Nous publions le projet de statuts du Conseil français du culte musulman en espérant susciter un débat. Nous ne manquerons pas d’ailleurs de transmettre tous les commentaires aux principaux membres du CFCM.
Projet de statuts du CFCM approuvé par la COMOR le 17 avril 2003
PREAMBULE
Le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM)
et les Conseils Régionaux du Culte Musulman (CRCM)
inscrivent leur action dans la continuité des travaux menés par la Consultation des Musulmans de France, dans le respect des « Principes et fondements juridiques
régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France »
et en vertu de l’accord cadre du 3 juillet 2001.
Documents annexés :
Principes et fondements juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et le culte musulman en France
Accord cadre du 3 juillet 2001
Statuts type des Conseils Régionaux du Culte Musulman.
I . – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er
Le « Conseil français du culte musulman », régi par la loi du 1er juillet 1901, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord cadre annexé aux présentes, ci-après dénommé « CFCM », fondé le ……….., est une union d’associations qui regroupe :
les Conseils Régionaux du Culte Musulman ci-après dénommés « CRCM », formés sous forme d’association régie par la loi de 1901 conformément aux statuts type annexés, représentant le CFCM à l’échelon régional et regroupant les associations gestionnaires de lieux de culte musulman ;
des fédérations d’associations, régies par la loi de 1901, ayant pour but la gestion et l’animation de lieux de culte musulman ;
en outre à titre individuel, d’une part, des mosquées représentées par leur association gestionnaire ci-après dénommées « grandes mosquées » et, d’autre part, des personnalités cooptées.
Dans le respect de l’autonomie des associations gestionnaires de lieux de culte et des fédérations d’associations gestionnaires de lieux de culte, le CFCM a pour objet conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord cadre annexé aux présentes :
de défendre la dignité et les intérêts du culte musulman en France ;
de favoriser et d’organiser le partage d’informations et de services entre les lieux de culte ;
d’encourager le dialogue entre les religions ;
d’assurer la représentation des lieux de culte musulmans auprès des pouvoirs publics.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris….
Article 2
Les moyens d’action du CFCM ès-qualité sont :
la représentation du culte musulman dans toutes les instances et manifestations publiques dans lesquelles celui-ci est invité à s’exprimer, dans les débats publics, auprès des médias ;
la participation à tout comité ou groupe de travail ayant un objet en rapport avec l’exercice du culte ;
l’organisation de colloques, réunions et manifestations publiques ;
l’organisation de cycles ou sessions de formation sur l’islam ;
les publications écrites, audiovisuelles ou électroniques ;
tout autre moyen qui peut concourir à réaliser l’objet fixé par les présents statuts.
Article 3
Les membres contribuent au fonctionnement du CFCM selon les modalités ci-après :
La cotisation annuelle est de
pour les CRCM : une somme proportionnelle au nombre de délégués des lieux de culte participant à l’assemblée générale du CRCM, selon la norme fixée dans le règlement électoral, soit 30 euros par délégué ;
pour les fédérations1, une somme forfaitaire de 500 euros ;
pour les « grandes mosquées », une somme forfaitaire de 200 euros ;
pour les personnalités cooptées, une somme forfaitaire de 200 euros chacune.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision du conseil d’administration.
Les cotisations des associations gestionnaires de lieux de culte sont dues pour moitié au CFCM et pour moitié aux CRCM. Elles sont perçues par les CRCM.
Article 4
Article 4.1. La qualité de membre du CFCM est attribuée dans les conditions suivantes :
pour un CRCM, par décision de l’assemblée générale du CFCM après avis du conseil d’administration du CFCM :
· sur la demande de candidature exprimée par écrit par un CRCM auprès du bureau exécutif du CFCM,
· ou sur la demande formulée par le bureau exécutif du CFCM,
· ou encore, pour les régions d’outre-mer ou territoires d’outre-mer dans lesquels il n’existe pas de CRCM à la création du CFCM, sur la demande exprimée par au moins cinq associations gestionnaires de lieux de culte de la région ou du territoire considéré.
