Mardi 29 July 2014
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L’Etat royal et les minorités religieuses de l’edit de nantes jusqu’à la révolution

L’Etat royal et les minorités religieuses de l’edit de nantes jusqu’à la révolution
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Les dispositions de l’Edit de Nantes établies sous l’autorité d’Henri IV instaurent une cohabitation entre catholique et protestants pendant quatre vingt sept ans, jusqu’à l’édit de Fontainebleau (lien édit de Fontainebleau ; premier texte en bleu après l’article) de octobre 1685 révoquant l’édit de Nantes. Cette cohabitation ne sera pas favorable aux protestants dont le nombre ira progressivement décroissant.

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LES RELIGIONS MINORITAIRES ET L’ETAT EN FRANCE.

En sept parties :


  1. La minorité religieuse et son traitement au Moyen Age ;


  2. La Renaissance et les guerres de religion ;

  3. La dernière guerre de religion et Henri IV ;

  4. L’Etat royal et les minorités religieuses de l’Edit de Nantes jusqu’à la Révolution ;

  5. La Révolution et l’Empire face aux religions ;

  6. De Napoléon à nos jours ;

  7. Les structures de la relation entre spirituel et temporel en France.

L’Etat royal et les minorités religieuses de l’edit de nantes jusqu’à la révolution (4)



Les protestants de France jusqu’à la révocation de l’édit de Nantes.

Les dispositions de l’Edit
de Nantes établies sous l’autorité d’Henri IV instaurent une cohabitation entre
catholique et protestants pendant quatre vingt sept ans, jusqu’à l’édit de
Fontainebleau (lien édit de Fontainebleau ; premier texte en bleu après
l’article) de octobre 1685 révoquant l’édit de Nantes. Cette cohabitation ne
sera pas favorable aux protestants dont le nombre ira progressivement
décroissant.

Des révoltes, suscitées par
des nobles ou des puissances étrangères éclateront sous le règne de Louis XIII.
Dans le Béarn en 1620, l’armée royale interviendra et fera revenir le pays au
catholicisme. L’année suivante la révolte des protestants dans le Languedoc
sera réprimée en 1622 et conduira à la perte des places fortes. En 1625,
nouvelle révolte de la même province. En 1627, révolte de la Rochelle à l’instigation des Anglais, siège par les troupes royales et Richelieu et fin de
l’agitation protestante après soumission du Midi à l’édit de grâce d’Alès (juin
1629) qui enlève toutes leurs places aux protestants mais leur garantit les
libertés de l’Edit de Nantes qui sera appliqué au pied de la lettre, avec
toutes ses restrictions.

De ce moment le protestantisme s’affaiblira en France au
point que Louis XIV pourra le croire disparu et révoquera l’édit de son
grand-père.

L’augmentation
de la population juive de France.

Dans le même temps, entre la paix de Westphalie en 1648,
qui met fin à la Guerre de Trente Ans et le traité de Ryswick en 1697, Louis
XIV assure la totale domination de la couronne de France sur l’Alsace qui entre
dans le royaume et lui apporte sa plus nombreuse communauté juive ; des juifs au
demeurant souvent ruraux qui payent une capitation, un impôt personnel, appelé
Leibzoll, en tant que juifs. La France en deux siècles a donc vu augmenter sa
population juive par l’apport des juifs d’Espagne mais du fait aussi qu’elle a
annexé des territoires avec des populations juives. Ces populations juives
regagnent certains des lieux dont les avait chassées la dernière expulsion de
1394, la capitale en particulier. Leur statut n’y est pas enviable pourtant
puisqu’ils doivent y renoncer à tout droit de propriété véritable ; leurs biens
devant revenir à la couronne à leur décès.

L’édit de révocation de Fontainebleau.

Pour les protestants les choses ne vont guère mieux. Le
procédé de la “ dragonnade ” qui consiste à faire loger les soldats
chez l’habitant lors de soulèvements, est étendu aux villes et villages
réformés où leur arrivée provoque de nombreuses abjurations. Commencées dans
les années 1680, ces dragonnades continuent après la Révocation de l’Edit de Nantes en 1685. Cet édit de Révocation, signé à Fontainebleau le 17
octobre 1685 ne peut pas porter atteinte à la liberté des consciences dont
chacun voit bien désormais qu’elles ne peuvent être forcées. Il n’interdit pas
de croire au dogme réformé, il ne contraint pas à la conversion au
catholicisme, bien que dans les faits des pressions s’exercent dans ce sens. Il
interdit le culte, il bannit les pasteurs ou les encourage à la conversion, il
interdit aux fidèles non pasteurs de quitter le pays. Il oblige à faire
enregistrer les actes civils par les curés catholiques agissant ou simples
magistrats. Toutes les infractions sont punies des galères pour les hommes et
de la réclusion pour les femmes. En fait les protestants sont censés ne plus
exister.

Les
protestants en France de la révocation à la révolution.

Le protestantisme du Désert.

Les émigrations sont nombreuses, malgré l’interdit. La
population protestante s’amenuise de ce fait et de celui des conversions. Les
protestants entrent dans une période de clandestinité qu’ils appellent le
Désert. Les rassemblements, les synodes, les enregistrements d’actes civils
sont clandestins, les hommes sont condamnés aux galères, les femmes à la
prison. Une guerre éclate en 1702 dans les Cévennes, c’est la révolte des
Camisards qui durera jusqu’en 1704.

