Déclaration commune de l’Association américaine de Juristes (AAJ) et de l’Union juive française pour la Paix (UJFP)

La Résolution 1757 - adoptée par le Conseil de la Sécurité ce 30 mai 2007- est l’un des nombreux actes q

lundi 4 juin 2007

Déclaration commune de l’Association américaine de Juristes (AAJ) et de l’Union juive française pour la Paix (UJFP)

La Résolution 1757 - adoptée par le Conseil de la Sécurité ce 30 mai 2007- est l’un des nombreux actes qui prouve comment cet organe- dont la fonction principale est le maintien de la paix et de la sécurité internationales- contribue au démantèlement du droit international, exacerbant, car il met en danger l’institution et toute la régulation juridique international, la crise de légalité et de légitimité du système onusien.

1. L’adoption de la Résolution -sous couvert du chapitre VII- manque de tout fondement factuel et juridique. C’est un acte arbitraire, substantiellement contraire à l’esprit et à la lettre de la Charte des Nations Unies. Le crime commis contre le premier ministre Rafic Hariri est un crime de droit commun relevant, comme tel, de la compétence exclusive des tribunaux libanais. Aucune raison d’ordre juridique ne peut justifier que cet organe ait recouru à l’article 39 pour créer un tribunal qui manque de toute légitimité et de toute crédibilité morale et politique.

2. L’AAJ et l’UJFP rappellent que suivant l’article 24.2 << ....dans l’accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations ... >> Pour l’AAJ et l’UJFP, il est clair que la légalité des actes du Conseil de Sécurité de l’ONU dépend de son respect des dispositions de la Charte de l’Organisation et de l’application appropriée de leurs dispositions. Dans le cas de la Résolution 1757, il s’agit d’un acte qui va à l’encontre des fins et des objectifs des Nations Unies, aussi bien des articles 1 et 2 que de l’article 33 de la Charte.

3. En aucun cas, un fait, qui s’est produit il y a plus de deux ans, ne peut constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales, un acte d’agression et encore moins, une rupture de la paix. L’utilisation du Chapitre VII est non seulement un acte, ultra vires, d’abus de pouvoir et d’exercice arbitraire du pouvoir, mais un acte irresponsable qui met en danger la stabilité de toute la région et du territoire libanais, augmentant encore plus la crise de crédibilité et de légitimité de l’ONU.

4. Cet acte du Conseil de Sécurité témoigne non seulement de la politique de << deux poids, deux mesure >> à l’égard de certains peuples, mais d’un alignement dangereux sur la politique occidentale. Il met gravement en danger la paix et la sécurité internationales, car cet organe devient un facteur de déstabilisation et de déstructuration du droit international et de la Charte des Nations Unies.

5. L’AAJ et l’UJFP considèrent que la Résolution 1757 est un acte illicite pris en dehors et au-delà des compétences du Conseil de Sécurité, violant le mandat que les Membres lui ont attribué mais aussi les normes de base du droit international. Par conséquent, aucun Etat, aucun gouvernement ne devrait appliquer cette résolution frappée d’invalidité.

6. L’AAJ et l’UJFP rappellent que ce même Conseil de Sécurité- et les pays qui ont présenté la Résolution- a garanti, par son inaction et par son omission, l’impunité institutionnalisée aux responsables de crimes internationaux en Palestine, en Iraq, en Afghanistan et au Liban.

Ce même organe, qui devrait garantir la paix et la sécurité internationales à tous les peuples, n’a rien fait pour que les responsables israéliens soient jugés pour les crimes commis en territoire libanais lors de l’acte d’agression de juillet 2006. C’est ce même organe qui a garanti- en violation flagrante du droit international et des toutes les normes de protection des droits humains- l’impunité aux responsables nord-américains pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en Afghanistan, grâce aux résolutions 1422 (12 juillet 2002) et 1487 (12 juin 2003).

7. Finalement, l’AAJ et l’UJFP expriment leur conviction qu’il y a urgence et nécessité pour une réforme des Nations Unies et une restructuration substantielle du Conseil de sécurité, afin de garantir le respect du droit international et de la Charte et de récupérer la crédibilité des valeurs fondamentales du système multilatéral de coopération et de paix.

Hugo Ruiz Diaz Balbuena Représentant de l’AAJ auprès les organes de l’ONU

Mireille Fanon-Mendès France, membre de l’UJFP

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