Pour une fédération et pour une « grande mosquée » : sur la demande de candidature exprimée par écrit au bureau exécutif du CFCM, après avis du conseil d’administration portant sur la conformité aux critères tels qu’ils sont prévus dans l’article 5.1. des présents statuts, sur décision de l’assemblée générale se prononçant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Pour une association gestionnaire de lieux de culte : sur la demande de candidature exprimée par écrit au bureau exécutif du CFCM, après avis motivé exprimé par le conseil d’administration du CRCM compétent territorialement, sur décision du bureau exécutif du CFCM.
Pour une personnalité cooptée du CFCM : sur décision du conseil d’administration.
Article 4.2. La qualité de membre du CFCM se perd :
Pour un CRCM, une grande mosquée ou une fédération :
i. Par la dissolution ou le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
ii. Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le CFCM réuni en assemblée générale décidant à la majorité des deux tiers. Le président de l’association ou de la fédération concernée est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau.
Pour une association gestionnaire de lieux de culte appartenant à un CRCM :
i. Par la dissolution ou le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;
ii. Par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le CRCM. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau du CRCM
L’association concernée peut intenter un recours par l’intermédiaire du bureau du CFCM. Le recours est soumis à la décision du conseil d’administration du CFCM. Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau du CFCM
Pour un membre à titre individuel du CFCM :
i. Par le décès ou la démission ;
ii. Un membre du bureau ou d’une autre instance du CFCM, dont le comportement est jugé attentatoire à la réputation d’un autre membre du bureau ou à l’image de l’islam peut être exclu du CFCM, après proposition du bureau exécutif du CFCM, sur décision du conseil d’administration prise à la majorité simple des présents ou représentés. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant le bureau.
II. – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : l’assemblée générale
Article 5.1. Composition de l’assemblée générale
Les membres de l’assemblée générale ou leurs mandataires sont citoyens français, jouissant de leurs droits civiques, ou étrangers titulaires d’une carte de résident en cours de validité.
L’assemblée générale est composée par :
150 élus (plus ou moins 6 % soit 9 élus) des régions administratives métropolitaines et de la région de La Réunion. Les régions administratives peuvent être découpées en plusieurs circonscriptions électorales. Ce découpage est fixé dans le règlement électoral. Chaque circonscription électorale dispose d’au moins un élu ou d’un nombre d’élus défini selon une règle apparaissant dans le règlement électoral liant le nombre final des élus des régions au nombre de délégués des lieux de culte dont les associations gestionnaires sont membres du CFCM et des CRCM. La répartition finale est arrêtée par le conseil d’administration du CFCM. Le mode électoral de référence est la méthode du scrutin par liste et de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste. Les modalités électorales sont définies dans le règlement électoral2. Chaque élu dispose d’une voix.
Le nombre des élus défini par les présents statuts pourra être modifié conformément aux dispositions statutaires, en particulier pour prendre en compte les régions d’outre-mer et les territoires d’outre mer non représentés à la création du CFCM.
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre de l’assemblée générale, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat placé derrière lui.
A la création du CFCM, les fédérations, les grandes mosquées et les personnalités cooptées3 sont celles appartenant à la Consultation des Musulmans de France.
Fédérations :
le Comité de Coordination des Musulmans Turcs de France (CCMTF) : quatre voix
la Fédération Française des Associations Islamiques d’Afrique, des Comores et des Antilles (FFAIACA) : quatre voix
la Fédération de l’Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris (GMP) : quatre voix
la Fédération Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique : deux voix
la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF) : quatre voix
La Fédération Tabligh al Dawa Il Allah : deux voix
l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF) : quatre voix
Grandes mosquées :
Centre culturel islamique d’Evry (ACMIF)
Mosquée de Lyon (ACLIF)
Mosquée de Mantes-la-Joly (UIY)
Mosquée de Saint-Denis de la Réunion (AISD)
Mosquée du Sud de la France Al Islah, Marseille
24 représentants de sept fédérations. Chaque fédération dispose de deux ou quatre voix.
