L’Etat royal et les minorités religieuses de l’edit de nantes jusqu’à la révolution

Les dispositions de l’Edit de Nantes établies sous l’autorité d’Henri IV instaurent une cohabitation entre catholique et protestants pendant quatre vingt sept ans, jusqu’à l’édit de Fontainebleau (lien édit de Fontainebleau ; premier texte en bleu après l’article) de octobre 1685 révoquant l’édit de Nantes. Cette cohabitation ne sera pas favorable aux protestants dont le nombre ira progressivement décroissant.

LES RELIGIONS MINORITAIRES ET L’ETAT EN FRANCE.

En sept parties :

  1. La minorité religieuse et son traitement au Moyen Age ;

  2. La Renaissance et les guerres de religion ;

  3. La dernière guerre de religion et Henri IV ;

  4. L’Etat royal et les minorités religieuses de l’Edit de Nantes jusqu’à la Révolution ;

  5. La Révolution et l’Empire face aux religions ;

  6. De Napoléon à nos jours ;

  7. Les structures de la relation entre spirituel et temporel en France.

L’Etat royal et les minorités religieuses de l’edit de nantes jusqu’à la révolution (4)


Les protestants de France jusqu’à la révocation de l’édit de Nantes.

Les dispositions de l’Edit de Nantes établies sous l’autorité d’Henri IV instaurent une cohabitation entre catholique et protestants pendant quatre vingt sept ans, jusqu’à l’édit de Fontainebleau (lien édit de Fontainebleau ; premier texte en bleu après l’article) de octobre 1685 révoquant l’édit de Nantes. Cette cohabitation ne sera pas favorable aux protestants dont le nombre ira progressivement décroissant.

Des révoltes, suscitées par des nobles ou des puissances étrangères éclateront sous le règne de Louis XIII. Dans le Béarn en 1620, l’armée royale interviendra et fera revenir le pays au catholicisme. L’année suivante la révolte des protestants dans le Languedoc sera réprimée en 1622 et conduira à la perte des places fortes. En 1625, nouvelle révolte de la même province. En 1627, révolte de la Rochelle à l’instigation des Anglais, siège par les troupes royales et Richelieu et fin de l’agitation protestante après soumission du Midi à l’édit de grâce d’Alès (juin 1629) qui enlève toutes leurs places aux protestants mais leur garantit les libertés de l’Edit de Nantes qui sera appliqué au pied de la lettre, avec toutes ses restrictions.

De ce moment le protestantisme s’affaiblira en France au point que Louis XIV pourra le croire disparu et révoquera l’édit de son grand-père.

L’augmentation de la population juive de France.

Dans le même temps, entre la paix de Westphalie en 1648, qui met fin à la Guerre de Trente Ans et le traité de Ryswick en 1697, Louis XIV assure la totale domination de la couronne de France sur l’Alsace qui entre dans le royaume et lui apporte sa plus nombreuse communauté juive ; des juifs au demeurant souvent ruraux qui payent une capitation, un impôt personnel, appelé Leibzoll, en tant que juifs. La France en deux siècles a donc vu augmenter sa population juive par l’apport des juifs d’Espagne mais du fait aussi qu’elle a annexé des territoires avec des populations juives. Ces populations juives regagnent certains des lieux dont les avait chassées la dernière expulsion de 1394, la capitale en particulier. Leur statut n’y est pas enviable pourtant puisqu’ils doivent y renoncer à tout droit de propriété véritable ; leurs biens devant revenir à la couronne à leur décès.

L’édit de révocation de Fontainebleau.

Pour les protestants les choses ne vont guère mieux. Le procédé de la “ dragonnade ” qui consiste à faire loger les soldats chez l’habitant lors de soulèvements, est étendu aux villes et villages réformés où leur arrivée provoque de nombreuses abjurations. Commencées dans les années 1680, ces dragonnades continuent après la Révocation de l’Edit de Nantes en 1685. Cet édit de Révocation, signé à Fontainebleau le 17 octobre 1685 ne peut pas porter atteinte à la liberté des consciences dont chacun voit bien désormais qu’elles ne peuvent être forcées. Il n’interdit pas de croire au dogme réformé, il ne contraint pas à la conversion au catholicisme, bien que dans les faits des pressions s’exercent dans ce sens. Il interdit le culte, il bannit les pasteurs ou les encourage à la conversion, il interdit aux fidèles non pasteurs de quitter le pays. Il oblige à faire enregistrer les actes civils par les curés catholiques agissant ou simples magistrats. Toutes les infractions sont punies des galères pour les hommes et de la réclusion pour les femmes. En fait les protestants sont censés ne plus exister.

Les protestants en France de la révocation à la révolution.

Le protestantisme du Désert.

Les émigrations sont nombreuses, malgré l’interdit. La population protestante s’amenuise de ce fait et de celui des conversions. Les protestants entrent dans une période de clandestinité qu’ils appellent le Désert. Les rassemblements, les synodes, les enregistrements d’actes civils sont clandestins, les hommes sont condamnés aux galères, les femmes à la prison. Une guerre éclate en 1702 dans les Cévennes, c’est la révolte des Camisards qui durera jusqu’en 1704.

