Mardi 1er septembre 2015 se tiendra devant la Cour d’Appel de Pau l’audience en appel pour déterminer si un établissement catholique a le droit de refuser l’accès à une maman voilée.
Empêchée de récupérer ses enfants à la sortie.
Madame L. a inscrit ses deux filles auprès de l’établissement privé d’enseignement catholique Pradeau La Sède situé à Tarbes (Midi-Pyrénées).
Après avoir scolarisé ses enfants à la rentrée 2014, elle apprend en novembre 2014 qu’elle ne peut plus rentrer au sein de l’établissement à la sortie des classes. L’administration ne lui propose qu’une seule alternative : se dévoiler ou faire raccompagner ses enfants par un tiers.
La mère de famille tente alors d’obtenir des explications, mais l’administration lui oppose une fin de non-recevoir : le règlement intérieur de l’établissement lui interdirait l’accès à l’enceinte de l’école.
Elle saisit alors le Tribunal de Grande Instance de Tarbes qui décide de ne pas lui donner raison à l’issue d’une audience mouvementée où certains parents d’élèves et des membres de l’administration de l’école ont montré avec force leur intime conviction : empêcher une maman de venir récupérer ses enfants parce que musulmane.
La Cour d’appel de Pau est alors saisie par l’intermédiaire de notre avocat Me Guez Guez, pour se prononcer sur la légalité de la décision.
Des valeurs contraires à celles de l’Eglise.
L’administration de l’établissement se réfugie derrière son statut d’établissement privé pour justifier sa décision d’exclusion : son statut propre lui autoriserait à discriminer les parents d’élèves en fonction de leurs convictions religieuses.
Outre l’incohérence qu’il y a à ce qu’un établissement d’enseignement religieux interdise les signes d’appartenance à l’islam et au judaïsme, tout en autorisant dans son règlement intérieur le port de croix catholique, l’établissement Pradeau La Sède prend surtout en otage les valeurs de l’Eglise catholique au profit d’idéaux d’extrême droite.
C’est une situation d’exclusion particulièrement humiliante, il faut imaginer la mère de famille expliqué à ses enfants qu’à cause de son voile elle ne peut pas venir à l’école.
Elle est également privée de participer aux sorties scolaires ou encore aux fêtes de l’école: en clair elle est bannie de l’enceinte de l’établissement.
C’est pourquoi le Secrétariat Général de l’enseignement catholique a décidé d’apporter son soutien à la maman voilée : preuve de la position minoritaire de l’établissement tarbais.
La Cour d’Appel de Pau devrait donc condamner l’établissement Pradeau La Sède en lui ordonnant l’admission de la jeune mère de famille au sein de l’établissement sans que le port du foulard islamique ne puisse lui être opposé.
En tout état de cause, la jurisprudence s’est déjà prononcée sur cette question.
La jurisprudence en faveur des mamans voilées.
Il faut rappeler que la justice s’est déjà prononcée sur la question de la participation des mamans voilées à la vie scolaire.
Le 9 juin 2015 notamment, le Tribunal administratif de Nice a rappelé que ces dernières ne peuvent souffrir d’une restriction quant à l’expression de leurs convictions religieuses à l’occasion des sorties scolaires organisées par l’école et peuvent donc se présenter avec leur foulard islamique.
D’autres tribunaux ont également rendus des décisions en faveur de l’admissibilité des mamans voilées, le Tribunal administratif de Versailles à propos de l’accès à une plage (Wissous Plage), la Cour d’Appel de Paris au sujet d’un CFA interdisant une étudiante voilée, ou encore le Tribunal correctionnel de Thionville sur une salle de sport interdisant par son règlement intérieur l’accès aux femmes voilées.
La jurisprudence reconnait clairement en faveur de Madame L. son droit à venir librement récupérer ses enfants portant ou pas son foulard islamique : souhaitons que la Cour d’Appel de Pau le confirme.