Ce n’est que vers 1765 que les persécutions se ralentiront
pour cesser en 1775. Ainsi l’édit de Nantes avait ouvert une période de quatre
vingt sept ans de paix religieuse en France et sa révocation quatre vingt dix
ans de persécutions.

Les protestants étrangers en France.

C’est en conséquence de l’influence de l’étranger, de
l’action des notables protestants, des écrits des philosophes de l’époque que
les protestants retrouvent peu à peu droit à l’existence en France.

Les premiers que l’Etat est bien obligé de reconnaître
sont les diplomates des pays protestants d’Europe qui peuvent exercer leur
culte dans les ambassades et y invitent parfois les protestants français.

Il y a ensuite les protestants servant dans l’armée
française, souvent dans des régiments exclusivement étrangers. Ils sont
Suisses, Scandinaves, Allemands. Ils ne sont pas particulièrement pratiquants
mais le culte ne leur est pas interdit et en 1759 le roi crée le Mérite militaire
à leur intention.

Vers l’édit de tolérance de 1787.

Quant
aux pressions, on connaît l’action de Voltaire, à propos de l’affaire Calas. Il
faut y ajouter celle des Etats Unis indépendants en 1783, qui vont autoriser le
culte catholique minoritaire sur leur territoire et entendent que celui des
protestants sur le territoire de la France, avec qui le nouvel Etat garde des
relations privilégiées, soit également libre. Des tractations ont lieu entre
l’ambassade des U.S.A., le garde des sceaux, et les notables protestants
représentés par Rabaut Saint Etienne. Elles aboutissent à un édit de tolérance
(lien édit de Versailles ; deuxième texte en bleu après l’article) en
novembre 1787 qui permet aux protestants de faire enregistrer leurs actes
civils mais ne leur accorde nullement la liberté de culte.


style=''>Édit de Fontainebleau (1685)

style=''>Ou révocation de l’Édit de Nantes

style=''>Edit du roi portant défenses de faire aucun exercice
public de la R.P.R. dans son royaume.

style=''>Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de
Navarre : à tous présents et à venir. Salut.

style=''>Le Roi Henry le Grand, notre aïeul de glorieuse
mémoire, voulant empêcher que la paix qu’il avait procurée à ses sujets, après
les grandes pertes qu’ils avaient souffertes par la durée des guerres civiles
et étrangères, ne fut troublée à l’occasion de la Religion Prétendue Réformée, comme il était arrivé sous les règnes des Rois ses
prédécesseurs, aurait par son href="http://huguenotsweb.free.fr/histoire/edit_nantes.htm"> style='color:windowtext;text-decoration:none'>édit donné à Nantes au mois
d’avril 1598, réglé la conduite à tenir à l’égard de ceux de ladite
religion, les lieux dans lesquels ils en pourraient faire l’exercice, établi
des juges extraordinaires pour leur administrer la justice, et enfin pourvu
même par des articles particuliers à tout ce qu’il aurait jugé nécessaire pour
maintenir la tranquillité dans son royaume, et pour diminuer l’aversion entre
ceux qui étaient de l’une et l’autre religion, afin d’être plus en état de
travailler comme il avait résolu de faire réunir à l’Eglise ceux qui s’en
étaient si facilement éloignés.

style=''>Et comme l’intention du Roi notre dit aïeul ne put
être effectuée à cause de sa mort précipitée, et que l’exécution dudit édit fut
même interrompue pendant la minorité du feu roi notre très honoré Seigneur et
Père de glorieuse mémoire, par de nouvelles entreprises desdits de la Religion Prétendue Réformée, elles donnèrent l’occasion de les priver de divers avantages qui
leur avaient été accordés par ledit édit.

style=''>Néanmoins le Roi notre dit feu Seigneur et Père, usant
de la clémence ordinaire, leur accorda encore un nouvel édit à Nîmes au mois de
juillet 1629, au moyen duquel la tranquillité ayant été de nouveau rétablie,
ledit feu Roi animé du même esprit et du même zèle pour la Religion que le Roi notre dit aïeul avait résolu de profiter de ce repos, pour essayer de
mettre son pieux dessein à exécution, mais les guerres avec les Etrangers étant
survenus peu d’années après, en sorte que depuis 1635, jusqu’à la Trêve conclue en l’année 1684 avec les Princes de l’Europe, le royaume ayant été peu de temps
sans agitation, il n’a pas été possible de faire autre chose pour l’avantage de
la Religion, que de diminuer le nombre des Exercices de la Religion Prétendue Réformée, par l’interdiction de ceux qui se sont trouvés établis au préjudice
de la disposition des édits, et par la suppression des chambres mi-parties,
dont l’érection n’avait été faite que par provision.

style=''>Dieu ayant enfin permis que nos Peuples jouissant d’un
parfait repos, et que nous même n’étant pas occupés des soins de les protéger
contre nos ennemis, ayons pu profiter de cette trêve que nous avons facilitée à
l’effet de donner notre entière application à rechercher les moyens de parvenir
au succès du dessein des Rois nos dits Aïeul et Père, dans lequel nous sommes entrés
dès notre avènement à la Couronne.