Ce n’est que vers 1765 que les persécutions se ralentiront pour cesser en 1775. Ainsi l’édit de Nantes avait ouvert une période de quatre vingt sept ans de paix religieuse en France et sa révocation quatre vingt dix ans de persécutions.

Les protestants étrangers en France.

C’est en conséquence de l’influence de l’étranger, de l’action des notables protestants, des écrits des philosophes de l’époque que les protestants retrouvent peu à peu droit à l’existence en France.

Les premiers que l’Etat est bien obligé de reconnaître sont les diplomates des pays protestants d’Europe qui peuvent exercer leur culte dans les ambassades et y invitent parfois les protestants français.

Il y a ensuite les protestants servant dans l’armée française, souvent dans des régiments exclusivement étrangers. Ils sont Suisses, Scandinaves, Allemands. Ils ne sont pas particulièrement pratiquants mais le culte ne leur est pas interdit et en 1759 le roi crée le Mérite militaire à leur intention.

Vers l’édit de tolérance de 1787.

Quant aux pressions, on connaît l’action de Voltaire, à propos de l’affaire Calas. Il faut y ajouter celle des Etats Unis indépendants en 1783, qui vont autoriser le culte catholique minoritaire sur leur territoire et entendent que celui des protestants sur le territoire de la France, avec qui le nouvel Etat garde des relations privilégiées, soit également libre. Des tractations ont lieu entre l’ambassade des U.S.A., le garde des sceaux, et les notables protestants représentés par Rabaut Saint Etienne. Elles aboutissent à un édit de tolérance (lien édit de Versailles ; deuxième texte en bleu après l’article) en novembre 1787 qui permet aux protestants de faire enregistrer leurs actes civils mais ne leur accorde nullement la liberté de culte.


Édit de Fontainebleau (1685)

Ou révocation de l’Édit de Nantes

Edit du roi portant défenses de faire aucun exercice public de la R.P.R. dans son royaume.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : à tous présents et à venir. Salut.

Le Roi Henry le Grand, notre aïeul de glorieuse mémoire, voulant empêcher que la paix qu’il avait procurée à ses sujets, après les grandes pertes qu’ils avaient souffertes par la durée des guerres civiles et étrangères, ne fut troublée à l’occasion de la Religion Prétendue Réformée, comme il était arrivé sous les règnes des Rois ses prédécesseurs, aurait par son édit donné à Nantes au mois d’avril 1598, réglé la conduite à tenir à l’égard de ceux de ladite religion, les lieux dans lesquels ils en pourraient faire l’exercice, établi des juges extraordinaires pour leur administrer la justice, et enfin pourvu même par des articles particuliers à tout ce qu’il aurait jugé nécessaire pour maintenir la tranquillité dans son royaume, et pour diminuer l’aversion entre ceux qui étaient de l’une et l’autre religion, afin d’être plus en état de travailler comme il avait résolu de faire réunir à l’Eglise ceux qui s’en étaient si facilement éloignés.

Et comme l’intention du Roi notre dit aïeul ne put être effectuée à cause de sa mort précipitée, et que l’exécution dudit édit fut même interrompue pendant la minorité du feu roi notre très honoré Seigneur et Père de glorieuse mémoire, par de nouvelles entreprises desdits de la Religion Prétendue Réformée, elles donnèrent l’occasion de les priver de divers avantages qui leur avaient été accordés par ledit édit.

Néanmoins le Roi notre dit feu Seigneur et Père, usant de la clémence ordinaire, leur accorda encore un nouvel édit à Nîmes au mois de juillet 1629, au moyen duquel la tranquillité ayant été de nouveau rétablie, ledit feu Roi animé du même esprit et du même zèle pour la Religion que le Roi notre dit aïeul avait résolu de profiter de ce repos, pour essayer de mettre son pieux dessein à exécution, mais les guerres avec les Etrangers étant survenus peu d’années après, en sorte que depuis 1635, jusqu’à la Trêve conclue en l’année 1684 avec les Princes de l’Europe, le royaume ayant été peu de temps sans agitation, il n’a pas été possible de faire autre chose pour l’avantage de la Religion, que de diminuer le nombre des Exercices de la Religion Prétendue Réformée, par l’interdiction de ceux qui se sont trouvés établis au préjudice de la disposition des édits, et par la suppression des chambres mi-parties, dont l’érection n’avait été faite que par provision.

Dieu ayant enfin permis que nos Peuples jouissant d’un parfait repos, et que nous même n’étant pas occupés des soins de les protéger contre nos ennemis, ayons pu profiter de cette trêve que nous avons facilitée à l’effet de donner notre entière application à rechercher les moyens de parvenir au succès du dessein des Rois nos dits Aïeul et Père, dans lequel nous sommes entrés dès notre avènement à la Couronne.