Le nombre de fédérations et par conséquent le nombre de leurs représentants, définis par les présents statuts, pourront être modifiés conformément aux dispositions statutaires. Les critères de choix des fédérations sont établis par le conseil d’administration et soumis à la décision d’une assemblée générale extraordinaire.
10 représentants de cinq grandes mosquées. Chaque mosquée dispose de deux voix.
Les critères de choix des grandes mosquées, dont le mandat est renouvelé sauf décision contraire du CFCM, et dont le nombre peut être modifié ainsi que le nombre de représentants au sein de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, sont établis par le conseil d’administration et soumis à la décision d’une assemblée générale extraordinaire.
Les noms des représentants des fédérations et des grandes mosquées sont communiqués au bureau exécutif avant le renouvellement des élus de l’assemblée générale4. Les noms des représentants de ces structures peuvent être modifiés par ces structures sous réserve que le bureau exécutif en soit informé.
10 personnalités cooptées, 5 hommes et 5 femmes, reconnues pour leurs qualités morales, spirituelles et intellectuelles. Chacune disposant d’une voix. Les personnalités cooptées, dont le mandat est renouvelable, sont nommées par le conseil d’administration sortant.
Le renouvellement des membres de l’assemblée générale intervient tous les trois ans à l’exception de la première assemblée générale qui est renouvelée au bout de deux ans. Les membres sortant sont rééligibles ou reconductibles, selon le cas. La date est arrêtée par le conseil d’administration sur proposition du bureau avec un préavis de six mois. Les élections sont organisées par les CRCM sous la responsabilité et le contrôle du CFCM.
Article 5.2. Rôle et fonctionnement de l’assemblée générale
Le conseil d’administration prend en charge de fixer la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire est réunie annuellement. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière du CFCM. L’assemblée générale ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, les approuve.
Une assemblée générale extraordinaire est réunie sur la demande du bureau exécutif ou du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale ordinaire, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
L’assemblée générale extraordinaire est réunie pour modifier les statuts du CFCM.
Le bureau doit convoquer les intéressés par lettres individuelles adressées au moins un mois à l’avance, sauf en cas d’assemblée générale extraordinaire pour laquelle le délai peut être réduit à quinze jours.
Une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire peuvent se succéder et leur convocation être unique.
Les décisions des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés. La proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.
Les délibérations des assemblées générales ordinaire et extraordinaire ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.
Tout membre de l’assemblée générale peut donner son pouvoir à un autre membre de l’assemblée générale. Tout membre de l’assemblée générale résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne, non membre de l’assemblée générale, résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération. Aucun pouvoir n’est impératif. Un mandataire ne peut recevoir plus d’un pouvoir outre le sien.
Les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire régulièrement constituées représentent l’universalité des membres du CFCM. Dans la limite des pouvoirs qui lui seront conférés par les présents statuts, les assemblées générales ordinaire ou extraordinaire obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Sur invitation du bureau exécutif, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Article 6 : le conseil d’administration
Article 6.1 : composition et fonctionnement
La composition du conseil d’administration est appelée à être modifiée dès lors que le nombre de représentants des régions, des fédérations, des grandes mosquées ou des personnalités cooptées est modifié. La modification veillera à respecter la proportion globale de deux tiers d’élus des régions et d’un tiers de non élus.
