La FIDH et la LDH montent au créneau contre la position française sur l’immunité présumée de Netanyahou.
Dans un communiqué cinglant, les deux organisations dénoncent la « confusion volontaire » entretenue par le Quai d’Orsay concernant les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale. Pour ces défenseurs des droits humains, c’est simple : le statut de Rome ne prévoit aucune immunité pour les dirigeants, même d’États non-membres de la CPI. Une position qu’ils étayent en rappelant la récente jurisprudence dans l’affaire Poutine.
« Les mandats d’arrêt de la CPI ne sont pas négociables », martèle Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH, qui fustige la volonté française de maintenir une « collaboration étroite » avec des personnes poursuivies pour crimes de guerre.
La présidente de la LDH, Nathalie Tehio, pointe quant à elle l’incohérence de la position française : aucune immunité n’avait été évoquée pour Poutine. Une posture qui, selon elle, « porte préjudice à la parole de la France, notamment vis-à-vis des pays du Sud ».
Le communiqué de La FIDH et la LDH
Mandats d’arrêts de la CPI : sur l’immunité de Benjamin Netanyahu, la France ment
- La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), désapprouvent catégoriquement les déclarations de la diplomatie française sur la prétendue immunité du Premier ministre israelien Benyamin Netanyahou et de son ancien ministre de la défense Yoav Gallant.
- Les mandats d’arrêts de la Cour Pénale internationale (CPI) à l’encontre des deux responsables israéliens doivent s’appliquer, tel que spécifié par l’Article 27 du statut de Rome qui invalide une quelconque immunité dans ce contexte.
- La France est tenue légalement, en vertu du chapitre IX du statut de Rome, de coopérer pleinement avec la Cour, y compris dans l’arrestation et la remise des individus recherchés par la Cour lorsque ces individus se trouvent sur leur territoire.
Paris, le 27 novembre 2024. Alors que la France s’est engagée à « appliquer vigoureusement ses obligations » vis-à-vis des mandats d’arrêts émis par la CPI contre Netanyahou et Gallant, le 26 Novembre 2024, sa position s’est vue ternie par une déclaration du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propageant une confusion volontaire sur une immunité fictive des « États non parties à la CPI ».
Une telle immunité est explicitement contredite par le Statut de Rome que la France a elle-même ratifié.
L’article 27(2) dispose que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne […], n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».
« Les mandats d’arrêts de la CPI ne sont pas négociables, » assène Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH et avocat mandaté à la CPI.
« Ce sont des décisions émises par des juges au regard des preuves matérielles des crimes internationaux. Annoncer que l’on entend continuer de travailler en étroite collaboration avec un individu frappé d’un mandat d’arrêt pour crime de guerre et crime contre l’humanité est une ignominie. »« De tels propos sont inacceptables et en dessous de la rigueur et de la compétence qui est attendue de la diplomatie française. Une telle suspicion jetée sur l’effectivité du droit international le fragilise dangereusement, à l’heure où l’on en a un besoin impérieux. La France doit sans attendre rectifier ses déclarations et rappeler qu’elle exécutera les décisions de la CPI » dénonce Nathalie Tehio, présidente de la LDH. « Il n’avait pas été question d’immunité pour M. Poutine : ce deux poids deux mesures porte préjudice à la parole de la France, notamment vis-à-vis des pays du Sud. »
Une déclaration contraire à la jurisprudence
La jurisprudence de la CPI le confirme en effet. Le 24 Octobre 2024, la Chambre préliminaire II de la CPI a conclu qu’en « n’arrêtant pas M. Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire et en ne le remettant pas à la Cour, la Mongolie n’a pas donné suite à la demande de coopération de la Cour à cet égard, contrairement aux dispositions du Statut de Rome, empêchant ainsi la Cour d’exercer ses fonctions et pouvoirs au sens de l’article 87(7) du Statut ».
La Chambre a également affirmé que « l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, n’est pas opposable devant la CPI et qu’aucune renonciation n’est requise. Les États parties et ceux qui acceptent la compétence de la Cour ont le devoir d’arrêter et de remettre les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la CPI, quelle que soit leur position officielle ou leur nationalité. »