Nous voyons présentement avec la juste reconnaissance que nous devons à Dieu, que nos soins ont eu la fin que nous nous sommes proposée, puisque la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique. Et d’autant qu’au moyen de ce, l’exécution de l’édit de Nantes, et de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite R.P.R., demeure inutile, nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles, de la confusion et maux que le progrès de cette fausse Religion a causé dans notre royaume, et qui ont donné lieu audit édit, et à tant d’autres déclarations et édits qui l’ont précédé, ou ont été faits en conséquence, que de révoquer entièrement ledit édit de Nantes, et les articles particuliers qui ont été accordés ensuite de celui-ci, et tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.

I

Faisons savoir, que Nous, pour ces causes et autres à ce nous mouvant, et de notre certaine science, pleine puissance, et autorité Royale, avons par ce présent édit perpétuel et irrévocable, supprimé et révoqué, supprimons et révoquons, l’édit du Roi notre dit aïeul, donné à Nantes au mois d’avril 1598, en toute son étendue, ensemble les articles particuliers arrêtés le deuxième mai en suivant, et les lettres patentes expédiées sur ceux ci, et l’édit donné à Nîmes au mois de juillet 1629, les déclarons nuls et comme non advenus ; ensemble toutes les concessions faites, tant par ceux-ci que par d’autres édits, déclarations et arrêts, aux gens de ladite R.P.R. de quelque nature qu’elles puissent être, lesquelles demeureront pareillement comme non advenues : et en conséquence, voulons et nous plaît, que tous les temples de ceux de ladite R.P.R. situés dans notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance soient incessamment démolis.

II

Défendons à nos dits sujets de la R.PR. de ne plus s’assembler pour faire l’Exercice de ladite Religion en aucun lieu ou maison particulière, sous quelque prétexte que ce puisse être, même d’exercices réels ou de bailliages, quand bien même lesdits exercices auraient été maintenus par les arrêts de notre conseil.

III

Défendons pareillement à tous seigneurs de quelque condition qu’ils soient de faire l’exercice dans leurs maisons et fiefs de quelque qualité que soient lesdits fiefs, le tout à peine contre tous nos dits sujets, qui feraient ledit exercice, de confiscation de corps et de biens.

IV

Enjoignons à tous les ministres de ladite R.P.R. qui ne voudraient pas se convertir et embrasser la Religion Catholique, Apostolique et Romaine, de sortir de notre royaume et terres de notre obéissance, quinze jours après la publication de notre présent édit, sans y pouvoir séjourner au delà, ni pendant ledit temps de quinzaine n’y faire aucun prêche, exhortation ni autre fonction, à peine des galères.

V

Voulons que ceux desdits ministres qui se convertiront, continuent à jouir leur vie durant, et leurs veuves après leur décès, tandis qu’elles seront en viduité des mêmes exemptions de taille et logement des gens de guerre, dont ils ont joui pendant qu’ils faisaient la fonction de ministres, et en outre, nous ferons payer auxdits ministres aussi leur vie durant, une pension qui sera d’un tiers plus forte que les appointements qu’ils touchaient en qualité de ministres, de la moitié de laquelle pension leurs femmes jouiront aussi après leur mort, tant qu’elles demeureront en viduité.

VI

Que si aucuns desdits ministres ne désirent se faire avocat ou prendre les degrés de docteur ès loi, nous voulons et entendons qu’ils soient dispensés des trois années d’études prescrites par nos déclarations ; et qu’après avoir subi les examens ordinaires, et par ceux-ci être jugés capables, ils soient reçus docteurs en payant seulement la moitié des droits que l’on a accoutumé de percevoir pour cette fin en chacune Université.

VII

Défendons les écoles particulières pour l’instruction des enfants de ladite R.P.R., et toutes les choses généralement quelconques, qui peuvent marquer une concession, quelle que se puisse être, en faveur de ladite Religion.

VIII

A l’égard des enfants qui naîtront de ceux de ladite R.P.R., voulons qu’ils soient dorénavant baptisés par les curés des paroisses. Enjoignons aux pères et mères de les envoyer aux églises à cet effet là à peine de 500 livres d’amende, et de plus grande s’il y échet ; et seront ensuite les enfants élevés en religion Catholique, Apostolique et Romaine, à quoi nous enjoignons bien expressément aux juges des lieux de bien tenir la main.

IX

Et pour user de notre clémence envers ceux de nos sujets de ladite R.P.R. qui se seront retirés de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, avant la publication de notre présent édit, nous voulons et entendons qu’en cas qu’ils y reviennent dans le temps de quatre mois, du jour de ladite publication, ils puissent, et leur soit loisible, de rentrer dans la possession de leurs biens et en jouir tout ainsi et comme ils auraient pu le faire, s’ils y étaient toujours demeurés ; au contraire des biens de ceux qui dans ce temps là de quatre mois ne reviendront pas dans notre royaume, ou pays et terres de notre obéissance, qu’ils auraient abandonnés, demeurent et soient confisqués en conséquence de notre déclaration du vingtième du mois d’août dernier.