Le conseil d’administration du CFCM est composé à sa création de 66 membres, plus ou moins 3 membres, issus de l’assemblée générale, selon les modalités suivantes :
44 élus des régions, plus ou moins 3, représentant les CRCM, à raison d’un, deux ou trois élus par circonscription électorale correspondant à la création du CFCM aux collectivités régionales métropolitaines et celle de La Réunion, telles qu’elles sont définies au 1er janvier 2003, à l’exception de l’Ile de France qui compte trois circonscriptions électorales (Ile de France Centre regroupant les départements de la Seine 75, des Hauts-de-Seine 92, de la Seine-Saint-Denis 93 et du Val-de-Marne 94 ; Ile de France Ouest regroupant les départements des Yvelines 78 et du Val d’Oise 95 ; Ile de France Est regroupant les départements de la Seine-et-Marne 77 et de l’Essonne 91). Les modalités de désignation du ou des représentants de chaque circonscription électorale sont fixées par le règlement électoral5 selon la méthode du scrutin par liste et de la représentation proportionnelle avec répartition des sièges au plus fort reste. Chaque élu dispose d’une voix.
5 représentants, disposant chacun d’une voix, des grandes mosquées qui sont à la création du CFCM les suivantes :
Centre culturel islamique d’Evry (ACMIF)
Mosquée de Lyon (ACLIF)
Mosquée de Mantes-la-Joly (UIY)
Mosquée de Saint-Denis de la Réunion (AISD)
Mosquée du Sud de la France Al Islah, Marseille
12 représentants des fédérations, disposant chacun d’une voix :
A la création du CFCM, les cinq fédérations suivantes disposent de deux représentants ayant une voix chacun :
le Comité de Coordination des Musulmans Turcs de France (CCMTF)
la Fédération Française des Associations Islamiques d’Afrique, des Comores et des Antilles (FFAIACA)
la Fédération de l’Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris (GMP)
la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF)
l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF)
A la création du CFCM, les deux fédérations suivantes disposent d’un représentant ayant une voix :
La Fédération Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique
La Fédération Tabligh al Dawa Il Allah
5 personnalités cooptées, hommes ou femmes, disposant de 5 voix. Les 10 personnalités cooptées de l’assemblée générale disposent au sein du conseil d’administration de 5 voix qu’elles utilisent selon des modalités définies par le règlement intérieur. En cas d’empêchement définitif d’une personnalité cooptée, une nouvelle personnalité cooptée est aussitôt désignée par le conseil d’administration.
Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu avec le renouvellement des membres élus de l’assemblée générale conformément aux règles définies par le règlement électoral. Les membres sortants sont rééligibles ou reconductibles, selon le cas.
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre élu du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement en prenant sur sa liste de candidats aux élections, le candidat placé derrière lui.
Les noms des représentants des fédérations et des grandes mosquées sont communiqués au bureau exécutif avant le renouvellement des élus de l’assemblée générale6. Les noms des représentants de ces structures peuvent être modifiés par ces structures sous réserve que le bureau exécutif en soit informé.
Chaque représentant dispose d’une voix. Un membre du conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à la personne de son choix, membre du conseil d’administration. Tout membre du conseil d’administration résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne, non membre du conseil d’administration, résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération
Une personne élue ne peut pas siéger également au conseil d’administration du CFCM au titre d’une fédération, d’une mosquée ou de personnalité cooptée, elle ne peut donc disposer du droit de vote qu’au titre de sa participation unique.
Le représentant d’une mosquée ne peut pas représenter simultanément une région ou une fédération, et inversement.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité. Pour proposer une modification des statuts à l’assemblée générale, la décision du conseil d’administration doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice présents ou représentés ; la proposition est rejetée si elle ne recueille pas cette majorité.
Une décision est valable si les deux tiers au moins des membres en exercice son présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, un nouvelle réunion est organisée à au moins quinze jours d’intervalle et le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents ou représentés.
Sur invitation du bureau exécutif, toute personne jugée utile peut être appelée à assister à titre consultatif à un conseil d’administration.
Article 6.2 : attributions du conseil d’administration
Le conseil d’administration du CFCM se réunit au moins tous les six mois, ou sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres, ou à la demande de la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés du bureau.
Il entend les rapports du bureau exécutif sur la gestion du CFCM, sur sa situation financière et morale.