style=''>Nous voyons présentement avec la juste reconnaissance
que nous devons à Dieu, que nos soins ont eu la fin que nous nous sommes
proposée, puisque la meilleure et la plus grande partie de nos sujets de la Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique. Et d’autant qu’au moyen de ce,
l’exécution de l’édit de Nantes, et de tout ce qui a été ordonné en faveur de
ladite R.P.R., demeure inutile, nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire
de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles, de la confusion et
maux que le progrès de cette fausse Religion a causé dans notre royaume, et qui
ont donné lieu audit édit, et à tant d’autres déclarations et édits qui l’ont
précédé, ou ont été faits en conséquence, que de révoquer entièrement ledit
édit de Nantes, et les articles particuliers qui ont été accordés ensuite de
celui-ci, et tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.

style=''>I

style=''>Faisons savoir, que Nous, pour ces causes et autres à
ce nous mouvant, et de notre certaine science, pleine puissance, et autorité
Royale, avons par ce présent édit perpétuel et irrévocable, supprimé et
révoqué, supprimons et révoquons, l’édit du Roi notre dit aïeul, donné à Nantes
au mois d’avril 1598, en toute son étendue, ensemble les articles particuliers
arrêtés le deuxième mai en suivant, et les lettres patentes expédiées sur ceux
ci, et l’édit donné à Nîmes au mois de juillet 1629, les déclarons nuls et
comme non advenus ; ensemble toutes les concessions faites, tant par ceux-ci
que par d’autres édits, déclarations et arrêts, aux gens de ladite R.P.R. de
quelque nature qu’elles puissent être, lesquelles demeureront pareillement
comme non advenues : et en conséquence, voulons et nous plaît, que tous les
temples de ceux de ladite R.P.R. situés dans notre royaume, pays, terres et
seigneuries de notre obéissance soient incessamment démolis.

style=''>II

style=''>Défendons à nos dits sujets de la R.PR. de ne plus s’assembler pour faire l’Exercice de ladite Religion en aucun lieu ou maison
particulière, sous quelque prétexte que ce puisse être, même d’exercices réels
ou de bailliages, quand bien même lesdits exercices auraient été maintenus par
les arrêts de notre conseil.

style=''>III

style=''>Défendons pareillement à tous seigneurs de quelque
condition qu’ils soient de faire l’exercice dans leurs maisons et fiefs de
quelque qualité que soient lesdits fiefs, le tout à peine contre tous nos dits
sujets, qui feraient ledit exercice, de confiscation de corps et de biens.

style=''>IV

style=''>Enjoignons à tous les ministres de ladite R.P.R. qui
ne voudraient pas se convertir et embrasser la Religion Catholique, Apostolique et Romaine, de sortir de notre royaume et terres de notre
obéissance, quinze jours après la publication de notre présent édit, sans y
pouvoir séjourner au delà, ni pendant ledit temps de quinzaine n’y faire aucun
prêche, exhortation ni autre fonction, à peine des galères.

style=''>V

style=''>Voulons que ceux desdits ministres qui se
convertiront, continuent à jouir leur vie durant, et leurs veuves après leur
décès, tandis qu’elles seront en viduité des mêmes exemptions de taille et
logement des gens de guerre, dont ils ont joui pendant qu’ils faisaient la
fonction de ministres, et en outre, nous ferons payer auxdits ministres aussi
leur vie durant, une pension qui sera d’un tiers plus forte que les
appointements qu’ils touchaient en qualité de ministres, de la moitié de
laquelle pension leurs femmes jouiront aussi après leur mort, tant qu’elles
demeureront en viduité.

style=''>VI

style=''>Que si aucuns desdits ministres ne désirent se faire
avocat ou prendre les degrés de docteur ès loi, nous voulons et entendons
qu’ils soient dispensés des trois années d’études prescrites par nos
déclarations ; et qu’après avoir subi les examens ordinaires, et par ceux-ci
être jugés capables, ils soient reçus docteurs en payant seulement la moitié
des droits que l’on a accoutumé de percevoir pour cette fin en chacune
Université.

style=''>VII

style=''>Défendons les écoles particulières pour l’instruction
des enfants de ladite R.P.R., et toutes les choses généralement quelconques,
qui peuvent marquer une concession, quelle que se puisse être, en faveur de
ladite Religion.

style=''>VIII

style=''>A l’égard des enfants qui naîtront de ceux de ladite
R.P.R., voulons qu’ils soient dorénavant baptisés par les curés des paroisses.
Enjoignons aux pères et mères de les envoyer aux églises à cet effet là à peine
de 500 livres d’amende, et de plus grande s’il y échet ; et seront ensuite les
enfants élevés en religion Catholique, Apostolique et Romaine, à quoi nous
enjoignons bien expressément aux juges des lieux de bien tenir la main.

style=''>IX

style=''>Et pour user de notre clémence envers ceux de nos
sujets de ladite R.P.R. qui se seront retirés de notre royaume, pays et terres
de notre obéissance, avant la publication de notre présent édit, nous voulons
et entendons qu’en cas qu’ils y reviennent dans le temps de quatre mois, du
jour de ladite publication, ils puissent, et leur soit loisible, de rentrer
dans la possession de leurs biens et en jouir tout ainsi et comme ils auraient
pu le faire, s’ils y étaient toujours demeurés ; au contraire des biens de ceux
qui dans ce temps là de quatre mois ne reviendront pas dans notre royaume, ou
pays et terres de notre obéissance, qu’ils auraient abandonnés, demeurent et
soient confisqués en conséquence de notre déclaration du vingtième du mois
d’août dernier.