X

Faisons très expresses et itératives défenses à tous nos sujets de ladite R.P.R. de sortir, eux, leurs femmes et enfants, de notre dit royaume, pays et terres de notre obéissance, et d’y transporter leurs biens et effets, sous peine pour les hommes de galères et de confiscation de corps et de biens pour les femmes.

XI

Voulons et entendons que les déclarations entendues contre les relaps soient exécutées selon leur forme et teneur.

XII

Pourront au surplus lesdits de la R.P.R., en attendant qu’il plaise à Dieu de les éclairer comme les autres, de demeurer dans les villes et lieux de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, y continuer leur commerce et jouir de leurs biens sans pouvoir être troublés ni empêchés sous prétexte de ladite R.P.R. à condition, comme il est dit, de ne point faire d’exercices ni de s’assembler sous prétexte de prières ou de culte de ladite religion de quelque nature qu’il soit, sous les peines ci-dessus de confiscation de corps et de biens.

Si donnons en mandement en nos âmes et nos conseillers les gens tenant nos cours de parlement, chambre de nos comptes et cours des Aides à Paris, Baillis, Sénéchaux et autres justiciers et officiers qu’il appartiendra et à leurs lieutenants, qu’ils fassent lire, publier et enregistrer notre présent édit, en leur cours et juridictions, même en vacations, et celui-ci entretenir et faire entretenir, garder et observer de points en points et sans y contrevenir, ni permettre qu’il soit contrevenu en aucune manière : car tel est notre plaisir.

Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces dites présentes.

Donné à Fontainebleau au mois d’octobre 1685. Et de notre règne le quarante-troisième. Signé LOUIS. Et sur le repli, visa, LE TELLIER, et à côté, par le Roy, COLBERT. Et scellé du grand Sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.

Note : Le premier paragraphe du dernier article portant le numéro XII est resté lettre morte et n’a jamais été appliqué.

 


Édit de Versailles (7 novembre 1787)

Édit du roi [Louis XVI] concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique dit aussi Édit de Tolérance

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : à tous présents et à venir ; salut.

Lorsque Louis XIV défendit solennellement dans tous les pays et terres de son obéissance, l’exercice public de toute autre religion que la religion catholique, l’espoir d’amener ses peuples à l’unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversions, empêcha ce grand roi de suivre les plans qu’il avait formés dans ses conseils, pour constater légalement l’état civil de ceux de ses sujets qui ne pouvaient pas être admis aux sacrements de l’église, à l’exemple de nos augustes prédécesseurs, nous favoriserons toujours de tout notre pouvoir les moyens d’instruction et de persuasion qui tendront à lier tous nos sujets par la profession commune de l’ancienne foi de notre royaume, et nous proscrirons, avec la plus sévère attention, toutes ces voies de violences qui sont aussi contraire aux voies de la raison et de l’humanité, qu’au véritable esprit du christianisme.

Mais en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l’intérêt du royaume ne nous permettent pas d’exclure plus longtemps, des droits de l’état civil ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir : nous ne devons donc plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de leur naissance, en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les protestants, ainsi dépouillés de toute existence légale, étaient placés dans l’alternative inévitable, ou de profaner les sacrements par des conversions simulées, ou de compromettre l’état de leurs enfants, en contractant des mariages frappés d’avance de nullité par la législation de notre royaume.

Les ordonnances ont même supposé qu’il n’y avait plus que des catholiques dans nos états, et cette fiction, aujourd’hui inadmissible a servi au silence de la loi, qui n’aurait pu reconnaître en France des prosélytes d’une autre croyance, sans les proscrire des terres de notre domination, ou sans pourvoir aussitôt à leur état civil. Des principes si contraire à la prospérité et à la tranquillité de notre royaume, auraient multiplié les émigrations, et auraient excité des troubles continuels dans les familles, si nous n’avions pas profité provisoirement de la jurisprudence de nos tribunaux, pour écarter les collatéraux avides qui disputaient aux enfants l’héritage de leurs pères. Un pareil ordre des choses sollicitait depuis longtemps notre autorité de mettre un terme entre ces dangereuses contradictions entre les droits de la nature et les dispositions de la loi.

Nous avons voulu procéder à cet examen avec toute la maturité qu’exigeait l’importance de la décision. Notre résolution était déjà arrêtée dans nos conseils, et nous nous proposions d’en méditer encore quelques temps la forme légale, mais les circonstances nous ont paru propres à multiplier les avantages que nous espérons de recueillir de notre nouvelle loi, et nous ont déterminé à hâter le moment de la publier. S’il n’est pas en notre pouvoir d’empêcher qu’il n’y ait différentes sectes dans nos états, nous ne souffrirons jamais qu’elles puissent y être une source de discorde entre nos sujets. Nous avons pris les mesures les plus efficaces pour prévenir de funestes associations.

