration les décisions concernant les problèmes de principe soulevés en son sein et ne relevant pas de la compétence du CFCM, et, le cas échéant, préparées par une commission.

Le bureau exécutif établit l’ordre du jour du conseil d’administration et des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint, et conservé au siège du CRCM.

Le bureau exécutif peut inviter toute personne jugée utile à assister à titre consultatif à une de ses réunions.

 

 

Article 8 : les responsabilités propres des membres du bureau

Article 8.1. : le président du CRCM

Le président du bureau préside le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale du CRCM ; il assure l’exécution de leurs décisions conformément aux présents statuts.

Le président est porte-parole du CRCM. Il peut déléguer cette fonction à un vice-président ou à un autre membre du bureau sur un sujet déterminé. Les déclarations du porte-parole reflètent les délibérations du bureau et des autres instances du CRCM.

En cas d’empêchement temporaire du président, l’intérim est assuré par le vice-président, s’il y en a un, par l’un des deux vice-présidents désigné par le président, s’il y a deux vice-présidents, ou par le secrétaire général, s’il n’y a pas de vice-président.

Le président peut déléguer ses fonctions pour un ordre du jour donné à un autre membre du bureau en cas d’empêchement des vice-présidents ou du secrétaire général.

Le président engage la responsabilité juridique du CRCM par sa signature. Le président représente le CRCM dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du CRCM ainsi mandatés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le président est habilité à agir devant les juridictions administratives au nom du CRCM.

Le président ordonnance les dépenses.

Article 8.2. : les vice-présidents

Un ou deux vice-présidents ou, à défaut, le secrétaire général assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et sont placés sous son autorité.

Ils sont placés sous l’autorité du président.

Article 8.3. : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint

Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, lorsqu’il en est désigné un, forment le secrétariat général. Ils appartiennent à deux associations gestionnaires de lieux de culte différentes.

Le secrétariat général assure le secrétariat du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Le secrétariat général assure la responsabilité du dépouillement du courrier arrivée, de son attribution et de l’acheminement du courrier au départ.

Sous l’autorité du président, pour le bureau, le secrétariat général prépare les ordres du jour et les convocations pour les réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.

Le secrétariat général assure la responsabilité de la tenue des archives du CRCM.

Le secrétaire général assure le suivi de la mise en application des décisions des différentes instances du CRCM.

Le secrétaire général adjoint, lorsqu’il en est désigné un, sous la responsabilité du secrétaire général, est chargé de la gestion administrative du CRCM.

Quand il n’est pas désigné de secrétaire général adjoint, le secrétaire général cumule ces deux fonctions.

Article 8.4. : Le trésorier et le trésorier adjoint

Le président, trésorier ou le trésorier adjoint, conjointement, encaissent les recettes et acquittent les dépenses selon l’ordonnancement défini ; ils disposent pour cela de la signature des comptes bancaires du CRCM.

Le trésorier est responsable devant le bureau de toutes les questions relatives aux finances du CRCM ; il prépare pour le bureau le budget qui est soumis au conseil d’administration avant son exécution ; il est responsable de la gestion des fonds ; il veille au recouvrement des fonds et à la tenue de la comptabilité.

Les fonctions de trésorier et de trésorier adjoint sont compatibles avec celles de tenue de livres comptables sauf mention contraire dans le règlement intérieur.

Ils informent le bureau de l’état de leurs travaux. Le trésorier ou le trésorier adjoint peuvent recevoir délégation pour encaisser seul des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.

Le trésorier et le trésorier adjoint n’appartiennent pas à la même association gestionnaire de lieux de culte.

Lorsqu’il n’est pas procédé à la désignation d’un trésorier adjoint, les fonctions de trésorier et de trésorier adjoint sont cumulées par le trésorier.

Article 8.5. : Les autres membres du bureau

Les autres membres du bureau dont les fonctions ne sont pas spécifiées ès qualité ont pour mission de participer aux délibérations du bureau.

Le bureau peut leur demander d’assurer des fonctions à caractère temporaire.

Article 9 : des commissions

Des commissions peuvent être créées sur proposition du bureau et décision du conseil d’administration. Elles participent à la préparation des orientations et des décisions du conseil d’administration.

Les membres d’une commission sont des membres de l’assemblée générale du CRCM. La composition d’une commission est proposée par son président et, éventuellement, ses vice-présidents et est approuvée par le bureau exécutif. Sa composition représente la plus large diversité des membres du CRCM.

Le président d’une commission rend compte de l’avancement des travaux de sa commission au bureau par l’intermédiaire du secrétaire général ou par l’intermédiaire d’un vice-président, s’il en est un de désigné.

Le président d’une commission communique, après accord du bureau, avec le CFCM sur l’état d’avancement de ses travaux.

Après avis du bureau, l’état des travaux des commissions sont présentés à chaque réunion du conseil d’administration à des fins d’information ou en vue de leur validation.

Après avis du bureau, le conseil d’administration approuve les travaux proposés par les commissions. Ces décisions sont intégrées dans le rapport moral présenté à l’assemblée générale ordinaire.

Le président d’une commission peut faire appel à toute personne estimée compétente, qu’elle appartienne ou non au CRCM, pour participer à ses travaux.

Le fonctionnement interne d’une commission est défini par le règlement intérieur.

La dissolution d’une commission est décidée par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

Article 10 : rétributions, remboursements de frais

Les membres du bureau exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau du CRCM ; des justificatifs doivent être produits.

Article 11 : immobilier

Les délibérations du bureau exécutif relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le CRCM, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant vingt-trois mois, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées en conseil d’administration.

Article 12 : représentation départementale du CRCM

Afin de répondre à des besoins précis ou en cas de nécessité, les CRCM pourront créer des délégations départementales, selon des modalités qui seront fixées en concertation avec le CFCM. Les mandats de ces délégations s’inscriront obligatoirement dans ceux des CRCM.

III.- RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

Les recettes annuelles du CRCM se composent :

1° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

2° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité administrative compétente ;

3° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 14

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe qui sont communiqués au CFCM.

Chaque CRCM tient sous sa responsabilité une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble du CFCM.

IV.- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 15 : modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés, pour leur partie modifiable, par l’assemblée générale du CRCM sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du tiers des membres dont se compose l’assemblée générale du CRCM, sous réserve d’être conformes aux statuts type approuvés.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé avec les propositions de modifications aux membres au moins 30 jours à l’avance.

Les décisions de l’assemblée générale ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le non respect de ces dispositions entraîne l’exclusion de l’association du CFCM, l’impossibilité de se prévaloir comme interlocuteur des pouvoirs publics et l’interdiction d’utiliser l’appellation de CRCM.

 

Article 16 : dissolution du CRCM

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CRCM est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 17 : liquidation des biens en cas de dissolution

En cas de dissolution, le bureau désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du CRCM. L’actif net est attribué au CFCM ou, sur décision du CFCM, à un ou plusieurs établissements analogues.

Article 18

Les documents mentionnés dans les articles 5.2, 6.2, 14, 15, 16 et 17 sont adressées sans délai au CFCM. En particulier le bilan moral et financier, et la comptabilité sont adressés au CFCM conformément aux présents statuts et aux statuts du CFCM.

 

Notes de lecture :

1. Pour le premier mandat du CFCM, le règlement électoral est celui adopté par l’AOE-CFCM.
2. Pour le premier mandat, le règlement électoral est celui adopté par l’AOE-CFCM.

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Auteur : la rédaction

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