Il approuve les comptes de l’exercice annuel clos, vote le budget de l’exercice annuel suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement de ses membres et de ceux du bureau.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du CFCM ou mis à leur disposition.
Il approuve les modifications des statuts type des CRCM sur la proposition du bureau ou sur la proposition du tiers des membres dont se compose le conseil d’administration ou l’assemblée générale du CFCM. Cette modification doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Il décide, sur proposition du bureau, de la nomination des présidents de commission et de la mission des commissions.
Il approuve les orientations générales, proposées par les commissions après avis du bureau exécutif, et décide le cas échéant de les soumettre à l’approbation d’une assemblée générale.
Il approuve et modifie le règlement intérieur du CFCM et le règlement électoral du CFCM qui s’applique aux CRCM, sur proposition du bureau ou du tiers des membres du conseil d’administration. Les décisions sont prises dans ces domaines à la majorité des deux tiers des membres présents ou des représentés du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général, et conservés au siège du CFCM.
Article 7 : le bureau exécutif
Article 7.1 : composition du bureau exécutif
Le bureau exécutif autrement dénommé le “bureau” est élu par le conseil d’administration parmi ses membres.
Il comprend de onze à dix-sept membres. Le conseil d’administration définit le nombre exact des membres du bureau selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Huit membres du bureau assurent les fonctions suivantes :
un président porte-parole
deux vice-présidents
un chargé de mission
un secrétaire général et un secrétaire général adjoint
un trésorier et un trésorier adjoint
Nota 1 : pour le premier mandat du CFCM, une composition du bureau sera proposée à la décision du Conseil d’administration par la COMOR7.
La composition du bureau vise à refléter la diversité du CFCM..
L’élection des membres du bureau est organisée sous la responsabilité d’une commission appartenant au conseil d’administration, placée sous la direction du doyen d’âge et dont le secrétaire est le benjamin s’ils ne sont pas eux-mêmes candidats, selon les modalités suivantes :
Pour le premier mandat les membres de cette commission sont les membres de la COMOR.
Les membres de cette commission établissent une ou des listes nominatives de candidats à chacune des fonctions du bureau et aux postes sans fonction définie. Un nom ne peut apparaître que sur une seule liste.
Si une liste obtient la majorité absolue au premier tour, cette liste définit la composition du bureau.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un deuxième tour est organisé avec les deux listes ayant remporté le plus de voix au premier tour. La liste qui obtient la majorité est celle qui emporte l’élection, cette liste définit la composition du bureau.
Le bureau est élu à l’issue du renouvellement des élus de l’assemblée générale et du conseil d’administration, à la première réunion du conseil d’administration convoquée par le président quittant avant la fin de son mandat. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 7.2 : fonctionnement du bureau
Le bureau exécutif met en œuvre les décisions ou orientations générales décidées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale.
Le bureau se réunit :
de façon ordinaire avec un préavis de quinze jours, au moins tous les trois mois ou sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres ;
de façon extraordinaire avec un préavis de 48 heures, sur convocation du président ou sur la demande d’un quart de ses membres.
Chaque membre du bureau dispose d’une voix. Un membre du bureau ne peut donner son pouvoir qu’à un autre membre du bureau pour une réunion déterminée. Un membre du bureau résidant dans une région d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer peut donner mandat écrit pour se faire représenter par une personne, non membre bureau, résidant en métropole et membre de la même association gestionnaire de lieux de culte ou de la même fédération. Un membre du bureau ne peut disposer que d’un pouvoir en sus du sien.
En cas d’empêchement définitif d’un membre du bureau, représentant d’une fédération ou d’une grande mosquée, il est remplacé dans ses fonctions, en concertation avec les autres membres du bureau, par la fédération ou grande mosquée à laquelle il appartient ; pour un élu représentant un CRCM, il est remplacé par la personne appelée à lui succéder au conseil d’administration ; pour une personnalité cooptée, par une autre personnalité cooptée désignée par le conseil d’administration.