La religion catholique, que nous avons le bonheur de professer, jouira seule, dans notre royaume, des droits et des honneurs du culte public, tandis que nos autres sujets non catholiques, privés de toute influence sur l’ordre établi dans nos états, déclarés d’avance et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l’observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets des effets civils qui en résultent. A ces causes etc.

I

La religion catholique, apostolique et romaine, continuera à jouir seule, dans notre royaume, du culte public, et la naissance, le mariage et la mort de ceux de nos sujets qui la professent, ne pourront, dans aucun cas, être constatés que suivant les titres et usages de ladite religion autorisée par nos ordonnances.

Permettons néanmoins à ceux de nos sujets qui professent une autre religion que la religion catholique, apostolique et romaine, soit qu’ils soient actuellement domiciliés dans nos états, soit qu’ils viennent s’y établir dans la suite, d’y jouir de tous les biens et droits qui peuvent ou pourront leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif, et d’y exercer leurs commerces, arts, métiers et professions sans que, sous prétexte de leur religion, ils puissent y être troublés ni inquiétés.

Exceptons néanmoins des dites professions, toutes les charges de judicature, ayant provision de nous ou des seigneurs, les municipalités érigées en titre d’office, et ayant fonction de judicature, et toutes les places qui donnent le droit d’enseignement public.

II

Pourront en conséquences, ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume qui ne seraient pas de la religion catholique, y contracter des mariages dans la forme qui sera ci après prescrite  ; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l’ordre civil, à l’égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme, et de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme ordinaire par nos sujets catholiques.

III

N’entendons néanmoins, que ceux qui professeront une religion différente de la religion catholique, puissent se regarder comme formant dans notre royaume un corps, une communauté ou une société particulière, ni qu’ils puissent, à ce titre, former en nom collectif aucune demande, donner aucune procuration, prendre aucune délibération, faire aucune acquisition, ni aucun autre acte quelconque. Faisons très expresses inhibitions et défenses à tous juges, greffiers, notaires ou autres officiers publics, de répondre, recevoir ou signer lesdites demandes, procurations délibérations ou autres actes, à peine d’interdiction ; et à tous nos sujets de se dire fondés de pouvoir desdites prétendues communautés ou sociétés, à peine d’être réputés fauteurs et protecteurs d’assemblées et association illicites, et comme tels, punis suivant la rigueur des ordonnances.

IV

Ne pourrons non plus ceux qui se prétendaient ministres ou pasteurs d’une autre religion que la religion catholique, prendre ladite qualité dans aucun acte, porter en public un habit différent de celui des autres de ladite religion, n’y s’attribuer aucune prérogative ni distinction ; leur défendons spécialement de s’ingérer à ne délivrer aucun certificats de mariages, naissances ou décès, lesquels nous déclarons dès à présent nuls et de nul effet, sans qu’en aucun cas, nos juges ni autres ne puissent y avoir égard.

V

Faisons pareillement défense à tous nos sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans nos états, de quelque religion qu’ils puissent être, de s’écarter du respect dû à la religion catholique et à ses saintes cérémonies, à peine, contre ceux qui se permettraient en public des actions ou des discours qui y seraient contraires, d’être poursuivis et jugés dans toute la rigueur des ordonnances, et comme le seraient ou devraient l’être en pareil cas ceux de nos sujets qui professent ladite religion.

VI

Leur enjoignons de se conformer aux règlements de police à l’égard de l’observation des dimanches et des fêtes commandées, à l’effet de quoi ne pourront vendre ni établir boutique ouverte lesdits jours.

VII

Voulons en outre que tous particuliers, de quelque qualité et condition qu’ils soient, établis dans notre royaume, et qui ne professeraient pas la religion catholique, soient tenus de contribuer, comme nos autres sujets, et à proportion de leurs biens et facultés, aux entretiens, réparations et reconstructions des églises paroissiales, chapelles, presbytères, logements des prêtres séculiers ou religieux employés à la célébration du service divin, et généralement à toutes les charges de cette nature, dont nos sujets catholiques peuvent être tenus.

VIII

Ceux de nos sujets ou étrangers établis dans notre royaume depuis un temps suffisant, qui ne sont pas de la religion catholique, et qui voudront s’unir par le lien du mariage seront tenus de faire publier leurs bans dans le lieu du domicile actuel de chacune des parties contractantes, dans celui du domicile que lesdites parties ou l’une d’elles, auraient quitté depuis six mois, si c’est dans l’étendue du même diocèse, ou depuis un an si elles ont passé d’un diocèse à un autre, et en outre, si elles sont mineures, dans le lieu de domicile de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs.

IX

Il sera au choix des parties contractantes de faire faire lesdites publications, ou par les curés ou vicaires des lieux où elles devront être faites, ou par les officiers de justice desdits lieux, dans la forme ci-après prescrite.

