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Crimes de guerre: la Cour pénale internationale ouvre une enquête pour la Palestine

Déclaration du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à propos de la clôture de l’examen préliminaire de la situation en Palestine, et de sa requête auprès des juges de la Cour afin qu’ils se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour.

Je souhaite annoncer, aujourd’hui, qu’au terme d’un examen préliminaire approfondi, mené en toute indépendance et objectivité, de l’ensemble des renseignements fiables qui sont en la possession de mon Bureau à propos de la situation en Palestine, ce dernier est parvenu à la conclusion que tous les critères définis dans le Statut de Rome (le « Statut ») pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis.

Je suis convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine en application de l’article 53‑1 du Statut. En résumé, je suis convaincue :

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  1. que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza (« Gaza ») (pour plus de détails, voir par. 94-96 de la requête) ;
  2. que les affaires susceptibles de résulter de la situation en cause seraient recevables ;
  3. qu’il n’existe aucune raison sérieuse de penser que l’ouverture d’une enquête desservirait les intérêts de la justice.

Puisque l’État de la Palestine a déféré la situation en cause, il n’est pas nécessaire de demander à la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête, et je n’ai pas l’intention de le faire.

Cependant, compte tenu du caractère unique et hautement controversé des questions juridiques et factuelles liées à cette situation, à savoir le territoire au sein duquel l’enquête peut être menée, j’ai estimé qu’il était nécessaire d’invoquer l’article 19‑3 du Statut pour résoudre cette question spécifique.

Plus tôt dans la journée, j’ai donc demandé à la Chambre préliminaire I de se prononcer quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») dans la situation en Palestine, conformément à l’article 12‑2‑a du Statut de Rome.

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En particulier, je lui ai demandé de se prononcer quant au « territoire » sur lequel la Cour peut exercer sa compétence, et qui peut faire l’objet d’une enquête, à savoir s’il comprend la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est et Gaza. Cette décision ne portera que sur la capacité de la Cour à exercer sa compétence en vertu du Statut et sur la portée de cette dernière.

Comme je l’ai indiqué dans les observations que j’ai présentées à la Chambre, compte tenu du caractère unique de la situation en cause, il est impératif que les juges se prononcent sur la question du territoire sur lequel je peux enquêter avant même que je ne commence l’enquête, et non une fois que celle-ci sera finie. Les juges doivent trancher cette question fondamentale dès à présent, le plus rapidement possible, dans l’intérêt des victimes et des communautés touchées, des témoins potentiels et de leurs besoins en matière de protection, compte tenu des obligations de la Cour en la matière, de la conduite des enquêtes ainsi que de l’efficacité de la procédure judiciaire, sans oublier le souci de clarté pour les États concernés. Ainsi, en tant qu’organe chargé des poursuites, nous sommes convaincus qu’il s’agit là d’une mesure raisonnable et nécessaire au vu des circonstances propres à cette situation.

Dans ma requête, j’ai prié la Chambre de se prononcer dans les plus brefs délais, tout en donnant la possibilité aux victimes, aux États concernés et aux autres participants à la procédure, de présenter leurs observations, le cas échéant. En demandant ouvertement et en toute transparence à la Chambre de statuer sur cette question importante, j’espère faciliter la tâche de cette dernière mais aussi renforcer la légitimité de sa décision et de l’enquête que je vais mener, et apporter plus de clarté à l’ensemble du processus.

Il est crucial que la Chambre tranche cette question spécifique dont elle est saisie sans retard excessif, afin que mon Bureau puisse prendre les mesures appropriées en conséquence.

Contexte

Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo ainsi qu’en République populaire du Bangladesh/République de l’Union du Myanmar. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.

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La Cours Pénale Internationale

Voir également sur Oumma l’entretien avec le chirurgien Christophe Oberlin, portant sur la plainte pour crimes de guerre de la société civile palestinienne contre Israël. Une plainte qui avait  été déposée mercredi 19 juillet 2017 auprès de la Cour Pénale Internationale de La Haye.

Plainte pour crimes de guerre contre Israël déposée ce mercre…

Plainte pour crimes de guerre contre Israël déposée ce mercredi 19 juillet 2017Au sommaire d'OummaTV, un entretien avec le chirurgien Christophe Oberlin qui revient sur la plainte pour crimes de guerre de la société civile palestinienne contre Israël. Une plainte qui a été déposée mercredi 19 juillet 2017 auprès de la Cour Pénale Internationale de La Haye.A partager absolument !!!!