Les délibérations du bureau ne sont valables que si la majorité absolue des membres du bureau sont présents.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
Six membres du bureau, présents ou représentés, peuvent demander à ce qu’une décision soit reportée à une nouvelle réunion du bureau, avant la prise de cette décision.
Le bureau propose au conseil d’administration les décisions ou orientations générales concernant les problèmes de principe soulevés en son sein ou soumis par un CRCM ou toute autre instance du CFCM, et, le cas échéant, préparées par une commission.
Le bureau exécutif établit l’ordre du jour du conseil d’administration et propose au conseil d’administration l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire.
Le bureau a autorité pour suspendre l’application d’une décision prise par un CRCM, conformément aux dispositions exposées ci-après, s’il considère cette décision comme une question de principe de sa compétence n’ayant pas fait l’objet d’une orientation du CFCM.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le président et le secrétaire général ou le secrétaire général délégué, et conservés au siège du CFCM.
Le bureau exécutif peut inviter toute personne jugée utile à assister à titre consultatif à une de ses réunions.
Article 8 : les responsabilités propres des membres du bureau
Article 8.1. Le président porte parole
Le président du bureau préside le bureau, le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du CFCM ; il assure l’exécution de leurs décisions conformément aux présents statuts.
En cas d’empêchement temporaire du président, celui-ci désigne un des deux-vice-présidents pour assurer son intérim.
Le président peut déléguer ses fonctions pour un ordre du jour donné à un autre membre du bureau en cas d’empêchement des vice-présidents.
Le président est porte-parole du CFCM. Il peut déléguer cette fonction à un vice-président ou à un autre membre du bureau sur un sujet déterminé. Les déclarations du porte-parole reflètent les délibérations du bureau et des autres instances du CFCM.
Le président engage la responsabilité juridique du CFCM par sa signature. Le président représente le CFCM dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du CFCM ainsi mandatés doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le président est habilité à agir devant les juridictions administratives au nom du CFCM.
Le président ordonnance les dépenses.
Article 8.2. Les vice-présidents
Deux vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et sont placés sous son autorité.
Normalement, un vice-président est chargé des relations avec les CRCM et l’autre est chargé des commissions.
Article 8.3. : Le vice-président chargé des relations avec les CRCM
Un vice-président est chargé pour le bureau des relations avec les CRCM. Il assure la cohérence de l’action du CFCM et des CRCM dans le respect des décisions prises ou à prendre par le CFCM.
Il exprime vers le CRCM concerné, après avis du bureau, l’ajournement de l’application d’une décision prise par ce CRCM en attendant que le conseil d’administration se prononce définitivement.
Il est responsable devant le bureau de la mise en place et de l’application des dispositions pratiques pour la réalisation des élections des membres élus du CFCM et des CRCM.
Il prépare les dossiers de demande d’adhésion au CFCM et de radiation du CFCM.
Il est assisté par deux membres du bureau, désignés par le bureau selon des modalités fixées par le règlement intérieur, n’appartenant pas aux mêmes fédérations ou mosquées.
Article 8.4. Le vice-président chargé des commissions
Un vice-président est chargé pour le bureau des relations avec les commissions dont il assure la coordination, la cohérence, la synthèse et le suivi des travaux.
Il présente au bureau, pour étude, des propositions de mission des commissions et de la durée de leur mandat. Le bureau les soumet à la décision du conseil d’administration.
Il présente au bureau, pour étude, des propositions de nomination des présidents et vice-présidents des commissions. Le bureau les soumet à la décision du conseil d’administration.
Il tient informé le président des contacts établis par les commissions avec les partenaires extérieurs.
Il est assisté par deux membres du bureau, désignés par le bureau selon des modalités fixées par le règlement intérieur, n’appartenant pas aux mêmes fédérations ou mosquées.
Article 8.5. Le chargé de mission
Le chargé de mission est placé auprès du président pour préparer à sa demande ou à celle du bureau des missions ne relevant pas des commissions ou de la responsabilité d’autres membres du bureau.