style=''>X

style=''>Faisons très expresses et itératives défenses à tous
nos sujets de ladite R.P.R. de sortir, eux, leurs femmes et enfants, de notre
dit royaume, pays et terres de notre obéissance, et d’y transporter leurs biens
et effets, sous peine pour les hommes de galères et de confiscation de corps et
de biens pour les femmes.

style=''>XI

style=''>Voulons et entendons que les déclarations entendues
contre les relaps soient exécutées selon leur forme et teneur.

style=''>XII

style=''>Pourront au surplus lesdits de la R.P.R., en attendant qu’il plaise à Dieu de les éclairer comme les autres, de demeurer dans
les villes et lieux de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, y
continuer leur commerce et jouir de leurs biens sans pouvoir être troublés ni
empêchés sous prétexte de ladite R.P.R. à condition, comme il est dit, de ne
point faire d’exercices ni de s’assembler sous prétexte de prières ou de culte
de ladite religion de quelque nature qu’il soit, sous les peines ci-dessus de
confiscation de corps et de biens.

style=''>Si donnons en mandement en nos âmes et nos conseillers
les gens tenant nos cours de parlement, chambre de nos comptes et cours des
Aides à Paris, Baillis, Sénéchaux et autres justiciers et officiers qu’il
appartiendra et à leurs lieutenants, qu’ils fassent lire, publier et
enregistrer notre présent édit, en leur cours et juridictions, même en
vacations, et celui-ci entretenir et faire entretenir, garder et observer de
points en points et sans y contrevenir, ni permettre qu’il soit contrevenu en
aucune manière : car tel est notre plaisir.

style=''>Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,
nous avons fait mettre notre sceau à ces dites présentes.

style=''>Donné à Fontainebleau au mois d’octobre 1685. Et de
notre règne le quarante-troisième. Signé LOUIS. Et sur le repli, visa, LE
TELLIER, et à côté, par le Roy, COLBERT. Et scellé du grand Sceau de cire
verte, sur lacs de soie rouge et verte.

style=''>Note : Le
premier paragraphe du dernier article portant le numéro XII est resté lettre
morte et n’a jamais été appliqué.

style=''> 


style='page-break-before:always'>

style=''>Édit de Versailles (7 novembre 1787)

style=''>Édit du roi [Louis XVI] concernant ceux qui ne font
pas profession de la religion catholique
style=''>dit aussi Édit de Tolérance

style=''>Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de
Navarre : à tous présents et à venir ; salut.

style=''>Lorsque Louis XIV href="http://huguenotsweb.free.fr/histoire.htm#édit de Fontainebleau"> style='color:windowtext;text-decoration:none'>défendit
solennellement dans tous les pays et terres de son obéissance, l’exercice
public de toute autre religion que la religion catholique, l’espoir d’amener ses
peuples à l’unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses
apparences de conversions, empêcha ce grand roi de suivre les plans qu’il avait
formés dans ses conseils, pour constater légalement l’état civil de ceux de ses
sujets qui ne pouvaient pas être admis aux sacrements de l’église, à l’exemple
de nos augustes prédécesseurs, nous favoriserons toujours de tout notre pouvoir
les moyens d’instruction et de persuasion qui tendront à lier tous nos sujets
par la profession commune de l’ancienne foi de notre royaume, et nous
proscrirons, avec la plus sévère attention, toutes ces voies de violences qui
sont aussi contraire aux voies de la raison et de l’humanité, qu’au véritable
esprit du christianisme.

style=''>Mais en attendant que la divine Providence bénisse nos
efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l’intérêt du
royaume ne nous permettent pas d’exclure plus longtemps, des droits de l’état
civil ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne
professent point la religion catholique Une assez longue expérience a démontré
que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir : nous ne
devons donc plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de
leur naissance, en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en
leur faveur. Nous avons considéré que les protestants, ainsi dépouillés de
toute existence légale, étaient placés dans l’alternative inévitable, ou de
profaner les sacrements par des conversions simulées, ou de compromettre l’état
de leurs enfants, en contractant des mariages frappés d’avance de nullité par
la législation de notre royaume.

style=''>Les ordonnances ont même supposé qu’il n’y avait plus
que des catholiques dans nos états, et cette fiction, aujourd’hui inadmissible
a servi au silence de la loi, qui n’aurait pu reconnaître en France des
prosélytes d’une autre croyance, sans les proscrire des terres de notre
domination, ou sans pourvoir aussitôt à leur état civil. Des principes si
contraire à la prospérité et à la tranquillité de notre royaume, auraient
multiplié les émigrations, et auraient excité des troubles continuels dans les
familles, si nous n’avions pas profité provisoirement de la jurisprudence de
nos tribunaux, pour écarter les collatéraux avides qui disputaient aux enfants
l’héritage de leurs pères. Un pareil ordre des choses sollicitait depuis
longtemps notre autorité de mettre un terme entre ces dangereuses
contradictions entre les droits de la nature et les dispositions de la loi.

style=''>Nous avons voulu procéder à cet examen avec toute la
maturité qu’exigeait l’importance de la décision. Notre résolution était déjà
arrêtée dans nos conseils, et nous nous proposions d’en méditer encore quelques
temps la forme légale, mais les circonstances nous ont paru propres à
multiplier les avantages que nous espérons de recueillir de notre nouvelle loi,
et nous ont déterminé à hâter le moment de la publier. S’il n’est pas en notre
pouvoir d’empêcher qu’il n’y ait différentes sectes dans nos états, nous ne
souffrirons jamais qu’elles puissent y être une source de discorde entre nos
sujets. Nous avons pris les mesures les plus efficaces pour prévenir de
funestes associations.

