Les étrangers sont dorénavant tenus de déclarer au ministère israélien de la Défense s’ils sont amoureux d’un(e) Palestinien(ne) en Cisjordanie occupée, selon de nouvelles règles arbitraires entrées en vigueur lundi.
S’ils se marient, ils seront contraints de partir au bout de 27 mois pour une période de réflexion d’au moins six mois. Cela fait partie d’un durcissement des règles sur les étrangers vivant ou souhaitant visiter la Cisjordanie, à la consternation des Palestiniens et des ONG israéliennes, qui ont accusé Israël de « porter les restrictions à un tout autre niveau ».
Les réglementations, énoncées dans un long document, font mention de la demande faite aux étrangers d’informer les autorités israéliennes dans les 30 jours suivant le début d’une relation avec un détenteur d’une carte d’identité palestinienne.
Les nouvelles restrictions imposées aux universités palestiniennes incluent un quota de 150 visas d’étudiants et de 100 professeurs étrangers, alors que de telles limitations n’existent pas dans les universités israéliennes.
Les hommes d’affaires et les organisations d’aide disent qu’ils seront également gravement touchés. Les règles fixent des limites strictes à la durée des visas et des prolongations de visa, empêchant dans de nombreux cas les personnes de travailler ou de faire du bénévolat en Cisjordanie pendant plus de quelques mois.
« Il s’agit d’une ingénierie démographique de la société palestinienne et de l’isolement de la société palestinienne du monde extérieur », s’indigne Jessica Montell, la directrice exécutive de l’organisation non gouvernementale israélienne HaMoked, qui a déposé une requête auprès de la Haute Cour israélienne contre cette réglementation.
« Ils rendent beaucoup plus difficile pour les gens de venir travailler dans les institutions palestiniennes, de faire du bénévolat, d’investir, d’enseigner et d’étudier. », déplore-t-elle vivement.
« Un État, deux systèmes »
Israël a pris la Cisjordanie à la Jordanie lors de la guerre du Moyen-Orient de 1967. Aujourd’hui, Cogat, une unité du ministère israélien de la Défense, est responsable de l’administration de l’ occupation du territoire palestinien.
La nouvelle ordonnance Cogat de 97 pages est intitulée Procédure d’entrée et de séjour des étrangers dans la région de Judée-Samarie – le nom biblique qu’Israël utilise pour la Cisjordanie. Il a été publié pour la première fois en février, mais son introduction a été retardée.
Le document indique qu’il vise à « définir les niveaux d’autorité et les modalités de traitement des demandes des étrangers qui souhaitent entrer dans la zone de Judée-Samarie ».
Il cite des accords de paix intérimaires conclus dans les années 1990, qui exigeaient l’approbation israélienne pour accorder la résidence aux conjoints et aux enfants des palestiniens de Cisjordanie et de Gaza, et approuver les permis de séjour.
Les nouvelles règles ne s’appliquent pas à ceux qui visitent Israël ainsi que les territoires palestiniens « contrôlés » de la Cisjordanie, ni dans les colonies juives. Dans de tels cas, l’entrée implique les autorités israéliennes de l’immigration.
L’OLP – l’organisation faîtière représentant le peuple palestinien – a déclaré qu’ils introduisaient « des réglementations d’apartheid qui imposent une réalité d’un état et de deux systèmes différents. »
La BBC a contacté Cogat pour obtenir une réponse mais n’en a pas reçu. Les autorités israéliennes affirment que des restrictions sur les déplacements dans le territoire sont nécessaires pour des raisons de sécurité.
Vide juridique
Une interdiction israélienne de longue durée pour concéder le statut de résident aux conjoints étrangers de Palestiniens en Cisjordanie signifierait que des milliers de personnes continueraient de vivre avec un statut juridique incertain.
Le groupe de campagne, Right to Enter, se plaint de « pratiques discriminatoires, cruelles et arbitraires de la part des autorités israéliennes » causant « d’immenses difficultés humanitaires » aux conjoints étrangers qui les séparent de force de leurs familles en Cisjordanie.
Il indique que les nouvelles procédures ne feront que « formaliser et aggraver bon nombre de restrictions existantes » et « contraindront de nombreuses familles à déménager ou à rester à l’étranger pour maintenir leur unité familiale ».
Certaines catégories de visites à des proches ne sont pas du tout répertoriées dans les nouvelles règles, notamment les visites aux frères et sœurs, aux grands-parents et aux petits-enfants.
Pendant ce temps-là, la Commission européenne a déclaré être préoccupée « aux plus hauts niveaux » par les restrictions imposées aux étudiants et universitaires étrangers dans les universités palestiniennes des autorités israéliennes.
Dans le cadre de son programme Erasmus+, 366 étudiants et personnels européens de l’enseignement supérieur se sont rendus en Cisjordanie en 2020. Dans le même temps, 1 671 Européens fréquentaient des établissements israéliens.
« Avec Israël qui lui-même bénéficie grandement d’Erasmus+, la Commission considère qu’il devrait faciliter et non entraver l’accès des étudiants aux universités palestiniennes », a déclaré la commissaire européenne Mariya Gabriel.
Craintes des entreprises
19 personnes se sont jointes à la requête de HaMoked auprès de la Haute Cour.
Bassim Khoury, PDG d’une société pharmaceutique palestinienne en Cisjordanie, dit qu’il serait sévèrement limité dans sa capacité à faire venir des employés, des investisseurs, des fournisseurs et des experts en contrôle qualité de l’étranger en raison des restrictions de visa et des coûts de voyage.
Les nouvelles règles précisent que les visiteurs étrangers venant avec un permis de Cisjordanie uniquement sont obligés de voyager via des points de passage terrestres avec la Jordanie et ne peuvent utiliser l’aéroport israélien Ben Gourion que dans des cas exceptionnels.
L’un des principaux investisseurs de M. Khoury est jordanien, et les nouvelles règles excluent complètement les ressortissants de la Jordanie, de l’Égypte, du Maroc, de Bahreïn et du Soudan du Sud – bien que ces pays entretiennent des relations diplomatiques avec Israël.
Les détenteurs de passeports de ces pays – y compris les binationaux – ne peuvent entrer en Cisjordanie que dans des cas exceptionnels et humanitaires pour une période limitée.
Le Dr Benjamin Thomson, un autre pétitionnaire, dirige une organisation caritative canadienne, Keys to Health, qui envoie des professeurs de médecine d’Amérique du Nord et du Royaume-Uni pour former des médecins palestiniens. « Toute personne impliquée dans le travail dans les Territoires occupés de Palestine est déjà familière avec les multiples retards administratifs pour obtenir une autorisation », se désole-t-il, ajoutant : « Ces nouvelles réglementations aggravent les retards, augmentent les coûts et diminuent la prévisibilité des déplacements à destination et en provenance de la Cisjordanie».
« Cette prévisibilité est essentielle pour pouvoir faire du travail caritatif en Cisjordanie tout en pouvant continuer à travailler [rémunération] en dehors de celle-ci », poursuit-il, suggérant que les nouvelles règles pourraient empêcher les médecins employés ailleurs de pouvoir faire du bénévolat.
En juillet, la Haute Cour a rejeté la requête ayant trait aux nouvelles règles israéliennes, la qualifiant de « prématurée ». Elle a précisé que Cogat n’avait pas encore pris de « décision finale » à leur sujet. Cependant, aucun changement n’a été annoncé concernant les procédures officiellement publiées en ligne ou leur introduction prévue.
Source : BBC
Traduction LR pour l’Agence média Palestine
Chaque état a ses règles. Il convient de s’y conformer lorsque en tant qu’étranger on foule son sol.