Voici quelques conseils à l’adresse des mères d’élèves voilées qui pourraient, à partir de la rentrée scolaire prochaine, se voir refuser l’encadrement des sorties scolaires de leur enfant en raison du port du voile :
- Solliciter le fondement légal (texte de loi, circulaire, décret, règlement intérieur…) qui justifie la décision de refus d’accompagnement de la sortie scolaire ainsi que la remise d’une copie du texte invoqué. Si le chef d’établissement rejette votre demande, vous pouvez le réclamez par lettre recommandée avec accusé de réception en énonçant tous les faits litigieux.
- Vous pouvez aussi rappeler oralement l’extrait de la circulaire du 18 mai 2004, laquelle dispose que « la loi ne concerne pas les parents d’élèves », et si nécessaire présenter un exemplaire de cette circulaire.
- Vous pouvez ajouter que l’ex-Premier Ministre, François Fillon s’est opposé à l’interdiction des mères accompagnatrices voilées en ce que : «Ce serait très douloureux pour les enfants de voir leurs mères écartées des sorties». En 2004 déjà, il avait dû, en qualité de ministre de l'Éducation Nationale, rappeler que la loi du 15 mars ne concernait pas les parents d’élèves.
- Vous pouvez également présenter au chef de l’établissement une copie de la délibération de la Halde, laquelle a considéré que « le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaires et/ou d’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion ».
- Si le chef d’établissement persiste dans son refus, il conviendra de solliciter la remise d’un justificatif écrit précisant que le chef d’établissement refuse votre participation à l’encadrement des sorties scolaires, le motif de ce refus (port du voile), et son fondement légal. (Il est effectivement préférable de disposer d’une décision écrite de l’administration afin de saisir éventuellement le juge administratif)
Pour obtenir la suite de nos conseils, nous vous invitons à contacter directement le service juridique du CCIF au 09.54.80.25.93 ou à l'adresse [email protected]
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