style=''>La religion catholique, que nous avons le bonheur de
professer, jouira seule, dans notre royaume, des droits et des honneurs du
culte public, tandis que nos autres sujets non catholiques, privés de toute
influence sur l’ordre établi dans nos états, déclarés d’avance et à jamais
incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour
l’observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne
nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs
mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets des effets
civils qui en résultent. A ces causes etc.

style=''>I

style=''>La religion catholique, apostolique et romaine,
continuera à jouir seule, dans notre royaume, du culte public, et la naissance,
le mariage et la mort de ceux de nos sujets qui la professent, ne pourront,
dans aucun cas, être constatés que suivant les titres et usages de ladite
religion autorisée par nos ordonnances.

style=''>Permettons néanmoins à ceux de nos sujets qui
professent une autre religion que la religion catholique, apostolique et
romaine, soit qu’ils soient actuellement domiciliés dans nos états, soit qu’ils
viennent s’y établir dans la suite, d’y jouir de tous les biens et droits qui
peuvent ou pourront leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif,
et d’y exercer leurs commerces, arts, métiers et professions sans que, sous
prétexte de leur religion, ils puissent y être troublés ni inquiétés.

style=''>Exceptons néanmoins des dites professions, toutes les
charges de judicature, ayant provision de nous ou des seigneurs, les
municipalités érigées en titre d’office, et ayant fonction de judicature, et
toutes les places qui donnent le droit d’enseignement public.

style=''>II

style=''>Pourront en conséquences, ceux de nos sujets ou
étrangers domiciliés dans notre royaume qui ne seraient pas de la religion
catholique, y contracter des mariages dans la forme qui sera ci après prescrite
 ; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l’ordre civil, à l’égard de
ceux qui les auront contractés dans ladite forme, et de leurs enfants, les
mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme ordinaire
par nos sujets catholiques.

style=''>III

style=''>N’entendons néanmoins, que ceux qui professeront une
religion différente de la religion catholique, puissent se regarder comme
formant dans notre royaume un corps, une communauté ou une société particulière,
ni qu’ils puissent, à ce titre, former en nom collectif aucune demande, donner
aucune procuration, prendre aucune délibération, faire aucune acquisition, ni
aucun autre acte quelconque. Faisons très expresses inhibitions et défenses à
tous juges, greffiers, notaires ou autres officiers publics, de répondre,
recevoir ou signer lesdites demandes, procurations délibérations ou autres
actes, à peine d’interdiction ; et à tous nos sujets de se dire fondés de
pouvoir desdites prétendues communautés ou sociétés, à peine d’être réputés
fauteurs et protecteurs d’assemblées et association illicites, et comme tels,
punis suivant la rigueur des ordonnances.

style=''>IV

style=''>Ne pourrons non plus ceux qui se prétendaient
ministres ou pasteurs d’une autre religion que la religion catholique, prendre
ladite qualité dans aucun acte, porter en public un habit différent de celui
des autres de ladite religion, n’y s’attribuer aucune prérogative ni
distinction ; leur défendons spécialement de s’ingérer à ne délivrer aucun
certificats de mariages, naissances ou décès, lesquels nous déclarons dès à
présent nuls et de nul effet, sans qu’en aucun cas, nos juges ni autres ne
puissent y avoir égard.

style=''>V

style=''>Faisons pareillement défense à tous nos sujets ou
étrangers demeurant ou voyageant dans nos états, de quelque religion qu’ils
puissent être, de s’écarter du respect dû à la religion catholique et à ses
saintes cérémonies, à peine, contre ceux qui se permettraient en public des
actions ou des discours qui y seraient contraires, d’être poursuivis et jugés
dans toute la rigueur des ordonnances, et comme le seraient ou devraient l’être
en pareil cas ceux de nos sujets qui professent ladite religion.

style=''>VI

style=''>Leur enjoignons de se conformer aux règlements de
police à l’égard de l’observation des dimanches et des fêtes commandées, à
l’effet de quoi ne pourront vendre ni établir boutique ouverte lesdits jours.

style=''>VII

style=''>Voulons en outre que tous particuliers, de quelque
qualité et condition qu’ils soient, établis dans notre royaume, et qui ne
professeraient pas la religion catholique, soient tenus de contribuer, comme
nos autres sujets, et à proportion de leurs biens et facultés, aux entretiens,
réparations et reconstructions des églises paroissiales, chapelles,
presbytères, logements des prêtres séculiers ou religieux employés à la
célébration du service divin, et généralement à toutes les charges de cette
nature, dont nos sujets catholiques peuvent être tenus.

style=''>VIII

style=''>Ceux de nos sujets ou étrangers établis dans notre
royaume depuis un temps suffisant, qui ne sont pas de la religion catholique,
et qui voudront s’unir par le lien du mariage seront tenus de faire publier
leurs bans dans le lieu du domicile actuel de chacune des parties
contractantes, dans celui du domicile que lesdites parties ou l’une d’elles,
auraient quitté depuis six mois, si c’est dans l’étendue du même diocèse, ou
depuis un an si elles ont passé d’un diocèse à un autre, et en outre, si elles
sont mineures, dans le lieu de domicile de leurs pères, mères, tuteurs ou
curateurs.

