Renouvellement de l’accord de coopération scientifique entre l’Union Européenne et Israël

Les accords d’association constituent l’une des formes de conventions
bilatérales qui ont été conclues avec de nombreux pays méditerranéens. Ils
visent notamment à créer une zone de libre-échange entre l’UE et la région
méditerranéenne.

Ses principales dispositions concernent l’instauration d’un dialogue
politique, la libre-circulation des marchandises et des capitaux,
l’intensification de la coopération économique, sociale, scientifique et
technique et la promotion de la coopération dans tout domaine d’intérêt
mutuel.

Conformément au traité de l’UE, le Parlement Européen est consulté sur la
proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord
de coopération scientifique et technique entre l’UE et Israël pour la
période 2003-2006 concernant le 6ème Programme Cadre de Recherche permettant
à Israël d’y participer avec les mêmes droits et les mêmes obligations que
les Etats membres de l’UE. Il nous revient donc de l’approuver, ou non, et
éventuellement d’y apporter des amendements.

J’avoue être indignée par les conclusions de notre rapporteur affirmant que
ces échanges scientifiques ne peuvent être l’enjeu de considérations
politiques !

C’est en effet nier la dimension politique des droits humains inscrits dans
l’article 2 de l’accord euro-mediterranéen et c’est se situer en
contradiction avec l’objectif même du processus de Barcelone fondé sur le
respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.

Permettez-moi quelques rappels indispensables pour mieux comprendre les
raisons qui m’incitent à intervenir avec force et vigueur contre ce
renouvellement :

• Israël viole systématiquement les droits humains dans les territoires
  occupés par l’usage disproportionné d’une force militaire, la colonisation
  et l’occupation, les sanctions collectives, ...,
• Israël viole les principes démocratiques sur son propre territoire à
  l’égard des milliers de Palestiniens, citoyens israéliens, victimes de
  discriminations en terme d’emploi, de logement, de droit de propriété, de
  liberté de circulation, de droit à la citoyenneté et droits politiques,
  etc...
• Israël, membre de l’ONU, viole la Convention de Genève sur la protection
  des populations civiles en temps de guerre et le transfert de fait de la
  population occupée totalement interdit, le Droit International par le non
  respect des résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité,
  ainsi que la Charte des Nations Unies en ne se conformant pas à son
  obligation de faire un usage modéré de la force dans les relations
  internationales et en refusant au peuple Palestinien son droit à
  l’autodétermination....
• Israël viole les clauses commerciales de l’accord d’association concernant
  la règle d’origine des produits et le champ territorial de l’accord,
  excluant en principe les Territoires occupés, afin de bénéficier du
  traitement préférentiel des tarifs douaniers,
• Israël viole la Convention de Vienne, qui impose aux Etats d’exécuter de
  bonne foi les traités auxquels ils sont parties, par le non respect des
  traités et des accords internationaux, en méprisant l’art 2 de son propre
  accord d’association dite clause démocratique.

Nous avons des témoignages accablants sur la situation universitaire en
Palestine occupée : blocages de routes, incursions militaires et destruction
des infrastructures, des livres et des ordinateurs, fermetures arbitraires
des classes de cours, arrestations et détentions des étudiants et
professeurs, des tirs meurtriers... désorganisation permanente de la vie
universitaire palestinienne par l’occupation militaire israélienne,
agressions et violences menaçant tout le système d’éducation du peuple
palestinien.

Cette situation rend impossible tout dialogue et tout échange universitaire
israélo-palestinien. Ainsi, les universitaires palestiniens, soutenus par
quelques universitaires israéliens militants pour la paix et par des
universitaires européens (dont notamment français et belges), réclament une
politique de fermeté de la communauté internationale à l’égard de l’Etat
d’Israël.

En outre, aujourd’hui, l’Etat d’Israël est en train de construire un mur en
Palestine occupée, un mur qui incarne l’apartheid. Ce mur est une véritable
catastrophe humaine, écologique et politique. Il constitue une mesure
d’annexion qui porte atteinte à la création future d’un Etat Palestinien,
ghéttoïse des milliers de palestiniens et ruine ainsi tout espoir de paix.
 

Sachant par ailleurs que les applications issues de cet accord peuvent
contribuer au développement de l’arsenal militaire israélien dont les
actions dans les Territoires palestiniens ont déjà été condamnées par notre
Parlement, il nous parait cohérent de refuser le renouvellement de cet
accord scientifique et technique avec Israël.
 

Certains collègues considèrent qu’il s’agit d’une sanction symbolique et
donc inutile car n’ayant pas d’effet réel. D’autres pensent qu’il s’agit
d’une mesure contre-productive et sans précédent.
 

Permettez-moi de vous rappeler que ce "symbolique" a déjà prouvé son
efficacité.
 