Publiée par Oumma.com sur Mercredi 19 juillet 2017

Commentaires

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  1. Y a t’il besoin d’ouvrir une enquête quand vous avez l’image et le son en preuves évidentes….comme l’ONU la CPI n’est qu’une institution à la merci de l’état sioniste d’occupation de la Palestine…..ca ne donnera rien…

  2. Nous saluons bien bas l’initiative de la CPI ! Peut être enfin une issue face à un régime qui viole le plus au Monde toutes les résolutions de l’ONU et tout le droit international ?
    La solution pacifique passe par le respect du droit …
    L’ouverture d’une enquête pour la Palestine, on peut dire que cette fois, qu’ils ne l’ont pas volée … Contrairement à la captation l’eau, les colonisations sauvages …
    Le régime d’Apartheid doit rendre des comptes … il est plus que temps …
    Les grands équilibres internationaux doivent retrouver un minimum de crédibilité …
    What else !

  3. Il y a de très grandes chances, pour que ce procès, n’ est jamais lieu !
    https://www.20minutes.fr/monde/2680355-20191221-washington-fermement-oppose-enquete-cpi-crimes-guerre-contre-israel

    Et comme il y a un sérieux contentieux, entre les USA, et l’ Europe, sur le gazoduc Russe !
    https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/gazoduc-nord-stream-2-l-union-europeenne-furieuse-contre-les-sanctions-americaines_2112197.html

    Donc, le marché est très simple, le procès contre les sanctions !

    • Cheyenne
      Je comprends pas bien le sens de votre intervention ou alors c’est crapuleux …
      Vous cherchez quoi, à pointer les deux axes suivants?
      Le premier est que la première puissance mondiale (pour l’instant) est coincée dans un genre de tunnel idéologique d’enfermement de la pensée qui mettrait en échec jusqu’au régime et aux principes démocratiques le socle officiel des bases fondatrices dont elle se revendique ?
      Le deuxième relèverait d’un chantage qui subordonnerait la sanction de crimes contre l’humanité à des intérêts purement mercantiles et économiques ! Bien sûr, malheureusement si le cas peut-être fort probable vous vous rendez bien compte que le faire gober aux peuples relève d’une autre paire de manche. Le peuple n’est peut-être pas prêt à accepter que quelques élites s’en mettent plein les poches tandis qu’ailleurs on massacre et on torture en son nom ?
      alors quoi ! Il me semble qu’il n’y a qu’une voie acceptable celle de condamner, condamner et encore condamner !
      What else !

      • Loulou1 : Vous me faites rire, en jouant les vierges effarouchées, la diplomatie travaille dans l’ ombre, et, n’ en a rien a foutre des peuples . En 2007, le traité de Lisbonne, a été ratifié, contre la volonté du peuple, vous l’ avez entendu, le peuple ?
        Et, sachez bien, que si un dénouement diplomatique intervient, sur le sujet, vous serez comme tout le monde, dans l’ ignorance, car, je ne pense pas qu’ un courrier recommandé, sera adressé a  » Loulou1  » pour lui signifier du résultat des opérations, lol
        Et en étant honnête, remarquez que ces derniers temps, les peuples, même par millier, dans les rues, n’ empêche pas grand chose, voir les gilets jaunes, en France, et les élections , en Algérie, lol
        what else, then!

        • Cheyenne
          Si un dénouement intervient par la voie diplomatique et s’il va dans le bon sens (celui de la paix que manifestement vous ne soutenez pas) tant mieux …
          N’omettez pas de considérer que les Etats Unis ne sont plus les seuls arbitres dans cette région du Monde où la paix est un équilibre nécessaire… La diplomatie ne se joue plus à 2 dans les couloirs de la mort …
          Par ailleurs, je regrette que la diplomatie française, reconnue mondialement pour la justesse de ses interventions, ses qualités et d’une grandeur exceptionnelle n’est plus écoutée, ni respectée depuis de trop nombreuses années malgré les sonnettes d’alarme des diplomates…
          La France, la grande France avait un grand rôle à jouer dans cette région du Monde si et seulement si elle se démarquait de la politique des Etats Unis. Il est grand temps …
          Quand au peuple, véritable dépositaire du pouvoir, je n’ai aucun doute que quelques soient les intrigues, il finira par reprendre ses droits … Dans une démocratie …
          What else !

  4. Le crime de guerre lorsque deux armées s’affrontes, lors desquels on commet des crimes de guerre, tels les exécutions de prisonniers ou des civils. Mais dans le cas des Palestiniens ce sont des crimes contre l’humanité; et il convient d’exiger de la Cour internationale de justice de condamner israël pour crimes contre l’humanité.

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