style=''>IX

style=''>Il sera au choix des parties contractantes de faire
faire lesdites publications, ou par les curés ou vicaires des lieux où elles
devront être faites, ou par les officiers de justice desdits lieux, dans la
forme ci-après prescrite.

style=''>X

style=''>Lesdits curés ou vicaires, ou ceux qu’ils choisiront
pour les remplacer en cas que les parties s’adressent à eux, feront les
publications à la porte de l’église, sans faire mention de la religion des
contractants ; et en cas que les parties aient obtenu dispense d’une ou de deux
publications, elles seront tenus d’en justifier auxdits curés ou vicaires,
lesquels en feront mention ; seront lesdites publications, après qu’elles
auront été faites, affichées à la porte des églises.

style=''>XI

style=''>Seront auxdits cas les oppositions au mariage
signifiés auxdits curés ou vicaires, lesquels en feront mention dans le
certificat de publication qu’ils délivreront aux parties dans la forme
ordinaire et pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera payé
la rétribution qui sera par nous fixée ci-après.

style=''>XII

style=''>En cas que les parties ne jugent pas à propos de s
’adresser auxdits curés ou vicaires, ou en cas de refus desdits curés ou
vicaires, les bans seront publiés les jours de dimanches ou de fêtes
commandées, à la sortie de la messe paroissiale, par le greffier de la justice
principale du lieu en présence du juge, ou de celui qui sera par lui commis ;
sera fait mention au bas de l’écrit qui contiendra les noms et qualités des
parties, de la date de la publication ; et si c’est la première, la seconde ou
la troisième ; comme aussi des dispenses s’il en a été accordé ; le tout sera
signé du juge ou de l’officier par lui commis, et du greffier, et copie lisible
en sera de suite affichée à la porte extérieure de l’église.

style=''>XIII

style=''>Dans le cas de l’article précédent, les oppositions au
mariage ne pourront être signifiées qu’aux greffes du siège, en présence duquel
aura été faites publication des bans ; seront tenus lesdits greffiers de faire
mention desdites oppositions dans les certificats de publication des bans
qu’ils délivreront aux parties, à peine d’interdiction et dommages intérêts
desdites parties, et ne pourra, dans tous les cas, la main levée desdites
oppositions être demandée devant d’autres juges que ceux de nos bailliages et
sénéchaussées ressortissant nûment en nos cours, lesquels y statueront en la
forme ordinaire, et sauf l’appel en nos dites cours.

style=''>XIV

style=''>Ne pourront non plus les déclarations de mariages,
dont il sera ci-après parlé, lorsqu’elles ne seront pas faites devant les curés
ou vicaires, être reçues par aucun autre juges, que par le premier officier de
la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel
sera situé le domicile de l’une des parties, ou par celui qui le remplacera en
cas d’absence, à peine de nullité.

style=''>XV

style=''>Pourra le premier officier de nos bailliages et
sénéchaussée ressortissant nûment en nos cours, et en conformant par lui aux
ordonnances du royaume, accorder dans l’étendue de son ressort, à ceux qui ne
sont pas de la religion catholique, des dispenses de publication de bans, comme
et ainsi que les ordinaires de lieux sont en droit et possession de les
accorder à ceux qui professent ladite religion.

style=''>Pourront encore lesdits juges accorder les dispenses
de parenté au delà du troisième degré, et quant aux degrés antérieurs, les dispenses
seront expédiées et scellées en notre grande chancellerie et enregistrées sans
frais ès registres des greffes desdites juridictions.

style=''>XVI

style=''>Soit que lesdites parties aient fait procéder à la
publication des bans de leur mariage par les curés ou vicaires, ou par les
officiers de justice, il leur sera loisible de faire par devant lesdits curés
ou vicaires, ou le premier officier de justice désigné en l’article 14
ci-dessus, la déclaration dudit mariage, en leur rapportant les certificats de
ladite publication sans opposition, la mainlevée des oppositions, en cas qu’il
y en ait eu, l’expédition des dispenses qu’il leur aura été nécessaire
d’obtenir, ensemble le consentement de leurs pères, mères, tuteurs ou
curateurs, comme et ainsi qu’ils sont requis par nos ordonnances à l’égard de
nos autres sujets et sous les mêmes peines.

style=''>XVII

style=''>Pour faire ladite déclaration, les parties
contractantes se transporteront, assistées de quatre témoins, en la maison du
curé ou vicaire du lieu ou l’une desdites parties aura son domicile, ou en
celle dudit juge, et déclareront qu’elles se sont prises et se prennent en
légitime et indissoluble mariage, et qu’elles se promettent fidélités.

style=''>XVIII

style=''>Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge, déclarera aux
parties, au nom de la loi, qu’elles sont unies en légitime et indissoluble
mariage ; inscrira les déclarations sur les deux doubles du registre destiné à
cet effet, et fera mention de la publication des bans sans opposition, ou de la
main levée des oppositions, s’il y en a eu, des dispenses, si aucune ont été
accordées, du consentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs, signera le
tout, et fera signer par les parties contractantes, si elles savent signer, et
par les témoins.

style=''>XIX

style=''>En cas que les parties contractantes ne soient pas
domiciliées l’une et l’autre dans le même lieu, elles pourront s’adresser à
celui des curés ou des juges ci-dessus désignés, dans la paroisse ou le ressort
duquel sera situé le domicile de l’une desdites parties qu’elles jugeront à
propos de choisir, pour recevoir leur déclaration ; mais ne pourront lesdits
curés ou vicaires, ou ledit juge, recevoir ladite déclaration s’il ne leur
appert du consentement du curé ou du juge de la paroisse, ou du domicile de
l’autre partie, en forme de commission rogatoire ; et seront lesdits
consentements, qui ne pourront être refusés par ceux desdits curés, vicaires ou
juges auxquels ils seront demandés, énoncés et datés dans l’acte de déclaration
du mariage.

