Israël commet des crimes de guerre : argumentaire juridique

Dans un article exprimant son opinion publié le 10/01/09 dans le Wall Street Journal qu’on ne peut taxer de

mardi 13 janvier 2009

Israël commet des crimes de guerre : argumentaire juridique

Note éditoriale :

Dans un article exprimant son opinion publié le 10/01/09 dans le Wall Street Journal qu’on ne peut taxer de pro Palestinien ou anti Israël, le Professeur au Collège de droit Hasting à San Francisco, George E. Bisharat, développe un argumentaire juridique expliquant clairement et simplement pourquoi les attaques israéliennes contre Gaza sont effectivement des crimes de guerre.

Israël commet des crimes de guerre Les violations du Hamas ne sont pas une justification pour les actions menées par Israël.]b

L’agression actuelle d’Israël dans la Bande de Gaza ne peut se justifier comme un acte d’ auto- défense. Elle comprend plutôt de sérieuses violations du Droit International, dont des crimes de guerre. Les dirigeants politiques et militaires israéliens de haut rang pourraient avoir à rendre personnellement des comptes pour leurs infractions, et ils pourraient être poursuivis devant un tribunal international, ou par des nations ayant une juridiction universelle concernant de graves crimes internationaux. Les combattants du Hamas ont également violé les lois de la guerre, mais leurs méfaits ne justifient pas les actes d’Israël.

La Charte des Nations Unies préserve le droit coutumier d’un Etat à mener des représailles contre "une attaque armée" par un autre Etat. Le droit a évolué pour inclure des acteurs non étatiques opérant de manière transfrontalière à l’encontre d’un Etat affirmant son droit à l’auto défense, et cela s’applique sans doute au Hamas. Cependant une attaque armée implique de sérieuses violations de la paix Des incidents frontaliers mineurs sont fréquents, et si tous étaient considérés comme des attaques armées, les Etats pourraient facilement les exploiter - comme les faits qui les entourent sont souvent opaques et invérifiables - pour lancer des guerres d’agression. C’est exactement ce qu’Israël semble actuellement tenter de faire.

Israël n’a pas souffert d’une "attaque armée" juste avant son bombardement de la Bande de Gaza. Depuis le lancement de roquettes en Israël en 2002, le Hamas et d’autres groupes Palestiniens ont lancé des milliers de roquettes et d’obus de mortier en Israël, provoquant environ deux douzaines de morts israéliens et une grande frayeur. En tant qu’attaques indiscriminées contre des civils, c’étaient des crimes de guerre. Pendant environ la même période, les forces israéliennes ont tué 2700 Palestiniens dans Gaza par des assassinats ciblés, des bombardements aériens, des raids etc... selon le groupe de défense des droits de l’homme israélien B’Tselem.

Mais le 19 juin 2008, le Hamas et Israël ont entamé une trêve de six mois. Aucune des deux parties ne l’a respectée à la perfection. Israël a refusé d’assouplir de manière substantielle le siège suffoquant de Gaza imposé en Juin 2007, ( pire il l’a renforcé ndlt). Le Hamas a autorisé des tirs sporadiques de roquettes - - essentiellement après qu’Israël ait tué ou fait prisonniers des membres du Hamas en Cisjordanie où la trêve ne s’appliquait pas. Un israélien ou zéro israélien a été tué ( selon des rapports différents) par des roquettes pendant ces six mois qui ont conduit à l’attaque actuelle.

Israël a alors violé la trêve le 4 Novembre, menant un raid dans la Bande de Gaza et tuant un Palestinien. Le Hamas a lancé des roquettes en représailles. Israël a alors tué 5 Palestiniens de plus. Les jours suivants, le Hamas a continué de lancer des roquettes, pourtant aucun israélien n’est mort. Israël ne peut pas affirmé être dans une situation d’auto défense contre cette escalade, car elle a été provoquée par la propre violation de la Trêve par Israël.

Une attaque armée qui n’est pas justifiée comme acte d’auto défense est une guerre d’agression. Selon les Principes de Nuremberg réaffirmé par la Résolution 95 de l’ONU, une agression est un crime contre la paix.

Israël a aussi failli à ses obligations en ne faisant pas adéquatement la différence entre des cibles militaires et non militaires. Les F 16 Américains d’Israël et les hélicoptères Apache ont détruit des mosquées, les ministères de la justice et de l’éducation, une université, des prisons, des tribunaux et des commissariats de police. Ces institutions faisaient partie des infrastructures civiles de Gaza. Et quand des cibles non militaires sont ciblées, des civils meurent. Un grand nombre de ceux tués la semaine dernière étaient de jeunes recrues de la police n’ayant aucun rôle militaire. Des fonctionnaires du gouvernement dirigé par le Hamas ont droit à la protection du Droit International comme les autres. L’idéologie du Hamas - que les fonctionnaires peuvent ou non partager - est "odieuse" (guillemets de la traductrice) mais les nations civilisées ne tuent pas des personnes à cause de ce qu’elles pensent.

Des attaques délibérées contre des civils qui ne sont pas militairement nécessaires sont des crimes de guerre. Les violations actuelles par Israël du Droit International s’ajoute à la longue liste d’abus commis contre les droits des Palestiniens de Gaza. 80% des 1,5 millions sont des réfugiés Palestiniens qui ont été forcés de quitter leurs maisons ou de fuir les attaques terroristes juives en 1948. Pendant 60 ans Israël a refusé de reconnaître le droit internationalement reconnu des réfugiés Palestiniens à retourner dans leurs maisons - - parce qu’ils ne sont pas Juifs.

Bien qu’Israël ait retiré ses colons et soldats de Gaza en 2005, il continue de contrôler étroitement la côte de Gaza, son espace aérien et ses frontières. Par conséquent, Israël reste une puissance occupante avec des obligations légales de protection de la population civile de Gaza. Mais le siège de 18 mois de la Bande de Gaza par Israël précédant la crise actuelle, violait ces obligations de manière flagrante. Il a provoqué un arrêt quasi total de l’activité économique, laissé les enfants affamés et mal nourris et empêché les étudiants Palestiniens de pouvoir aller étudier à l’étranger.

Israël devrait rendre compte de ses crimes, et les US devraient arrêter d’être complice en lui fournissant un soutien militaire et diplomatique inconditionnel.

George E. Bisharat, Professeur de droit au Collège De Droit Hasting à San Francisco.

Source et Copyright : Wall Street Journal http://online.wsj.com

Traduction Mireille Delamarre

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