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Législatives 2024 : évaluation des positions et actions des principales coalitions présentant des candidats

A l’occasion des élections législatives anticipées, l’AFPS à analysé les actions, engagements et programmes des trois principales coalitions qui présentent des candidats à ce scrutin, afin d’évaluer leurs positionnements respectifs quant au respect du droit international et des droits humains en Palestine.

Comment ont été établies les évaluations ? On vous explique tout ci-dessous.

1/ Exigence d’un cessez-le-feu immédiat et permanent

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Le Nouveau Front populaire regroupe les partis les plus impliqués dans la mobilisation vis-à-vis de l’obtention d’un cessez-le-feu. Son investissement se matérialise autant dans la mobilisation populaire que dans les différents organes législatifs (Sénat / Assemblée nationale / Parlement européen). Le programme de la coalition a fait de son obtention un objectif.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
L’exécutif français appelle à un cessez-le-feu depuis plusieurs mois. Toutefois il n’a pas pris de dispositions diplomatiques en ce sens en dehors de plusieurs votes dans différents organes onusiens.

La majorité a tardé à appeler à ce cessez-le-feu, cette demande n’est pas toujours accompagnée du fait qu’il doit être immédiat et permanent. La majorité compte toujours dans ses rangs des parlementaires qui n’appellent pas au cessez-le-feu.

Rassemblement National (extrême droite) :
A notre connaissance, aucun communiqué ou expression publique du Rassemblement National n’a pris position en faveur d’un cessez-le-feu. Le leader de la coalition Jordan Bardella a voté en faveur d’une « pause humanitaire » au parlement européen en novembre 2023.

2/ Libération des prisonnier⸱es politiques palestinien⸱nes

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Plusieurs composantes du Nouveau Front Populaire sont déjà très engagées dans des campagnes de libération des prisonnier⸱es politiques palestinien⸱nes.

Le programme du NFP déclare vouloir « Agir pour la libération des otages détenus depuis les massacres terroristes du Hamas et pour la libération des prisonniers politiques palestiniens »

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Lors de l’intégralité des Questions au gouvernement concernant Gaza et la Palestine, les représentant⸱es du gouvernement ont affirmé l’importance de la libération des otages détenu⸱es par le Hamas.

Les mentions des plus de 9000 prisonnier⸱es politiques palestinien⸱nes sont quasiment inexistantes.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le Rassemblement National prend parti en faveur de la libération des otages. Les prisonnier⸱es politiques palestinien⸱nes sont en revanche absent.es de leurs communications officielles.

3/ Mobilisation contre le siège et le blocus de Gaza

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Les différentes composantes du Front Populaire sont fermement opposées au blocus et dénoncent très régulièrement l’État de siège imposé par l’armée et le gouvernement israéliens.

L’ensemble des Questions au gouvernement portées et des communiqués relatifs à la situation montrent une ferme dénonciation de ces graves exactions.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
La majorité par la voix de son gouvernement s’est positionnée en faveur de l’accès à l’aide humanitaire aux populations gazaouies. Les attaques sur les camps de déplacé⸱es, les convois humanitaires et les distributions d’aide sont régulièrement dénoncées. En revanche nous n’avons pas vu de mention de son opposition formelle au blocus de la Gaza instauré depuis plus de 16 ans.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

4/ Soutien politique et financier à l’UNRWA

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Le soutien à l’agence est unanime dans toutes les composantes de la coalition. Certains partis appellent même le gouvernement à augmenter les fonds alloués à l’agence onusienne.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
L’agence onusienne a été vivement critiquée au sein de la majorité. Cependant le gouvernement et sa diplomatie ont continué à soutenir publiquement cette agence, malgré un affaiblissement du soutien pendant quelques semaines suite aux accusations portées par l’État d’Israël contre l’agence.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

Mais sa coalition avec le courant Ciottiste laisse présager de positionnements extrêmement problématiques. Le député LR a déposé au lendemain du 7 octobre une résolution à l’Assemblée nationale appelant à la suspension de toute aide publique liée au Territoire Palestinien Occupé.

5/ Contre la colonisation et l’occupation

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
La dénonciation de ces deux phénomènes est unanime au sein du NFP. Des mesures concrètes contre ces deux problématiques sont constamment mises en avant par les partis et groupes parlementaires de la coalition.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
La coalition gouvernementale est loin d’être parfaite sur le sujet. Les deux mandats Macron ont largement abimé les acquis diplomatiques français concernant le Territoire palestinien Occupé.

Mais la France a maintenu quelques actions et décisions qui contribuent à laisser penser que la majorité reste sur ces axes historiques (maintien du consulat et refus de déplacer l’ambassade israélienne, sanction contre les colons, visites de la diplomatie sur des lieux où les droits humains sont violés).

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique. Il arrive que certains responsables refusent le terme de colonisation à propos des colons implantés en Cisjordanie occupé.

6/ Reconnaissance de l’État de Palestine

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Engagement présent dans le programme du Nouveau Front Populaire, parmi les demandes et engagements prioritaires de la coalition.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
La majorité et le gouvernement restent alignés sur les positions deux États/Oslo sans réellement donner plus de perspectives politiques. Lors de l’année 2024, face au fait que de nombreux alliés européens passaient à l’acte de la reconnaissance, le président français a évoqué cette perspective sans pour autant prendre position sur sa faisabilité et un calendrier.

Rassemblement National (extrême droite) :
Lors du Grand débat sur le Proche-Orient qui s’est tenu en octobre 2023 à l’Assemblée nationale, la présidente du groupe parlementaire et figure du mouvement d’extrême droite, Marine le Pen, a déclaré « le droit des Palestiniens à bénéficier, un jour, d’un vrai État ne saurait être nié ». Quelques semaines plus tard le président du Rassemblement National s’est opposé à cette perspective en déclarant qu’un tel acte politique relèverait d’une « reconnaissance du terrorisme ».