En effet, en janvier 1990, le gel partiel de la coopération scientifique a
permis la réouverture des écoles et des universités, fermées unilatéralement
par Israël comme sanctions collectives.
Au-delà de la solidarité collective et institutionnelle dont les
palestiniens ressentent cruellement trop souvent l’absence, c’est aussi la
crédibilité de notre Parlement qui est en jeu. En effet, comment peut on
être pris au sérieux si on accepte dans le silence le non respect de nos
accords ?
 

L’UE ne peut entretenir des relations commerciales ou scientifiques avec des
Etats tiers sans prendre en considération des exactions au droit
international auxquels ils peuvent se rendre coupable. Ainsi, refusant toute
complicité ou complaisance face aux violations du droit international
humanitaire, l’UE a su réagir en Ex Yougoslavie (septembre 1998) ou en
Afrique du Sud, Zimbabwe, Namibie, Haïti, Libéria, etc...alors pourquoi se
taire face à Israël ?

L’UE, en tant que membre du Quarter, est investie dans le processus de paix,
elle se doit donc de ramener les parties sur le chemin du respect du droit
international, seul garant du succès d’une paix juste et durable.
En vertu des traités fondateurs de l’UE, il revient pourtant à la Commission
de veiller à la bonne application par les États signataires des accords
internationaux signés avec la Communauté, et de veiller au respect des
divers accords d’association et de coopération scientifique et technique.

Bien que l’Union européenne ait réitéré sa demande qu’Israël se conforme au
droit international et à ses obligations humanitaires, à ce jour la
Commission européenne a pris peu de mesures contre les violations commises.
La suspension de ces accords permettrait donc à la fois de sanctionner le
non respect des normes du droit international et de pousser les États
membres de l’UE à faire respecter la Convention de Genève et le respect des
Droits Fondamentaux et des Libertés Démocratiques.

En l’occurrence, les accords UE-Israël peuvent servir de moyen de pression
économique et politique, notamment pour demander l’arrêt de la colonisation,
le retrait israélien des Territoires occupés palestiniens et la destruction
de ce mur de l’apartheid.

Déjà, le 10 avril 2002, le Parlement européen avait pris position en
demandant à la Commission et au Conseil la suspension temporaire immédiate
de l’accord d’association UE-Israël.
Une semaine avant la réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE,
le président de la Commission européenne, Romano Prodi, avait prôné la
convocation anticipée du Conseil d’association UE-Israël. Mais celui-ci ne
se réunira pas, faute d’unanimité entre les quinze pays de l’Union
européenne : la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne refusent toute
idée de pression à l’égard d’Israël. On peut se poser la question du
pourquoi historique et politique ?!?

L’absence de réaction de la Commission européenne met en cause l’ensemble de
la législation européenne. De plus, par son inaction, l’UE risque de facto
d’être complice des graves violations par Israël des Droits Fondamentaux,
des Libertés démocratiques et du Droit International.

Pour conclure, il me semble important de rappeler qu’il ne s’agit aucunement
d’une sanction mais de la stricte application des conventions
internationales qui obligent les parties contractantes.

Il est également urgent de réaffirmer que la science n’est pas au-dessus du
droit, et ne peut servir de prétexte pour garder le silence face à un tel
crime contre l’humanité.

Peut-on ne se soucier que d’une science pure, que de la production
intellectuelle de la création et de la recherche scientifique, sans prendre
en compte ce qui se passent dans les universités voisines et ce que vivent
d’autres universitaires, étudiants et chercheurs ?

Ce refus de renouvellement exprimerait notre fidélité aux forces de progrès
et de paix, notre solidarité aux universitaires et intellectuels, et notre
soutien avec le peuple victime d’oppressions et de violences, dans sa lutte
contre le colonialisme et l’occupation militaire.

Des universitaires ont fait leur devoir en dénonçant et condamnant ces
violences car c’est aussi leur rôle de crier, haut et fort, lorsque les
Droits Fondamentaux et les Libertés démocratiques sont bafoués. Chaque jour,
des citoyens prennent la relève et interviennent devant l’incapacité de nos
diplomaties à intervenir grâce à des missions civiles de protection du
peuple palestinien.

A nous aujourd’hui, parlementaires, d’assumer nos responsabilités et faire
notre devoir en rejetant cette proposition du Conseil concernant le
renouvellement de cet accord de coopération scientifique et technique avec
Israël.
 

Nous ne pouvons pas accepter que d’un côté règnent les droits et libertés
académiques, et de l’autre côté règnent la violence de la colonisation et de
l’occupation militaire, en total impunité !

Je vous remercie.

Intervention de Alima BOUMEDIENE THIERY, députée des Verts au Parlement Européen
Strasbourg, le 10 mars 2004.