Plomb durci : la défense des victimes progresse

Au milieu du fracas politique, la défense des droits des
victimes palestiniennes progresse. Je reconnais les plus grands mérites à la
politique, mais chacun sait que face au crime la justice est plus apte à
répondre que la politique. Ce n’est pas la première fois que la justice est
freinée par la politique, avant de rejaillir et de s’imposer.

En ce mois d’octobre 2009, rien n’est fait. De nombreux
obstacles sont là mais nous pouvons dire que jamais nous ne sommes allés si
loin dans la défense des droits des palestiniens.

La procédure devant la Cour Pénale Internationale repose sur deux actes :

 La déclaration du
Ministre de la justice de Palestine du 21 janvier 2009 donnant compétence à la Cour pour enquêter sur les
crimes commis à Gaza

 La plainte des 350 ONG
du 22 janvier 2009 demandant au Procureur d’ouvrir une enquête pour crimes de
guerre et crimes contre l’humanité.

Cette procédure posait la question de la structure étatique
de la Palestine. Nous savons que la structure est inachevée, et c’est l’objet même des négociations
que d’obtenir ce statut complet. Mais dans le cadre de la justice pénale,
l’analyse est totalement différente. Ce que la Palestine demande en
justice c’est ce que son agresseur lui usurpe, à savoir les attributs de la
souveraineté qui lui permettent de commettre des crimes et d’organiser son
impunité. Contester à la Palestine la recevabilité, serait donner un permis à
l’agresseur de poursuivre.

Comme l’a dit lui-même le Procureur près de la Cour Pénale Internationale, ce n’est pas parce que la structure juridique est incomplète
que le peuple palestinien, qui n’est revendiqué par aucun autre Etat, peut être
privé de la protection de la Cour.

Après les travaux de nombreux avocats, de juristes et
d’ONG, deux rapports de dimension internationale, rédigés par des équipes de
juristes renommés, renforcent cette analyse. Il s’agit du rapport No Safe Place
rédigé au nom de la Ligue arabe sous la signature de John Dugard, professeur de droit, ancien rapporteur
de l’ONU sur la Palestine. Il conclut à la réalité des crimes, à la nécessité d’une enquête et à la
compétence de la Cour Pénale Internationale.

Il s’agit ensuite du rapport de Richard Goldstone, ancien
Procureur près du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie, désigné pour une
enquête de recherche des faits par le Conseil des Droits de l’Homme.

Son rapport déposé le 15 septembre 2009 confirme la réalité
des faits connus depuis l’origine, notamment à travers du Centre palestinien
des Droits de l’Homme, légitime les actions entreprises et la plainte déposée
par la Palestine le 21 janvier 2009, elle encourage instamment le Procureur à ouvrir l’enquête
compte tenu de tous les éléments qui sont réunis.

L’ISESCO s’est prononcé publiquement ce 3 octobre 2009 et
porte plainte à propos de la destruction systématique des biens culturels et
cultuels.

Alors où en
sommes-nous ?

Dans la mesure où aucun Etat n’a porté plainte et que le
Conseil de sécurité ne le fera jamais, le Procureur ne peut pas ouvrir
l’enquête lui-même. Il doit saisir la chambre préliminaire et c’est cette chambre
qui dira s’il existe une base raisonnable aux poursuites. Mais ce n’est pas à elle
de statuer sur la recevabilité et la compétence. Ces questions sont traitées beaucoup
plus tard et relèvent des attributions de la Cour (Article 15.4 du statut).

La procédure a également avancé sur l’autre moyen à savoir
la double nationalité de responsables militaires israéliens.

La Cour peut enquêter à partir de la nationalité, lorsque les auteurs relèvent d’un
Etat ayant ratifié le Traité de la Cour Pénale Internationale. Nombre de
responsables militaires et politiques israéliens ont une double nationalité,
dont l’une peut relever d’un Etat ayant signé le Traité. Un dossier est très avancé
concernant un responsable militaire israélien et sud-africain, et c’est
vraisemblablement le premier d’une longue liste.

C’est dans ce contexte, qui établit l’avancée objective de
la procédure, qu’intervient le report du vote devant le Conseil des Droits de
l’Homme. Le Conseil des Droits de l’Homme ayant désigné le rapport Goldstone,
il était normal qu’un débat ait lieu. Il aurait été très souhaitable que ce
débat soit l’occasion de marquer un consensus autour de la volonté de renforcer
la justice internationale. La décision prise est inverse, chacun en analysera
les causes.

Mais il faut souligner que ce débat devant le Conseil des Droits de
l’Homme est tellement déconnecté des besoins de la procédure devant la Cour Pénale Internationale. Le Conseil des Droits de l’Homme n’a pas de place dans la
procédure. La Cour est une juridiction indépendante qui repose sur l’adhésion de 110 Etats, et
aucun d’eux n’a jamais dénoncé la plainte déposée par la Palestine en janvier
2009.

La procédure continuera, en s’appuyant sur le rapport
Goldstone et sans être freiné en rien par les délibérations du Conseil des
Droits de l’Homme.

On en évoque déjà le Conseil de Sécurité. A supposer que la
question soit mise à l’ordre du jour, on sait qu’il y aura le veto américain.
Quel en est l’intérêt politique ? Ce n’est pas mon sujet. En revanche il
ne faudrait pas accréditer qu’un échec devant le Conseil de sécurité, serait un
nouvel échec pour les victimes palestiniennes, qui n’attendent rien de cette
structure et tout de la Cour Pénale Internationale. La procédure doit se poursuivre sur la
base de la déclaration du 21 janvier, sans tutelle de qui que ce soit.

La politique peut aider ou nuire, mais elle ne peut pas
changer les bases juridiques de l’action qui se développera pour reconnaissance
des droits des victimes.