X

Lesdits curés ou vicaires, ou ceux qu’ils choisiront pour les remplacer en cas que les parties s’adressent à eux, feront les publications à la porte de l’église, sans faire mention de la religion des contractants ; et en cas que les parties aient obtenu dispense d’une ou de deux publications, elles seront tenus d’en justifier auxdits curés ou vicaires, lesquels en feront mention ; seront lesdites publications, après qu’elles auront été faites, affichées à la porte des églises.

XI

Seront auxdits cas les oppositions au mariage signifiés auxdits curés ou vicaires, lesquels en feront mention dans le certificat de publication qu’ils délivreront aux parties dans la forme ordinaire et pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera payé la rétribution qui sera par nous fixée ci-après.

XII

En cas que les parties ne jugent pas à propos de s ’adresser auxdits curés ou vicaires, ou en cas de refus desdits curés ou vicaires, les bans seront publiés les jours de dimanches ou de fêtes commandées, à la sortie de la messe paroissiale, par le greffier de la justice principale du lieu en présence du juge, ou de celui qui sera par lui commis ; sera fait mention au bas de l’écrit qui contiendra les noms et qualités des parties, de la date de la publication ; et si c’est la première, la seconde ou la troisième ; comme aussi des dispenses s’il en a été accordé ; le tout sera signé du juge ou de l’officier par lui commis, et du greffier, et copie lisible en sera de suite affichée à la porte extérieure de l’église.

XIII

Dans le cas de l’article précédent, les oppositions au mariage ne pourront être signifiées qu’aux greffes du siège, en présence duquel aura été faites publication des bans ; seront tenus lesdits greffiers de faire mention desdites oppositions dans les certificats de publication des bans qu’ils délivreront aux parties, à peine d’interdiction et dommages intérêts desdites parties, et ne pourra, dans tous les cas, la main levée desdites oppositions être demandée devant d’autres juges que ceux de nos bailliages et sénéchaussées ressortissant nûment en nos cours, lesquels y statueront en la forme ordinaire, et sauf l’appel en nos dites cours.

XIV

Ne pourront non plus les déclarations de mariages, dont il sera ci-après parlé, lorsqu’elles ne seront pas faites devant les curés ou vicaires, être reçues par aucun autre juges, que par le premier officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l’une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d’absence, à peine de nullité.

XV

Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussée ressortissant nûment en nos cours, et en conformant par lui aux ordonnances du royaume, accorder dans l’étendue de son ressort, à ceux qui ne sont pas de la religion catholique, des dispenses de publication de bans, comme et ainsi que les ordinaires de lieux sont en droit et possession de les accorder à ceux qui professent ladite religion.

Pourront encore lesdits juges accorder les dispenses de parenté au delà du troisième degré, et quant aux degrés antérieurs, les dispenses seront expédiées et scellées en notre grande chancellerie et enregistrées sans frais ès registres des greffes desdites juridictions.

XVI

Soit que lesdites parties aient fait procéder à la publication des bans de leur mariage par les curés ou vicaires, ou par les officiers de justice, il leur sera loisible de faire par devant lesdits curés ou vicaires, ou le premier officier de justice désigné en l’article 14 ci-dessus, la déclaration dudit mariage, en leur rapportant les certificats de ladite publication sans opposition, la mainlevée des oppositions, en cas qu’il y en ait eu, l’expédition des dispenses qu’il leur aura été nécessaire d’obtenir, ensemble le consentement de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, comme et ainsi qu’ils sont requis par nos ordonnances à l’égard de nos autres sujets et sous les mêmes peines.

XVII

Pour faire ladite déclaration, les parties contractantes se transporteront, assistées de quatre témoins, en la maison du curé ou vicaire du lieu ou l’une desdites parties aura son domicile, ou en celle dudit juge, et déclareront qu’elles se sont prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu’elles se promettent fidélités.

XVIII

Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge, déclarera aux parties, au nom de la loi, qu’elles sont unies en légitime et indissoluble mariage ; inscrira les déclarations sur les deux doubles du registre destiné à cet effet, et fera mention de la publication des bans sans opposition, ou de la main levée des oppositions, s’il y en a eu, des dispenses, si aucune ont été accordées, du consentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs, signera le tout, et fera signer par les parties contractantes, si elles savent signer, et par les témoins.

XIX

En cas que les parties contractantes ne soient pas domiciliées l’une et l’autre dans le même lieu, elles pourront s’adresser à celui des curés ou des juges ci-dessus désignés, dans la paroisse ou le ressort duquel sera situé le domicile de l’une desdites parties qu’elles jugeront à propos de choisir, pour recevoir leur déclaration ; mais ne pourront lesdits curés ou vicaires, ou ledit juge, recevoir ladite déclaration s’il ne leur appert du consentement du curé ou du juge de la paroisse, ou du domicile de l’autre partie, en forme de commission rogatoire ; et seront lesdits consentements, qui ne pourront être refusés par ceux desdits curés, vicaires ou juges auxquels ils seront demandés, énoncés et datés dans l’acte de déclaration du mariage.