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7/ Soutien à la justice internationale (Cour internationale de justice / Cour pénale internationale)

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Concernant la justice internationale, le programme du NFP est très clair, il s’engage à « faire respecter l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui évoque, sans ambiguïtés, un risque de génocide. »

Les groupes parlementaires du NFP ont déposé de nombreuses résolutions appuyant les démarches de ces institutions. Celle appuyant les initiatives de la Cour pénale internationale (CPI) a réuni des signataires issu⸱es des cinq plus gros partis de la coalition.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Les décisions de la CPI et de la CIJ ont été vivement critiquées au sein de la majorité. Cependant le gouvernement et sa diplomatie ont continué à soutenir publiquement ces deux instances cruciales.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le parti s’est opposé aux avis de la Cour internationale de justice prononcés en 2024. Il a aussi pris position par la voix de son vice-président, Sébastien Chenu, contre les demandes de mandat d’arrêt ciblant les responsables israéliens de la guerre menée contre le peuple palestinien.

8/ Sanctions relatives aux violations du droit international

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Le programme du NFP est très clair sur le principe « Infliger des sanctions contre le gouvernement d’extrême droite de Netanyahu tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie ». Reste à identifier et à clarifier les types de sanctions que le NFP pourrait mettre en place en cas de victoire.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Bien que l’armée israélienne ait dépassé un certain nombre de lignes rouges fixées par le gouvernement français, l’exécutif n’a pas pris d’engagements concrets à la hauteur desdites lignes rouges.

Quelques bribes de sanctions ont été esquissées comme celles ciblant 28 colons violents de Cisjordanie occupée, ou les restrictions imposées à l’industrie de l’armement israélienne lors du salon Eurosatory. Dans l’ensemble, l’exécutif reste opposé au principe de sanctions contre Israël.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

9/ Interdiction des produits et services issus des colonies israéliennes

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Bien que le sujet ne soit pas prépondérant dans le programme du NFP, sa ferme opposition à la colonisation, sa mobilisation législative (deux résolutions portées à l’Assemblée nationale et au Sénat autour de cette problématique) et l’engagement des élu⸱es de tous ses partis dans la campagne Initiative citoyenne européenne « StopColonies » laisse entrevoir de bonnes perspectives.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
La majorité ne semble pas pleinement disposée à légiférer ou à porter une législation européenne autour de cette demande d’application du droit international. Plusieurs expressions publiques montrent tout de même une valorisation des politiques de différenciation.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

10/ Suspension de l’accord Union Européenne – Israël

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
La position du NFP concernant l’accord d’association UE-Israël est synthétisée dans son programme « Demander la suspension de l’accord d‘association Union européenne – Israël, conditionné au respect des droits humains ». Les composantes de la coalition appelaient déjà à cette suspension lors de la campagne française des élections européennes.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
La majorité n’a pas pris part à ce débat, ce qui laisse supposer d’une faible volonté d’appliquer l’article de l’accord d’association relatif au respect des droits humains.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

11/ Reconnaissance du régime d’apartheid israélien contre le peuple palestinien

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
La Coalition est divisée sur le sujet. Quatre des plus gros partis ont majoritairement soutenu le texte du 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale, le cinquième s’y est très fermement opposé. Reste que les opposants à la notion en partagent une partie conséquente des constats.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Lors des débats autour de la résolution dite « apartheid » le 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la majorité et le gouvernement ont indiqué un clair rejet de la notion (à l’exception d’une députée Renaissance et d’un député Modem). Avant le vote, de nombreux responsables au sein de la coalition, ont vivement critiqué le fait que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le RN n’a pas de positionnement officiel sur le régime d’apartheid israélien mais le groupe a voté de manière unanime contre la résolution dite « apartheid » du 4 mai 2023 à l’Assemblée nationale. Avant le vote, de nombreux responsables du parti ont vivement critiqué le fait que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

12/ Engagement en faveur du droit au retour des réfugié⸱es palestinien⸱nes

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Le droit au retour est exprimé par le NFP et par ses nombreuses composantes de manière quasi unanime. Celles qui n’en font pas un fer de lance sont malgré tout couvertes par la demande d’application de toutes les résolutions onusiennes, notamment celles relatives au respect du droit au retour des réfugié⸱es palestinien⸱nes.

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Le gouvernement et la majorité n’ont pas de position claire sur le sujet mais le soutien financier apporté à l’UNRWA et le rappel constant de sa diplomatie au devoir de respect vis-à-vis des résolutions onusiennes, nous laisse envisager que le gouvernement et la majorité n’oublient pas totalement cet enjeu.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

13/ Reconnaissance du génocide d’Israël à l’encontre du peuple palestinien

Nouveau Front Populaire (gauche unie) :
Le Nouveau Front Populaire n’est pas unanime sur la reconnaissance du génocide en cours. Dans le programme commun, les composantes du NFP s’accordent sur l’engagement de « faire respecter l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui évoque, sans ambiguïtés, un risque de génocide ».

Ensemble (coalition gouvernementale) :
Le gouvernement et la majorité se sont fermement opposés aux analyses juridiques relatives à la pratique génocidaire contre le peuple palestinien. Lors d’une séance de Questions au gouvernement, Stéphane Séjourné, ministre de l’Europe et des affaires étrangères a signifié qu’associer « l’État juif et le génocide, dépassait le sens moral ». Mais cette ligne semble de plus en plus difficile à tenir au sein de la majorité.

Rassemblement National (extrême droite) :
Le rassemblement National n’a pas de position ferme sur le sujet et n’est pas présent médiatiquement et politiquement sur cette thématique.

AFPS

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