Article 8.6. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint forment le secrétariat général. Ils appartiennent à deux fédérations, grandes mosquées ou associations gestionnaires de lieux de culte différentes.
Le secrétariat général assure le secrétariat du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Le secrétariat général assure la responsabilité du dépouillement du courrier arrivée, de son attribution et de l’acheminement du courrier au départ.
Sous l’autorité du président, pour le bureau, le secrétariat général prépare les ordres du jour et les convocations pour les réunions du bureau, du conseil d’administration et des assemblées générales.
Le secrétariat général assure la responsabilité de la tenue des archives du CFCM.
Le secrétaire général assure le suivi de la mise en application des décisions des différentes instances du CFCM.
Le secrétaire général adjoint, sous la responsabilité du secrétaire général, est chargé de la gestion administrative du CFCM.
Article 8.7. Le trésorier et le trésorier adjoint
Le président, trésorier ou le trésorier adjoint, conjointement, encaissent les recettes et acquittent les dépenses selon l’ordonnancement défini ; ils disposent pour cela de la signature des comptes bancaires du CFCM.
Le trésorier est responsable devant le bureau de toutes les questions relatives aux finances du CFCM ; il prépare pour le bureau le budget qui est soumis au conseil d’administration avant son exécution ; il est responsable de la gestion des fonds ; il veille au recouvrement des fonds et à la tenue de la comptabilité.
Les fonctions de trésorier et de trésorier adjoint sont compatibles avec celles de tenue de livres comptables sauf mention contraire dans le règlement intérieur.
Ils informent le bureau de l’état de leurs travaux. Le trésorier ou le trésorier adjoint peuvent recevoir délégation pour encaisser seul des recettes ou acquitter des dépenses dont le montant individuel est inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur.
Le trésorier et le trésorier adjoint n’appartiennent pas à la même fédération ou grande mosquée ou association gestionnaire de lieux de culte.
Article 8.8. Les autres membres du bureau
Les autres membres du bureau dont les fonctions ne sont pas spécifiées ès qualité ont pour mission de participer aux délibérations du bureau.
Le bureau peut leur demander d’assurer des fonctions à caractère temporaire.
Article 9 : des commissions
Les commissions participent à la préparation des orientations, des recommandations et des décisions du CFCM.
Après avis du bureau, le conseil d’administration approuve les travaux proposés par les commissions. Ces décisions sont intégrées dans le rapport moral présenté à l’assemblée générale ordinaire.
Les membres d’une commission sont des membres de l’assemblée générale du CFCM. La composition d’une commission est proposée par son président et ses vice-présidents et est approuvée par le bureau exécutif après avis du vice-président chargé des commissions. Sa composition représente la plus large diversité des membres du CFCM.
Le fonctionnement interne d’une commission est défini par le règlement intérieur.
Le président d’une commission peut faire appel à toute personne estimée compétente, qu’elle appartienne ou non au CFCM, pour participer à ses travaux.
Le président d’une commission peut saisir un ou plusieurs CRCM pour avis après avoir recueilli l’aval du vice-président chargé des commissions et du vice-président chargé des relations avec les CRCM.
Le président d’une commission doit informer le vice-président chargé des commissions de l’avancée des travaux de sa commission et de ses contacts établis avec des partenaires extérieurs au CFCM.
Le président d’une commission et ses vice-présidents n’appartiennent pas aux mêmes fédérations ou grandes mosquées ou associations gestionnaires de lieux de culte.
L’intérim du président d’une commission est assuré par un de ses vice-présidents.
La dissolution d’une commission est décidée par le conseil d’administration sur proposition du bureau.
Article 10 : rétributions, remboursements de frais
Les membres du bureau exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau du CFCM ; des justificatifs doivent être produits.
Article 11 : immobilier
Les délibérations du bureau exécutif relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le CFCM, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles,baux excédant vingt-trois mois, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées en conseil d’administration.