style=''>XX

style=''>Les curés ou vicaires auxquels les parties
s’adresseront pour recevoir les déclarations de mariage, les inscriront sur les
deux doubles des registres ordinaires des mariages de leur paroisse ; les
juges, sur les registres dont il sera ci après parlé ; et sera tout ce que
dessus observé sous les mêmes peines que celles prononcées par les ordonnances,
édits, déclarations et règlements au sujet des formalités à suivre dans les
mariages de nos sujets catholiques.

style=''>XXI

style=''>Et quant aux unions conjugales qu’auraient pu
contracter aucuns de nos sujets ou étrangers non catholiques, établis et
domiciliés dans notre royaume, sans avoir observé les formalités prescrites par
nos ordonnances, voulons et entendons qu’en se conformant par eux aux
dispositions suivantes, dans le terme et espace d’une année, à compter du jour
de la publication et enregistrement de notre présent édit dans celles de nos
cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés, ils puissent acquérir
pour eux et leurs enfants, la jouissance de tous les droits résultants des
mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la
preuve, et en déclarant le nombre, l’âge et le sexe de leurs enfants.

style=''>XXII

style=''>Seront tenus lesdits époux et épouses de se présenter
en personne, et assistés de quatre témoins, devant le curé ou le juge royal du
ressort de leur domicile, auxquels ils feront leur déclaration de mariage,
qu’ils seront tenus de réitérer dans la même forme devant le curé ou le juge du
ressort du domicile qu’ils auraient quitté depuis six mois, si c’est dans le
même diocèse ; ou depuis un an, si c’est dans un diocèse différent.

style=''>XXIII

style=''>Seront aussi tenues lesdites parties, en cas qu’elles
soient encore mineures au moment de ladite déclaration, de représenter le
consentement par écrit, de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, duquel les
curés ou juges seront tenus de faire mention dans l’acte de déclaration de
mariage, et sera le dit acte inscrit sur les mêmes registres que les
déclarations des mariages nouvellement contractés, le tout prononcé sous les
peines prononcées par l’article 20 ci-dessus.

style=''>XXIV

style=''>En cas qu’il s’élève quelques contestations au sujet
des mariages contractés ou déclarés dans les formes ci-dessus prescrites, elles
seront portées en première instance devant nos baillis et sénéchaux
ressortissant nûment en nos cours, à l’exclusion de tous autres juges, et par
appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs, nous réservant, au
surplus, de pourvoir, ainsi qu’il appartiendra, aux effets civils des unions
contractés par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume,
non catholiques, qui seraient décédés.

style=''>XXV

style=''>La naissance des enfants de nos sujets non
catholiques, et qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre
présent édit, sera constatée soit par l’acte de leur baptême, s’ils y sont
présentés, soit par la déclaration que feront devant le juge du lieu le père et
deux témoins domiciliés, ou en son absence quatre témoins aussi domiciliés,
qu’ils sont chargés par la mère de déclarer que l’enfant est né, qu’il a été
baptisé et qu’il a reçu nom.

style=''>Si ce n’est que l’enfant fut né de père et de mère
d’une secte qui ne reconnaît pas la nécessité du baptême, auquel cas ceux qui
le présenteront, déclareront la naissance de l’enfant, la secte dans laquelle
il est né, et justifieront que le père et la mère ont été mariés dans la forme
prescrite par le présent édit.

style=''>XXVI

style=''>Sera la déclaration inscrite sur les deux doubles des
registres destinés à cet effet, signée du père, s’il est présent, et s’il sait
signer, des témoins et du juge ; et seront, au surplus, observées les formalités
prescrites par nos ordonnances, édits et déclarations au sujet des actes de
baptême des enfants nés de pères et mères catholiques, à peine de nullité.

style=''>XXVII

style=''>Arrivant le décès d’un de nos sujets ou étrangers
demeurant ou voyageant dans notre royaume, auquel la sépulture ecclésiastique
ne devra être accordée, seront tenus les prévôts des marchands, maires,
échevins, capitouls, syndics ou autres administrateurs des villes, bourgs et
villages de destiner dans chacun desdits lieux un terrain convenable et décent
pour l’inhumation ; enjoignons à nos procureurs sur les lieux, et à ceux des
seigneurs, de tenir la main à ceux que les lieux destinés auxdites inhumations
soient à l’abri de toute insulte, comme et ainsi que le sont ou doivent être
ceux destinés aux sépultures de nos sujets catholiques.

style=''>XXVIII

style=''>La déclaration du décès sera faite par les deux plus
proches parents ou voisins de la personne décédée, et à notre défaut par notre
procureur ou celui du seigneur, haut justicier dans la justice duquel le décès
sera arrivé, lequel sera assisté de deux témoins ; pourra la dite déclaration
de décès être faite soit au curé ou vicaire de la paroisse, soit au juge,
lesquels seront tenus de la recevoir et de l’inscrire, savoir, lesdits curé ou
vicaire sur les registres ordinaires des sépultures, et le juge sur les
registres destinés à cet effet, et dont il sera ci-après parlé ; et sera ladite
déclaration signée par celui qui l’aura reçue, par les parents ou voisins qui
l’auront faite ou à leur défaut, par notre procureur, ou celui du seigneur, et
les deux témoins qu’il aura administrés.