XX

Les curés ou vicaires auxquels les parties s’adresseront pour recevoir les déclarations de mariage, les inscriront sur les deux doubles des registres ordinaires des mariages de leur paroisse ; les juges, sur les registres dont il sera ci après parlé ; et sera tout ce que dessus observé sous les mêmes peines que celles prononcées par les ordonnances, édits, déclarations et règlements au sujet des formalités à suivre dans les mariages de nos sujets catholiques.

XXI

Et quant aux unions conjugales qu’auraient pu contracter aucuns de nos sujets ou étrangers non catholiques, établis et domiciliés dans notre royaume, sans avoir observé les formalités prescrites par nos ordonnances, voulons et entendons qu’en se conformant par eux aux dispositions suivantes, dans le terme et espace d’une année, à compter du jour de la publication et enregistrement de notre présent édit dans celles de nos cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés, ils puissent acquérir pour eux et leurs enfants, la jouissance de tous les droits résultants des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, et en déclarant le nombre, l’âge et le sexe de leurs enfants.

XXII

Seront tenus lesdits époux et épouses de se présenter en personne, et assistés de quatre témoins, devant le curé ou le juge royal du ressort de leur domicile, auxquels ils feront leur déclaration de mariage, qu’ils seront tenus de réitérer dans la même forme devant le curé ou le juge du ressort du domicile qu’ils auraient quitté depuis six mois, si c’est dans le même diocèse ; ou depuis un an, si c’est dans un diocèse différent.

XXIII

Seront aussi tenues lesdites parties, en cas qu’elles soient encore mineures au moment de ladite déclaration, de représenter le consentement par écrit, de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, duquel les curés ou juges seront tenus de faire mention dans l’acte de déclaration de mariage, et sera le dit acte inscrit sur les mêmes registres que les déclarations des mariages nouvellement contractés, le tout prononcé sous les peines prononcées par l’article 20 ci-dessus.

XXIV

En cas qu’il s’élève quelques contestations au sujet des mariages contractés ou déclarés dans les formes ci-dessus prescrites, elles seront portées en première instance devant nos baillis et sénéchaux ressortissant nûment en nos cours, à l’exclusion de tous autres juges, et par appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs, nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra, aux effets civils des unions contractés par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seraient décédés.

XXV

La naissance des enfants de nos sujets non catholiques, et qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre présent édit, sera constatée soit par l’acte de leur baptême, s’ils y sont présentés, soit par la déclaration que feront devant le juge du lieu le père et deux témoins domiciliés, ou en son absence quatre témoins aussi domiciliés, qu’ils sont chargés par la mère de déclarer que l’enfant est né, qu’il a été baptisé et qu’il a reçu nom.

Si ce n’est que l’enfant fut né de père et de mère d’une secte qui ne reconnaît pas la nécessité du baptême, auquel cas ceux qui le présenteront, déclareront la naissance de l’enfant, la secte dans laquelle il est né, et justifieront que le père et la mère ont été mariés dans la forme prescrite par le présent édit.

XXVI

Sera la déclaration inscrite sur les deux doubles des registres destinés à cet effet, signée du père, s’il est présent, et s’il sait signer, des témoins et du juge ; et seront, au surplus, observées les formalités prescrites par nos ordonnances, édits et déclarations au sujet des actes de baptême des enfants nés de pères et mères catholiques, à peine de nullité.

XXVII

Arrivant le décès d’un de nos sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans notre royaume, auquel la sépulture ecclésiastique ne devra être accordée, seront tenus les prévôts des marchands, maires, échevins, capitouls, syndics ou autres administrateurs des villes, bourgs et villages de destiner dans chacun desdits lieux un terrain convenable et décent pour l’inhumation ; enjoignons à nos procureurs sur les lieux, et à ceux des seigneurs, de tenir la main à ceux que les lieux destinés auxdites inhumations soient à l’abri de toute insulte, comme et ainsi que le sont ou doivent être ceux destinés aux sépultures de nos sujets catholiques.

XXVIII

La déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parents ou voisins de la personne décédée, et à notre défaut par notre procureur ou celui du seigneur, haut justicier dans la justice duquel le décès sera arrivé, lequel sera assisté de deux témoins ; pourra la dite déclaration de décès être faite soit au curé ou vicaire de la paroisse, soit au juge, lesquels seront tenus de la recevoir et de l’inscrire, savoir, lesdits curé ou vicaire sur les registres ordinaires des sépultures, et le juge sur les registres destinés à cet effet, et dont il sera ci-après parlé ; et sera ladite déclaration signée par celui qui l’aura reçue, par les parents ou voisins qui l’auront faite ou à leur défaut, par notre procureur, ou celui du seigneur, et les deux témoins qu’il aura administrés.

XXIX

Encore que les parents ou voisins de la personne décédée préfèrent de faire insérer la déclaration de décès sur les registres de la paroisse, ils seront tenus d’en donner avis au juge du lieu, lequel nommera un commissaire pour assister à l’inhumation en cas qu’il n’y assiste pas en personne ; et sera dans tous les cas la déclaration de décès signée par le commissaire ou officier de justice qui aura assisté à l’inhumation.