III.- RESSOURCES ANNUELLES
Article 12
Les recettes annuelles du CFCM se composent :
1° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité administrative compétente ;
3° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 13
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque CRCM tient sous sa responsabilité une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble du CFCM.
IV. – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14
Les modifications des statuts du CFCM et des CRCM doivent être approuvées par une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet à la demande du bureau exécutif ou du conseil d’administration ou d’un tiers des membres de l’assemblée générale.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé avec le projet de modification aux membres au moins 30 jours à l’avance.
Article 15 : dissolution du CFCM
L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du CFCM est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.
Article 16 : liquidation des biens en cas de dissolution
En cas de dissolution, le bureau désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du CFCM. L’actif net est attribué sur décision de l’assemblée générale du CFCM, à un ou plusieurs établissements analogues, ou à des associations musulmanes de bienfaisance ou à des œuvres sociales de bienfaisance.
Pour lire les statuts des Conseils régionaux du culte musulman cliquez ici.
Notes de lecture :
1. A la création du CFCM, la cotisation est de 500 euros pour les fédérations suivantes :
- le Comité de Coordination des Musulmans Turcs de France (CCMTF)
- la Fédération Française des Associations Islamiques d’Afrique, des Comores et des Antilles (FFAIACA)
- la Fédération de l’Institut Musulman de la Grande Mosquée de Paris (GMP)
- la Fédération Nationale des Musulmans de France (FNMF)
- l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF)
A la création du CFCM, la cotisation est de 250 euros pour les fédérations suivantes :
- la Fédération Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique
- La Fédération Tabligh al Dawa Il Allah
2
Pour le premier mandat du CFCM, le règlement électoral est celui annexé aux statuts de l’association pour l’organisation des élections au Conseil Français du Culte Musulman ou AOE-CFCM.
3 Les personnalités qualifiées ou cooptées, membres de la Consultation des musulmans de France, sont membres de droit de la première assemblée générale du CFCM conformément aux termes de l’article 13 de l’accord cadre signé le 3 juillet 2001. Les autres personnalités cooptées seront désignées par la COMOR (Commission Organisation de la Consultation des musulmans de France) conformément à son règlement intérieur. Dans le cas du désistement manifesté d’une ou plusieurs personnalités qualifiées membres de la Consultation des musulmans de France, le remplacement sera effectué nombre pour nombre selon le même procédé en vue de maintenir le nombre de personnalités cooptées (cinq hommes et cinq femmes).
4 Pour le premier mandat du CFCM, ces noms sont communiqués à la COMOR.
5 Pour le premier mandat du CFCM, le règlement électoral est celui annexé aux statuts de l’association pour l’organisation des élections au Conseil Français du Culte Musulman ou AOE-CFCM.
6 Pour le premier mandat du CFCM, ces noms sont communiqués à la COMOR.
7 La composition du bureau qui sera soumise par la COMOR est la suivante
Un président porte parole : membre de la Grande Mosquée de Paris
Deux vice-présidents : membres de la Fédération Nationale des Musulmans de France et de l’Union des Organisations Islamiques de France
Un secrétaire général et un secrétaire général délégué : membres du Comité de Coordination des Musulmans Turcs de France et de la Grande Mosquée de Saint-Denis de la Réunion
Un trésorier et un trésorier adjoint : membres de la Grande Mosquée de Lyon et d’Invitation et Mission pour la Foi et la Pratique
Un chargé de mission : un membre de la Fédération Française des Associations Islamiques d’Afrique, des Comores et des Antilles ;
Trois autres membres appartenant aux trois fédérations FNMF, GMP et UOIF
Trois représentants des Mosquées Al Islah de Marseille, de Mantes la Jolie (Union Islamique des Yvelines) et d’Evry (Association Culturelle des Musulmans d’Ile de France).
Deux personnalités cooptées : M. Soheib BENCHEIKH et Mme Dounia BOUZAR.
Un représentant du CCMTF sera intégré au bureau un an après la mise en place de celui-ci.
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