style=''>XXIX

style=''>Encore que les parents ou voisins de la personne
décédée préfèrent de faire insérer la déclaration de décès sur les registres de
la paroisse, ils seront tenus d’en donner avis au juge du lieu, lequel nommera
un commissaire pour assister à l’inhumation en cas qu’il n’y assiste pas en
personne ; et sera dans tous les cas la déclaration de décès signée par le
commissaire ou officier de justice qui aura assisté à l’inhumation.

style=''>XXX

style=''>Ne seront les corps des personnes auxquelles la
sépulture ecclésiastique n’aura pu être accordée, exposée au devant des
maisons, comme il se pratique à l’égard de ceux qui sont décédés dans le sein
de l’église. Pourront les parents et amis de la personne décédée, accompagner
le convoi, mais sans qu’il leur soit permis de chanter ni de réciter des
prières à haute voix, comme aussi défendons à tous nos sujets de faire ou
exciter aucun trouble, insulte ou scandale, lors et à l’occasion desdits
convois, à peine contre les contrevenants d’être poursuivis comme des
perturbateurs de l’ordre public.

style=''>XXXI

style=''>Pour l’exécution de notre présent édit, il sera tenu
dans la principale justice de toutes les villes, bourgs et villages de notre
royaume, ou il écherra de recevoir les déclarations ci-dessus prescrites, deux
registres, dont l’un en papier timbré dans les pays où il est en usage et
l’autre en papier commun, à l’effet d’y inscrire, lesdites déclarations, et en
être, par le greffier desdites justices, délivré des extraits à ceux qui le
requerront, comme et ainsi qu’il se pratique à l’égard des registres des
baptêmes, mariages et sépultures, tenus par les curés ou vicaires des
paroisses ; et sera le papier desdits registres, fourni par les communautés
desdites villes, bourgs et villages.

style=''>XXXII

style=''>Tous les feuillets desdits registres seront cotés et
paraphés par premier et dernier par le premier officier desdites justices, et
le greffier tenu de les représenter à toute réquisition.

style=''>Les déclarations de naissances, mariages et décès,
mentionné au présent édit, et dans la forme qui est ci-dessus prescrite, y
seront inscrites de suite et sans aucuns blancs ; et à la fin de chaque année
lesdits registres seront clos et arrêtés par le juge ensuite du dernier acte
qui y aura été inscrit, et les feuilles qui seront restées en blanc, par lui
barrées.

style=''>XXXIII

style=''>Un des doubles desdits registres sera, dans les six
semaines qui suivront chaque année, déposé au greffe des bailliages ou
sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours, auxquelles ressortissent les
dites justices ; et à l’égard de ceux qui seront tenus au greffe desdits
bailliages et sénéchaussées, les doubles en seront envoyés par nos procureurs
en lesdits sièges à notre procureur général, en la cour où ils ressortissent,
lequel les déposera au greffe de ladite cour, et pourront les parties qui
voudront se faire délivrer des extraits desdits registres, s’adresser, soit au
greffe de la justice des lieux, soit à celui du bailliage ou de la
sénéchaussée, soit à celui de la cour où aucun desdits registres auront été
déposés.

style=''>XXXIV

style=''>Seront tenus en outre les greffiers de nos bailliages
et sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours d’avoir un registre relié,
coté et paraphé par premier et dernier, par le premier officier, à effet d’y
enregistrer, de suite et sans aucun blanc, les dispenses de parenté ou de
publication de bans que ledit officier aura accordées, ensemble celles qui
auront été expédiées en notre grande chancellerie, et adressées auxdits juges à
cet effet ; pourra ledit registre servir plus d’une année, mais à la fin de
chacune, et le premier janvier au plus tard de l’année suivante, il sera clos
et arrêté par ledit juge.

style=''>XXXV

style=''>Seront tenues en outre les parties qui auront obtenu
lesdites dispenses, de les faire contrôler dans les trois jours au plus tard,
au bureau des contrôles du lieu où ledit siège sera établi, pour quoi il sera
payé au contrôleur 10 sous ; ne pourront au surplus être perçus sur les
déclarations de naissances, mariages ou décès, ni les extraits qui en seront délivrés,
publications de bans, affiches et certificats desdites publications, aucuns
droits de contrôle ni autre à notre profit ; duquel nous avons expressément
dispensé et dispensons, tant nos sujets que les étrangers qui seront parties
dans lesdites déclarations, ou auxquels lesdits extraits pourront être
nécessaire.

style=''>XXXVI

style=''>Ne pourront, tant nos dits curés et vicaires, que nos
officiers et ceux des seigneurs, percevoir, et pour raison des mêmes actes,
d’autres et plus forts droits que ceux portés au tarif qui sera attaché sous le
contre-scel de notre présent édit.

style=''>XXXVII

style=''>N’entendons au surplus déroger, par notre présent
édit, aux concessions, par nous faites, ou les rois nos prédécesseurs, aux
luthériens établis en Alsace, non plus qu’à celles faites à ceux de nos autres
sujets, auxquels l’exercice d’une religion différente de la religion catholique
a pu être permis dans quelques provinces ou villes de notre royaume, à l’égard
desquels les règlements continueront d’être exécutés.

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