XXX

Ne seront les corps des personnes auxquelles la sépulture ecclésiastique n’aura pu être accordée, exposée au devant des maisons, comme il se pratique à l’égard de ceux qui sont décédés dans le sein de l’église. Pourront les parents et amis de la personne décédée, accompagner le convoi, mais sans qu’il leur soit permis de chanter ni de réciter des prières à haute voix, comme aussi défendons à tous nos sujets de faire ou exciter aucun trouble, insulte ou scandale, lors et à l’occasion desdits convois, à peine contre les contrevenants d’être poursuivis comme des perturbateurs de l’ordre public.

XXXI

Pour l’exécution de notre présent édit, il sera tenu dans la principale justice de toutes les villes, bourgs et villages de notre royaume, ou il écherra de recevoir les déclarations ci-dessus prescrites, deux registres, dont l’un en papier timbré dans les pays où il est en usage et l’autre en papier commun, à l’effet d’y inscrire, lesdites déclarations, et en être, par le greffier desdites justices, délivré des extraits à ceux qui le requerront, comme et ainsi qu’il se pratique à l’égard des registres des baptêmes, mariages et sépultures, tenus par les curés ou vicaires des paroisses ; et sera le papier desdits registres, fourni par les communautés desdites villes, bourgs et villages.

XXXII

Tous les feuillets desdits registres seront cotés et paraphés par premier et dernier par le premier officier desdites justices, et le greffier tenu de les représenter à toute réquisition.

Les déclarations de naissances, mariages et décès, mentionné au présent édit, et dans la forme qui est ci-dessus prescrite, y seront inscrites de suite et sans aucuns blancs ; et à la fin de chaque année lesdits registres seront clos et arrêtés par le juge ensuite du dernier acte qui y aura été inscrit, et les feuilles qui seront restées en blanc, par lui barrées.

XXXIII

Un des doubles desdits registres sera, dans les six semaines qui suivront chaque année, déposé au greffe des bailliages ou sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours, auxquelles ressortissent les dites justices ; et à l’égard de ceux qui seront tenus au greffe desdits bailliages et sénéchaussées, les doubles en seront envoyés par nos procureurs en lesdits sièges à notre procureur général, en la cour où ils ressortissent, lequel les déposera au greffe de ladite cour, et pourront les parties qui voudront se faire délivrer des extraits desdits registres, s’adresser, soit au greffe de la justice des lieux, soit à celui du bailliage ou de la sénéchaussée, soit à celui de la cour où aucun desdits registres auront été déposés.

XXXIV

Seront tenus en outre les greffiers de nos bailliages et sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours d’avoir un registre relié, coté et paraphé par premier et dernier, par le premier officier, à effet d’y enregistrer, de suite et sans aucun blanc, les dispenses de parenté ou de publication de bans que ledit officier aura accordées, ensemble celles qui auront été expédiées en notre grande chancellerie, et adressées auxdits juges à cet effet ; pourra ledit registre servir plus d’une année, mais à la fin de chacune, et le premier janvier au plus tard de l’année suivante, il sera clos et arrêté par ledit juge.

XXXV

Seront tenues en outre les parties qui auront obtenu lesdites dispenses, de les faire contrôler dans les trois jours au plus tard, au bureau des contrôles du lieu où ledit siège sera établi, pour quoi il sera payé au contrôleur 10 sous ; ne pourront au surplus être perçus sur les déclarations de naissances, mariages ou décès, ni les extraits qui en seront délivrés, publications de bans, affiches et certificats desdites publications, aucuns droits de contrôle ni autre à notre profit ; duquel nous avons expressément dispensé et dispensons, tant nos sujets que les étrangers qui seront parties dans lesdites déclarations, ou auxquels lesdits extraits pourront être nécessaire.

XXXVI

Ne pourront, tant nos dits curés et vicaires, que nos officiers et ceux des seigneurs, percevoir, et pour raison des mêmes actes, d’autres et plus forts droits que ceux portés au tarif qui sera attaché sous le contre-scel de notre présent édit.

XXXVII

N’entendons au surplus déroger, par notre présent édit, aux concessions, par nous faites, ou les rois nos prédécesseurs, aux luthériens établis en Alsace, non plus qu’à celles faites à ceux de nos autres sujets, auxquels l’exercice d’une religion différente de la religion catholique a pu être permis dans quelques provinces ou villes de notre royaume, à l’égard desquels les règlements continueront d’être exécutés.

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Auteur : Rochdy Alili

Auteur de nombreux articles dans diverses revues, il a publié en 1996, aux éditions La Découverte, Qu'est-ce que l'islam ? Un ouvrage d'initiation précis dont la lecture est vraiment recommandée. Son dernier ouvrage a pour titre L'éclosion de l'Islam paru aux éditions Dervy en 2005.


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