Mardi 2 September 2014
Oumma.com sur Facebook
Oumma.com sur Facebook
Oumma.com sur Google+
Oumma.com sur Facebook
Oumma.com sur Facebook
Oumma.com sur Facebook

To think the moon is made of green cheese*

De la viande de cheval dans des plats cuisinés supposés être au bœuf ou du porc retrouvé mélangé dans la viande supposée répondre aux exigences de consommations coraniques … la démarche frauduleuse est analogue.

Le scandale est unanime mais la surprise est feinte.

Cette affaire n’est autre que la preuve des failles de la réglementation européenne pour certains ou un symbole de la malbouffe pour d’autres.

En réalité, il s’agit tout simplement d’une tromperie sur les marchandises, ou plus exactement s’agissant de produits alimentaires d’une falsification.

Nous ne sommes pas en présence d’une infraction à la réglementation sanitaire nationale et européenne. Pour preuve, la suspension de l’agrément sanitaire détenu par l’entreprise incriminée a été levée par le Ministère de l’agriculture faute d’infractions à cette règlementation.

Les sanctions prévues en matière de falsification et de fraude à la consommation sont les suivantes (Article L.213-3 du Code de la consommation) que :

« Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :

1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

3° (Abrogé) ;

4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de quatre ans et l'amende de 75 000 euros.».

L’article L.213-1 précise que :

« Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».

La tromperie est avérée nonobstant la preuve de l’intention manifeste de frauder puisque les tribunaux déduisent l’élément intentionnel (nécessaire à la caractérisation d'une infraction pénale) d’une simple négligence.

Ainsi, les juges du fond peuvent souverainement déduire la mauvaise foi du fait que le prévenu n'a pas effectué les vérifications qui lui incombaient*.

Il reste à s’interroger sur l’effet dissuasif de telles sanctions pénales puisque le montant des amendes est, le plus souvent, sans commune mesure comparé aux profits illicites générés par ces pratiques frauduleuses.

Seule la mauvaise image médiatique de l’entreprise incriminée auprès des consommateurs et surtout la sanction administrative pouvant entrainer le retrait de l’agrément, c’est-à-dire le retrait du droit de produire des marchandises alimentaires en cas de non-respect des règles sanitaires, constituent les véritables peines.

Peut-être faudrait-il tout simplement de permettre aux juges de prononcer une amende équivalente ou supérieure au montant du profit illicite ?

 

* Penser que la lune est faite de fromage vert

* Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 1976